mise à l'épreuve !

#1 05-19-2004, 12:42 PM

Bonjour,

Suite à un post de séb du 12 mai sur le forum je suis allé sur le lien y
faisant référence
http://lexinter.net/PROCPEN/sursis_a...39;epreuve.htm

Je souhaite seulement une précision si qlq un sait sur l'article 743 du même
lien et entre autre la phrase:
le tribunal correctionnel peut déclarer non avenue la condamnation prononcée
à son encontre

merci
deb

#2 05-19-2004, 03:28 PM

dEb a écrit :
> Bonjour,
> Suite à un post de séb du 12 mai sur le forum je suis allé sur le lien y
> faisant référence
> http://lexinter.net/PROCPEN/sursis_a...39;epreuve.htm
> Je souhaite seulement une précision si qlq un sait sur l'article 743 du même
> lien et entre autre la phrase:
> le tribunal correctionnel peut déclarer non avenue la condamnation prononcée
> à son encontre
> merci
> deb
Salut,

"Si le condamné satisfait aux mesures de contrôle et d'aide et aux
obligations particulières imposées en application de l'article 739 et si
son reclassement paraît acquis , le tribunal correctionnel peut déclarer
non avenue la condamnation prononcée à son encontre."

J'en ai déduis que grosso modo, si le juge d'application des peines
estime/constate que la mise à l'épreuve n'est plus nécessaire (d'où la
notion de reclassement) alors il peut demander au tribunal de lever la
mise à l'épreuve, transformant du coup le sursis avec mise à l'épreuve
en sursis simple pour la période de mae non restant à faire.

Je ne sais pas si mon interprétation est bonne :-)

Séb.

#3 05-19-2004, 03:28 PM

dEb a écrit :
> Bonjour,
> Suite à un post de séb du 12 mai sur le forum je suis allé sur le lien y
> faisant référence
> http://lexinter.net/PROCPEN/sursis_a...39;epreuve.htm
> Je souhaite seulement une précision si qlq un sait sur l'article 743 du même
> lien et entre autre la phrase:
> le tribunal correctionnel peut déclarer non avenue la condamnation prononcée
> à son encontre
> merci
> deb
Salut,

"Si le condamné satisfait aux mesures de contrôle et d'aide et aux
obligations particulières imposées en application de l'article 739 et si
son reclassement paraît acquis , le tribunal correctionnel peut déclarer
non avenue la condamnation prononcée à son encontre."

J'en ai déduis que grosso modo, si le juge d'application des peines
estime/constate que la mise à l'épreuve n'est plus nécessaire (d'où la
notion de reclassement) alors il peut demander au tribunal de lever la
mise à l'épreuve, transformant du coup le sursis avec mise à l'épreuve
en sursis simple pour la période de mae non restant à faire.

Je ne sais pas si mon interprétation est bonne :-)

Séb.

#4 05-19-2004, 03:42 PM

Séb. wrote:
> dEb a écrit :
>> Bonjour,
>>> Suite à un post de séb du 12 mai sur le forum je suis allé sur le
>> lien y faisant référence
>> http://lexinter.net/PROCPEN/sursis_a...39;epreuve.htm
>>> Je souhaite seulement une précision si qlq un sait sur l'article 743
>> du même lien et entre autre la phrase:
>> le tribunal correctionnel peut déclarer non avenue la condamnation
>> prononcée à son encontre
>>> merci
>> deb
>>> Salut,
> "Si le condamné satisfait aux mesures de contrôle et d'aide et aux
> obligations particulières imposées en application de l'article 739 et
> si son reclassement paraît acquis , le tribunal correctionnel peut
> déclarer non avenue la condamnation prononcée à son encontre."
> J'en ai déduis que grosso modo, si le juge d'application des peines
> estime/constate que la mise à l'épreuve n'est plus nécessaire (d'où la
> notion de reclassement) alors il peut demander au tribunal de lever la
> mise à l'épreuve, transformant du coup le sursis avec mise à l'épreuve
> en sursis simple pour la période de mae non restant à faire.
> Je ne sais pas si mon interprétation est bonne :-)
> Séb.

ce n'est pas l'annulation de la condamnation par elle même alors ???

deb

#5 05-19-2004, 03:42 PM

Séb. wrote:
> dEb a écrit :
>> Bonjour,
>>> Suite à un post de séb du 12 mai sur le forum je suis allé sur le
>> lien y faisant référence
>> http://lexinter.net/PROCPEN/sursis_a...39;epreuve.htm
>>> Je souhaite seulement une précision si qlq un sait sur l'article 743
>> du même lien et entre autre la phrase:
>> le tribunal correctionnel peut déclarer non avenue la condamnation
>> prononcée à son encontre
>>> merci
>> deb
>>> Salut,
> "Si le condamné satisfait aux mesures de contrôle et d'aide et aux
> obligations particulières imposées en application de l'article 739 et
> si son reclassement paraît acquis , le tribunal correctionnel peut
> déclarer non avenue la condamnation prononcée à son encontre."
> J'en ai déduis que grosso modo, si le juge d'application des peines
> estime/constate que la mise à l'épreuve n'est plus nécessaire (d'où la
> notion de reclassement) alors il peut demander au tribunal de lever la
> mise à l'épreuve, transformant du coup le sursis avec mise à l'épreuve
> en sursis simple pour la période de mae non restant à faire.
> Je ne sais pas si mon interprétation est bonne :-)
> Séb.

ce n'est pas l'annulation de la condamnation par elle même alors ???

deb

#6 05-19-2004, 03:44 PM

dEb a écrit :

> Séb. wrote:
>>dEb a écrit :
>>>>Bonjour,
>>>>>Suite à un post de séb du 12 mai sur le forum je suis allé sur le
>>>lien y faisant référence
>>>http://lexinter.net/PROCPEN/sursis_a...39;epreuve.htm
>>>>>Je souhaite seulement une précision si qlq un sait sur l'article 743
>>>du même lien et entre autre la phrase:
>>>le tribunal correctionnel peut déclarer non avenue la condamnation
>>>prononcée à son encontre
>>>>>merci
>>>deb
>>>>>>>Salut,
>>>"Si le condamné satisfait aux mesures de contrôle et d'aide et aux
>>obligations particulières imposées en application de l'article 739 et
>>si son reclassement paraît acquis , le tribunal correctionnel peut
>>déclarer non avenue la condamnation prononcée à son encontre."
>>>J'en ai déduis que grosso modo, si le juge d'application des peines
>>estime/constate que la mise à l'épreuve n'est plus nécessaire (d'où la
>>notion de reclassement) alors il peut demander au tribunal de lever la
>>mise à l'épreuve, transformant du coup le sursis avec mise à l'épreuve
>>en sursis simple pour la période de mae non restant à faire.
>>>Je ne sais pas si mon interprétation est bonne :-)
>>>Séb.
> ce n'est pas l'annulation de la condamnation par elle même alors ???
> deb
je ne pense pas :-(

Séb.

#7 05-19-2004, 03:44 PM

dEb a écrit :

> Séb. wrote:
>>dEb a écrit :
>>>>Bonjour,
>>>>>Suite à un post de séb du 12 mai sur le forum je suis allé sur le
>>>lien y faisant référence
>>>http://lexinter.net/PROCPEN/sursis_a...39;epreuve.htm
>>>>>Je souhaite seulement une précision si qlq un sait sur l'article 743
>>>du même lien et entre autre la phrase:
>>>le tribunal correctionnel peut déclarer non avenue la condamnation
>>>prononcée à son encontre
>>>>>merci
>>>deb
>>>>>>>Salut,
>>>"Si le condamné satisfait aux mesures de contrôle et d'aide et aux
>>obligations particulières imposées en application de l'article 739 et
>>si son reclassement paraît acquis , le tribunal correctionnel peut
>>déclarer non avenue la condamnation prononcée à son encontre."
>>>J'en ai déduis que grosso modo, si le juge d'application des peines
>>estime/constate que la mise à l'épreuve n'est plus nécessaire (d'où la
>>notion de reclassement) alors il peut demander au tribunal de lever la
>>mise à l'épreuve, transformant du coup le sursis avec mise à l'épreuve
>>en sursis simple pour la période de mae non restant à faire.
>>>Je ne sais pas si mon interprétation est bonne :-)
>>>Séb.
> ce n'est pas l'annulation de la condamnation par elle même alors ???
> deb
je ne pense pas :-(

Séb.

#8 05-19-2004, 07:06 PM

"Séb." <mis@ataraxie.point.fr> a écrit :

> J'en ai déduis que grosso modo, si le juge d'application des peines
> estime/constate que la mise à l'épreuve n'est plus nécessaire (d'où la
> notion de reclassement) alors il peut demander au tribunal de lever la
> mise à l'épreuve, transformant du coup le sursis avec mise à l'épreuve
> en sursis simple pour la période de mae non restant à faire.
> Je ne sais pas si mon interprétation est bonne :-)

non : ca ne devient pas un sursis simple.

La décision déclarée non avenue cesse d'avoir des effets juridiques,
elle disparait du bulletin n°2 du casier judiciaire, et les éventuelles
interdictions, déchéances et incapacités qu'elle entrainait cessent
aussi.

--
Laterring

#9 05-19-2004, 07:06 PM

"Séb." <mis@ataraxie.point.fr> a écrit :

> J'en ai déduis que grosso modo, si le juge d'application des peines
> estime/constate que la mise à l'épreuve n'est plus nécessaire (d'où la
> notion de reclassement) alors il peut demander au tribunal de lever la
> mise à l'épreuve, transformant du coup le sursis avec mise à l'épreuve
> en sursis simple pour la période de mae non restant à faire.
> Je ne sais pas si mon interprétation est bonne :-)

non : ca ne devient pas un sursis simple.

La décision déclarée non avenue cesse d'avoir des effets juridiques,
elle disparait du bulletin n°2 du casier judiciaire, et les éventuelles
interdictions, déchéances et incapacités qu'elle entrainait cessent
aussi.

--
Laterring

#10 05-19-2004, 08:25 PM

laterring a écrit :

> "Séb." <mis@ataraxie.point.fr> a écrit :
>>J'en ai déduis que grosso modo, si le juge d'application des peines
>>estime/constate que la mise à l'épreuve n'est plus nécessaire (d'où la
>>notion de reclassement) alors il peut demander au tribunal de lever la
>>mise à l'épreuve, transformant du coup le sursis avec mise à l'épreuve
>>en sursis simple pour la période de mae non restant à faire.
>>>Je ne sais pas si mon interprétation est bonne :-)
> non : ca ne devient pas un sursis simple.
> La décision déclarée non avenue cesse d'avoir des effets juridiques,
> elle disparait du bulletin n°2 du casier judiciaire, et les éventuelles
> interdictions, déchéances et incapacités qu'elle entrainait cessent
> aussi.
ok je pensais que c'était la mise à l'épreuve qui cessait, pas le reste
de la condamnation (bulletin 2 etc.)