Vente par correspondance, droit de retour

#9 05-22-2004, 02:25 AM

In article <d1eee332.0405211540.1f73fbde[at]posting.google.com> ,
loisillon[at]libertysurf.fr says...

- quote -

> Jurisprudence fluctuante sur la notion de non-professionnel. Mais a
> priori, le droit de la consommation reste plutôt réservé à la
> consommation stricto sensu (contrat d'achats et de prestations de
> services pour son propre usage et ceux de son ménage).

C'est désormais assez clair : tout ce qui a un rapport direct avec une
activité professionnelle est exclu des protections courantes.
Cf la couturière qui achète de la publicité (Cassation 2002) :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...SimpleCass.jsp

Choisir Cassation et N°00-17610

#8 05-22-2004, 02:25 AM

In article <d1eee332.0405211540.1f73fbde[at]posting.google.com> ,
loisillon[at]libertysurf.fr says...

- quote -

> Jurisprudence fluctuante sur la notion de non-professionnel. Mais a
> priori, le droit de la consommation reste plutôt réservé à la
> consommation stricto sensu (contrat d'achats et de prestations de
> services pour son propre usage et ceux de son ménage).

C'est désormais assez clair : tout ce qui a un rapport direct avec une
activité professionnelle est exclu des protections courantes.
Cf la couturière qui achète de la publicité (Cassation 2002) :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...SimpleCass.jsp

Choisir Cassation et N°00-17610

#7 05-22-2004, 02:16 AM

In article <d1eee332.0405211540.1f73fbde[at]posting.google.com> ,
loisillon[at]libertysurf.fr says...

- quote -

> Jurisprudence fluctuante sur la notion de non-professionnel. Mais a
> priori, le droit de la consommation reste plutôt réservé à la
> consommation stricto sensu (contrat d'achats et de prestations de
> services pour son propre usage et ceux de son ménage).

C'est désormais assez clair : tout ce qui a un rapport direct avec une
activité professionnelle est exclu des protections courantes.
Cf la couturière qui achète de la publicité (Cassation 2002) :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...12328&indice=3
&table=CASS&ligneDeb=1

#6 05-22-2004, 02:16 AM

In article <d1eee332.0405211540.1f73fbde[at]posting.google.com> ,
loisillon[at]libertysurf.fr says...

- quote -

> Jurisprudence fluctuante sur la notion de non-professionnel. Mais a
> priori, le droit de la consommation reste plutôt réservé à la
> consommation stricto sensu (contrat d'achats et de prestations de
> services pour son propre usage et ceux de son ménage).

C'est désormais assez clair : tout ce qui a un rapport direct avec une
activité professionnelle est exclu des protections courantes.
Cf la couturière qui achète de la publicité (Cassation 2002) :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...12328&indice=3
&table=CASS&ligneDeb=1

#5 05-21-2004, 11:40 PM

"Carrere Marie" <CarrereMarieP[at]free.fr> wrote in message news:<40ac6e20$0$25119$626a14ce[at]news.free.fr> ...
- quote -

> > Le code de la consommation ne concerne que les transactions Pro-> Particulier et
> > non pas Pro-> Pro?
> bonjour!
> oui le code de la consommation ne protège que les particuliers, les
> professionnels sont normalement mieux avisées que les particuliers.
> doute toutefois: la protection ne joue-t-elle pas entre professionnels de
> branches différentes?
> merci
> marie

Jurisprudence fluctuante sur la notion de non-professionnel. Mais a
priori, le droit de la consommation reste plutôt réservé à la
consommation stricto sensu (contrat d'achats et de prestations de
services pour son propre usage et ceux de son ménage).

#4 05-21-2004, 11:40 PM

"Carrere Marie" <CarrereMarieP[at]free.fr> wrote in message news:<40ac6e20$0$25119$626a14ce[at]news.free.fr> ...
- quote -

> > Le code de la consommation ne concerne que les transactions Pro-> Particulier et
> > non pas Pro-> Pro?
> bonjour!
> oui le code de la consommation ne protège que les particuliers, les
> professionnels sont normalement mieux avisées que les particuliers.
> doute toutefois: la protection ne joue-t-elle pas entre professionnels de
> branches différentes?
> merci
> marie

Jurisprudence fluctuante sur la notion de non-professionnel. Mais a
priori, le droit de la consommation reste plutôt réservé à la
consommation stricto sensu (contrat d'achats et de prestations de
services pour son propre usage et ceux de son ménage).

#3 05-21-2004, 07:39 PM

Bonsoir,

Quelle est la définition juridique exacte du consommateur ? car meme moi, en
tant que professionnel (artisan), lorsque j'achete des fournitures
professionnelles, je consomme. Pourquoi le code de la consommation se
s'appliquerait pas dans ce cas là?

Sur le sujet du droit de retour lors d'un achat par correspondance, n'est ce pas
mis en place justement parce que l'acheteur ne peut pas voir physiquement le
produit? On a beau etre averti, connaitre techniquement les caracteristiques du
produit, et en le voyant recu, etre décu? Alors qu'en magasin on ne l'aurait pas
dans ces conditions acheté?

Cordialement,

Albert
--
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http://forums.club-internet.fr/

#2 05-21-2004, 07:39 PM

Bonsoir,

Quelle est la définition juridique exacte du consommateur ? car meme moi, en
tant que professionnel (artisan), lorsque j'achete des fournitures
professionnelles, je consomme. Pourquoi le code de la consommation se
s'appliquerait pas dans ce cas là?

Sur le sujet du droit de retour lors d'un achat par correspondance, n'est ce pas
mis en place justement parce que l'acheteur ne peut pas voir physiquement le
produit? On a beau etre averti, connaitre techniquement les caracteristiques du
produit, et en le voyant recu, etre décu? Alors qu'en magasin on ne l'aurait pas
dans ces conditions acheté?

Cordialement,

Albert
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#1 05-20-2004, 08:37 AM

- quote -

> Le code de la consommation ne concerne que les transactions Pro-Particulier et
> non pas Pro-> Pro?

bonjour!
oui le code de la consommation ne protège que les particuliers, les
professionnels sont normalement mieux avisées que les particuliers.
doute toutefois: la protection ne joue-t-elle pas entre professionnels de
branches différentes?
merci
marie

05-20-2004, 08:37 AM

- quote -

> Le code de la consommation ne concerne que les transactions Pro-Particulier et
> non pas Pro-> Pro?

bonjour!
oui le code de la consommation ne protège que les particuliers, les
professionnels sont normalement mieux avisées que les particuliers.
doute toutefois: la protection ne joue-t-elle pas entre professionnels de
branches différentes?
merci
marie