Calomnie et diffamation

#21 05-22-2004, 07:06 AM

la cour de cass a redéfini l'arrêt en appel de papeete....

En aucun cas il n'y a continuité de la la parution dans le cadre d'internet.
Donc, la date à ,retenir pour la prescription est la date de 1ere parution.

Attention, cependant, distinguer deux cas :
- une reparution du même article (les mêmes mots, aucun changement ni ajout) : c'est la date de 1ere publication
- une modification ou ajout dans la même page => nouvelle parution donc, le délais de prescription part à partir de la
date de modif.

A +

Legi-Roll a écrit:
- quote -

> "mathieu" <ANTISPAMplanet75[at]voila.fr> a écrit dans le message news:
> c8kf84$q1n$1[at]apollon.grec.isp.9tel.net...
> > Votre explication est interessante mais je souhaiterai une précision.
> > Admettons que votre diffamation soit publiée sur un forum et que cette
> > publication soit accessible à tous via les archives.
> > Peut-on être poursuivi après 3 mois depuis la date de publication ???
> > Une recherche Google m'a conduite là :
> http://www.murielle-cahen.com/page2320.asp (cf. "La société que je dirige
> est dénigrée sur un site web. Que puis-je faire ?").
> L'auteur fait référence à un arrêt de la Cour de Cassation du 16 octobre
> 2001 appliquant à internet le même régime qu'à la presse en général (3 mois
> après publication).
> Reste que la LEN tend à mettre ce principe en cause :
> - pour les mises en ligne de textes initialement publiés sur papier, la
> prescription courrait à dater de la publication,
> - dans les autes cas, elle courrait après le retrait des textes incriminés
> (a. 6, V)
> L'état actuel du projet : http://www.senat.fr/pl/75-0304.pdf

--
Frédéric BROUARD, MVP MS SQL Server. Expert Langage SQL / Delphi / web
Livre SQL - col. Référence : http://sqlpro.developpez.com/bookSQL.html
Le site du SQL, pour débutants et pros : http://sqlpro.developpez.com
************************ www.datasapiens.com *************************

#20 05-22-2004, 07:06 AM

la cour de cass a redéfini l'arrêt en appel de papeete....

En aucun cas il n'y a continuité de la la parution dans le cadre d'internet.
Donc, la date à ,retenir pour la prescription est la date de 1ere parution.

Attention, cependant, distinguer deux cas :
- une reparution du même article (les mêmes mots, aucun changement ni ajout) : c'est la date de 1ere publication
- une modification ou ajout dans la même page => nouvelle parution donc, le délais de prescription part à partir de la
date de modif.

A +

Legi-Roll a écrit:
- quote -

> "mathieu" <ANTISPAMplanet75[at]voila.fr> a écrit dans le message news:
> c8kf84$q1n$1[at]apollon.grec.isp.9tel.net...
> > Votre explication est interessante mais je souhaiterai une précision.
> > Admettons que votre diffamation soit publiée sur un forum et que cette
> > publication soit accessible à tous via les archives.
> > Peut-on être poursuivi après 3 mois depuis la date de publication ???
> > Une recherche Google m'a conduite là :
> http://www.murielle-cahen.com/page2320.asp (cf. "La société que je dirige
> est dénigrée sur un site web. Que puis-je faire ?").
> L'auteur fait référence à un arrêt de la Cour de Cassation du 16 octobre
> 2001 appliquant à internet le même régime qu'à la presse en général (3 mois
> après publication).
> Reste que la LEN tend à mettre ce principe en cause :
> - pour les mises en ligne de textes initialement publiés sur papier, la
> prescription courrait à dater de la publication,
> - dans les autes cas, elle courrait après le retrait des textes incriminés
> (a. 6, V)
> L'état actuel du projet : http://www.senat.fr/pl/75-0304.pdf

--
Frédéric BROUARD, MVP MS SQL Server. Expert Langage SQL / Delphi / web
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#19 05-21-2004, 12:59 PM

"mathieu" <ANTISPAMplanet75[at]voila.fr> a écrit dans le message news:
c8kf84$q1n$1[at]apollon.grec.isp.9tel.net...
- quote -

> Votre explication est interessante mais je souhaiterai une précision.
> Admettons que votre diffamation soit publiée sur un forum et que cette
> publication soit accessible à tous via les archives.
> Peut-on être poursuivi après 3 mois depuis la date de publication ???

Une recherche Google m'a conduite là :
http://www.murielle-cahen.com/page2320.asp (cf. "La société que je dirige
est dénigrée sur un site web. Que puis-je faire ?").
L'auteur fait référence à un arrêt de la Cour de Cassation du 16 octobre
2001 appliquant à internet le même régime qu'à la presse en général (3 mois
après publication).
Reste que la LEN tend à mettre ce principe en cause :
- pour les mises en ligne de textes initialement publiés sur papier, la
prescription courrait à dater de la publication,
- dans les autes cas, elle courrait après le retrait des textes incriminés
(a. 6, V)
L'état actuel du projet : http://www.senat.fr/pl/75-0304.pdf

#18 05-21-2004, 12:59 PM

"mathieu" <ANTISPAMplanet75[at]voila.fr> a écrit dans le message news:
c8kf84$q1n$1[at]apollon.grec.isp.9tel.net...
- quote -

> Votre explication est interessante mais je souhaiterai une précision.
> Admettons que votre diffamation soit publiée sur un forum et que cette
> publication soit accessible à tous via les archives.
> Peut-on être poursuivi après 3 mois depuis la date de publication ???

Une recherche Google m'a conduite là :
http://www.murielle-cahen.com/page2320.asp (cf. "La société que je dirige
est dénigrée sur un site web. Que puis-je faire ?").
L'auteur fait référence à un arrêt de la Cour de Cassation du 16 octobre
2001 appliquant à internet le même régime qu'à la presse en général (3 mois
après publication).
Reste que la LEN tend à mettre ce principe en cause :
- pour les mises en ligne de textes initialement publiés sur papier, la
prescription courrait à dater de la publication,
- dans les autes cas, elle courrait après le retrait des textes incriminés
(a. 6, V)
L'état actuel du projet : http://www.senat.fr/pl/75-0304.pdf

#17 05-21-2004, 12:09 AM

"Matthieu" <staitouw3yv[at]jetable.nospamm.net> a écrit dans le message de
news:40ad12c5$0$19643$626a14ce[at]news.free.fr...
- quote -

> "Denis L" <lecomtedenis[at]hotmail.com> a écrit dans le message de
> news:40abf2a1$0$8401$a0ced6e1[at]news.skynet.be...
> > Si tu dis "mon voisin est un PD", on n'a pas le droit de vérifier ce
fait,
> > tu le diffames et tu est condamné.
> Si je dis "mon voisin est hétéro", je suis condamné? je le diffame? C'est
> pourtant équivalent !!
Non ce n'est pas équivalent, car il faut imputer méchamment un fait précis

de nature à porter atteinte à l'honneur où à l'exposer au mépris public.
Dire "mon voisin est hétéro", même si cela peut être dit méchamment, ne
porte pas atteinte à son honneur et ne l'expose pas au mépris public. Ce
n'est pas une diffamation. Il n'y a pas d'équivalence, car ce qui décide
c'est le public qui pourrait se montrer méprisant ! Ca c'est un fait : les
homos sont méprisés par le public et pas les hétéros. Evidemment, dans un
monde où la norme serait l'homo, se serait l'hétéro qui serait méprisé...
Dire "mon voisin est une blonde" pourrait aussi être considéré comme de la
diffamation, si on suppose "stupide"
Denis

#16 05-21-2004, 12:09 AM

"Matthieu" <staitouw3yv[at]jetable.nospamm.net> a écrit dans le message de
news:40ad12c5$0$19643$626a14ce[at]news.free.fr...
- quote -

> "Denis L" <lecomtedenis[at]hotmail.com> a écrit dans le message de
> news:40abf2a1$0$8401$a0ced6e1[at]news.skynet.be...
> > Si tu dis "mon voisin est un PD", on n'a pas le droit de vérifier ce
fait,
> > tu le diffames et tu est condamné.
> Si je dis "mon voisin est hétéro", je suis condamné? je le diffame? C'est
> pourtant équivalent !!
Non ce n'est pas équivalent, car il faut imputer méchamment un fait précis

de nature à porter atteinte à l'honneur où à l'exposer au mépris public.
Dire "mon voisin est hétéro", même si cela peut être dit méchamment, ne
porte pas atteinte à son honneur et ne l'expose pas au mépris public. Ce
n'est pas une diffamation. Il n'y a pas d'équivalence, car ce qui décide
c'est le public qui pourrait se montrer méprisant ! Ca c'est un fait : les
homos sont méprisés par le public et pas les hétéros. Evidemment, dans un
monde où la norme serait l'homo, se serait l'hétéro qui serait méprisé...
Dire "mon voisin est une blonde" pourrait aussi être considéré comme de la
diffamation, si on suppose "stupide"
Denis

#15 05-20-2004, 10:09 PM

"Matthieu" <staitouw3yv[at]jetable.nospamm.net> a écrit...

- quote -

> "Denis L" <lecomtedenis[at]hotmail.com> a écrit dans le message de
> news:40abf2a1$0$8401$a0ced6e1[at]news.skynet.be...
> > Si tu dis "mon voisin est un PD", on n'a pas le droit de vérifier ce
fait,
> > tu le diffames et tu est condamné.
> Si je dis "mon voisin est hétéro", je suis condamné? je le diffame? C'est
> pourtant équivalent !!

Où est l'imputation d'un fait ?
Où est l'atteinte à l'honneur et à la considération ?

#14 05-20-2004, 10:09 PM

"Matthieu" <staitouw3yv[at]jetable.nospamm.net> a écrit...

- quote -

> "Denis L" <lecomtedenis[at]hotmail.com> a écrit dans le message de
> news:40abf2a1$0$8401$a0ced6e1[at]news.skynet.be...
> > Si tu dis "mon voisin est un PD", on n'a pas le droit de vérifier ce
fait,
> > tu le diffames et tu est condamné.
> Si je dis "mon voisin est hétéro", je suis condamné? je le diffame? C'est
> pourtant équivalent !!

Où est l'imputation d'un fait ?
Où est l'atteinte à l'honneur et à la considération ?

#13 05-20-2004, 08:19 PM

"Denis L" <lecomtedenis[at]hotmail.com> a écrit dans le message de
news:40abf2a1$0$8401$a0ced6e1[at]news.skynet.be...
- quote -

> Si tu dis "mon voisin est un PD", on n'a pas le droit de vérifier ce fait,
> tu le diffames et tu est condamné.
Si je dis "mon voisin est hétéro", je suis condamné? je le diffame? C'est

pourtant équivalent !!

#12 05-20-2004, 08:19 PM

"Denis L" <lecomtedenis[at]hotmail.com> a écrit dans le message de
news:40abf2a1$0$8401$a0ced6e1[at]news.skynet.be...
- quote -

> Si tu dis "mon voisin est un PD", on n'a pas le droit de vérifier ce fait,
> tu le diffames et tu est condamné.
Si je dis "mon voisin est hétéro", je suis condamné? je le diffame? C'est

pourtant équivalent !!