"Fred BROUARD - SQLpro" <brouardf@club-internet.fr> a écrit dans le message
news: 40AC7EC4.4080409@club-internet.fr...
> bonjour,
> je profite de ta définition de la diffamtion pour rebondir sur un post
resté
> sans réponse...
> étant demandeur en incident dans un procès en correctionnel pour
> lequel je suis attaqué (diffamation), lors du procès, cette demande
> en incident doit-elle être communiquée préalablement à la partie
> adverse ?
> Dans mon esprit, seul le débat sur le fond est contradictoire, pas
> sur la procédure ...
> Quid ?

Cette question dépasse totalement mes compétences.

> Au fait, bonne définition de la diffamation, je l'amenderais avec le fait
> qu'il existe des points de différene suivant la nature de la personne
> (fonctionnaires, élus...)

Je suis allée à l'essentiel : à l'initiateur du fil, d'aller voir les textes
pour plus de détails.

Bonjour, la demande incidente est de la procédure, mais par ce qu'elle
contient... Tous les moyens doivent être communiqués à la partie adverse,
sinon elle ne peut pas se défendre...
--
Merci, @+, bye, Joe
montmartre75@iFrance.com
------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
------------------------------------------


"Fred BROUARD - SQLpro" <brouardf@club-internet.fr> a écrit dans le message
de news: 40AC7EC4.4080409@club-internet.fr...
> bonjour,
> je profite de ta définition de la diffamtion pour rebondir sur un post
resté
> sans réponse...
> étant demandeur en incident dans un procès en correctionnel pour
> lequel je suis attaqué (diffamation), lors du procès, cette demande
> en incident doit-elle être communiquée préalablement à la partie
> adverse ?
> Dans mon esprit, seul le débat sur le fond est contradictoire, pas
> sur la procédure ...
> Quid ?
> Au fait, bonne définition de la diffamation, je l'amenderais avec le fait
> qu'il existe des points de différene suivant la nature de la personne
> (fonctionnaires, élus...)
> A +
> Legi-Roll a écrit:
> > "Jean MARCELIN" <newsreplies@hotmail.com> a écrit dans le message news:
> > c8gqj0$mh$1@news-reader5.wanadoo.fr...
> > >>Bonjour à tous,
> >> >>Je crois savoir qu'il y a diffamation dès lors que des informations sont
> >>publiées dans l'intention de porter préjudice et ce, même si c'est vrai.
> >>Exemple (inventé) : mon voisin est un voleur et je le fais savoir. Même
si
> >>c'est vrai, il y a diffamation.
> >>A l'inverse de la diffamation, il y a calomnie quand les informations
> > > publiées
> > >>dans l'intention de porter préjudice sont fausses. Exemple : mon voisin
> > > n'est
> > >>pas un voleur mais j'affirme qu'il l'est.
> > > > Rien à voir.
> > La diffamation relève de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la
> > presse. Elle consiste à imputer publiquement des faits de nature à
porter
> > atteinte à l'honneur d'une personne et s'oppose à l'injure qui n'impute
> > aucun fait (a. 29). Elle peut bénéficier de l'excuse de vérité sauf si
ces
> > faits concernent la vie privée, des faits remontant à plus de 10 ans ou
> > prescrits (a. 35).
> > Comme tous les délits de presse, elle bénéficie d'une prescription de 3
mois
> > qui court à partir de la date de publication.
> > NB : un amendement de la LEN vise à mettre en cause cette prescription
pour
> > les publications sur internet précisément pour éviter que des textes
> > diffamatoires soient publiés mais rendus de fait inaccessibles pendant
trois
> > mois (no robot...), rendant ainsi toute poursuite impossible.
> > > La calomnie ou plus exactement la dénonciation calomnieuse est définie
par
> > le Code Pénal (a. 226-10). Elle consiste à dénoncer un individu pour des
> > faits passibles de sanctions et que le dénonciateur sait inexacts à une
> > autorité susceptible d'appliquer la sanction ou de donner suite à la
> > dénonciations (employeur, autorité judiciaire...). C'est un délit soumis
aux
> > règles normales de prescription des délits (3 ans pour l'action
publique) et
> > je présume que la prescription court à dater de l'établissement de la
> > fausseté des faits allégués (par un tribunal par exemple).
> > > Tous les textes cités sont (évidemment) sur
http://www.legifrance.gouv.fr
> > --
> Frédéric BROUARD, MVP MS SQL Server. Expert Langage SQL / Delphi / web
> Livre SQL - col. Référence : http://sqlpro.developpez.com/bookSQL.html
> Le site du SQL, pour débutants et pros : http://sqlpro.developpez.com
> ************************ www.datasapiens.com *************************

Bonjour, la demande incidente est de la procédure, mais par ce qu'elle
contient... Tous les moyens doivent être communiqués à la partie adverse,
sinon elle ne peut pas se défendre...
--
Merci, @+, bye, Joe
montmartre75@iFrance.com
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Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
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"Fred BROUARD - SQLpro" <brouardf@club-internet.fr> a écrit dans le message
de news: 40AC7EC4.4080409@club-internet.fr...
> bonjour,
> je profite de ta définition de la diffamtion pour rebondir sur un post
resté
> sans réponse...
> étant demandeur en incident dans un procès en correctionnel pour
> lequel je suis attaqué (diffamation), lors du procès, cette demande
> en incident doit-elle être communiquée préalablement à la partie
> adverse ?
> Dans mon esprit, seul le débat sur le fond est contradictoire, pas
> sur la procédure ...
> Quid ?
> Au fait, bonne définition de la diffamation, je l'amenderais avec le fait
> qu'il existe des points de différene suivant la nature de la personne
> (fonctionnaires, élus...)
> A +
> Legi-Roll a écrit:
> > "Jean MARCELIN" <newsreplies@hotmail.com> a écrit dans le message news:
> > c8gqj0$mh$1@news-reader5.wanadoo.fr...
> > >>Bonjour à tous,
> >> >>Je crois savoir qu'il y a diffamation dès lors que des informations sont
> >>publiées dans l'intention de porter préjudice et ce, même si c'est vrai.
> >>Exemple (inventé) : mon voisin est un voleur et je le fais savoir. Même
si
> >>c'est vrai, il y a diffamation.
> >>A l'inverse de la diffamation, il y a calomnie quand les informations
> > > publiées
> > >>dans l'intention de porter préjudice sont fausses. Exemple : mon voisin
> > > n'est
> > >>pas un voleur mais j'affirme qu'il l'est.
> > > > Rien à voir.
> > La diffamation relève de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la
> > presse. Elle consiste à imputer publiquement des faits de nature à
porter
> > atteinte à l'honneur d'une personne et s'oppose à l'injure qui n'impute
> > aucun fait (a. 29). Elle peut bénéficier de l'excuse de vérité sauf si
ces
> > faits concernent la vie privée, des faits remontant à plus de 10 ans ou
> > prescrits (a. 35).
> > Comme tous les délits de presse, elle bénéficie d'une prescription de 3
mois
> > qui court à partir de la date de publication.
> > NB : un amendement de la LEN vise à mettre en cause cette prescription
pour
> > les publications sur internet précisément pour éviter que des textes
> > diffamatoires soient publiés mais rendus de fait inaccessibles pendant
trois
> > mois (no robot...), rendant ainsi toute poursuite impossible.
> > > La calomnie ou plus exactement la dénonciation calomnieuse est définie
par
> > le Code Pénal (a. 226-10). Elle consiste à dénoncer un individu pour des
> > faits passibles de sanctions et que le dénonciateur sait inexacts à une
> > autorité susceptible d'appliquer la sanction ou de donner suite à la
> > dénonciations (employeur, autorité judiciaire...). C'est un délit soumis
aux
> > règles normales de prescription des délits (3 ans pour l'action
publique) et
> > je présume que la prescription court à dater de l'établissement de la
> > fausseté des faits allégués (par un tribunal par exemple).
> > > Tous les textes cités sont (évidemment) sur
http://www.legifrance.gouv.fr
> > --
> Frédéric BROUARD, MVP MS SQL Server. Expert Langage SQL / Delphi / web
> Livre SQL - col. Référence : http://sqlpro.developpez.com/bookSQL.html
> Le site du SQL, pour débutants et pros : http://sqlpro.developpez.com
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"Denis L" <lecomtedenis@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:40abf2a1$0$8401$a0ced6e1@news.skynet.be...
> Si tu dis "mon voisin est un PD", on n'a pas le droit de vérifier ce fait,
> tu le diffames et tu est condamné.
Si je dis "mon voisin est hétéro", je suis condamné? je le diffame? C'est
pourtant équivalent !!

"Denis L" <lecomtedenis@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:40abf2a1$0$8401$a0ced6e1@news.skynet.be...
> Si tu dis "mon voisin est un PD", on n'a pas le droit de vérifier ce fait,
> tu le diffames et tu est condamné.
Si je dis "mon voisin est hétéro", je suis condamné? je le diffame? C'est
pourtant équivalent !!

"Matthieu" <staitouw3yv@jetable.nospamm.net> a écrit...

> "Denis L" <lecomtedenis@hotmail.com> a écrit dans le message de
> news:40abf2a1$0$8401$a0ced6e1@news.skynet.be...
> > Si tu dis "mon voisin est un PD", on n'a pas le droit de vérifier ce
fait,
> > tu le diffames et tu est condamné.
> Si je dis "mon voisin est hétéro", je suis condamné? je le diffame? C'est
> pourtant équivalent !!

Où est l'imputation d'un fait ?
Où est l'atteinte à l'honneur et à la considération ?

"Matthieu" <staitouw3yv@jetable.nospamm.net> a écrit...

> "Denis L" <lecomtedenis@hotmail.com> a écrit dans le message de
> news:40abf2a1$0$8401$a0ced6e1@news.skynet.be...
> > Si tu dis "mon voisin est un PD", on n'a pas le droit de vérifier ce
fait,
> > tu le diffames et tu est condamné.
> Si je dis "mon voisin est hétéro", je suis condamné? je le diffame? C'est
> pourtant équivalent !!

Où est l'imputation d'un fait ?
Où est l'atteinte à l'honneur et à la considération ?

"Matthieu" <staitouw3yv@jetable.nospamm.net> a écrit dans le message de
news:40ad12c5$0$19643$626a14ce@news.free.fr...
> "Denis L" <lecomtedenis@hotmail.com> a écrit dans le message de
> news:40abf2a1$0$8401$a0ced6e1@news.skynet.be...
> > Si tu dis "mon voisin est un PD", on n'a pas le droit de vérifier ce
fait,
> > tu le diffames et tu est condamné.
> Si je dis "mon voisin est hétéro", je suis condamné? je le diffame? C'est
> pourtant équivalent !!
Non ce n'est pas équivalent, car il faut imputer méchamment un fait précis
de nature à porter atteinte à l'honneur où à l'exposer au mépris public.
Dire "mon voisin est hétéro", même si cela peut être dit méchamment, ne
porte pas atteinte à son honneur et ne l'expose pas au mépris public. Ce
n'est pas une diffamation. Il n'y a pas d'équivalence, car ce qui décide
c'est le public qui pourrait se montrer méprisant ! Ca c'est un fait : les
homos sont méprisés par le public et pas les hétéros. Evidemment, dans un
monde où la norme serait l'homo, se serait l'hétéro qui serait méprisé...
Dire "mon voisin est une blonde" pourrait aussi être considéré comme de la
diffamation, si on suppose "stupide"
Denis

"Matthieu" <staitouw3yv@jetable.nospamm.net> a écrit dans le message de
news:40ad12c5$0$19643$626a14ce@news.free.fr...
> "Denis L" <lecomtedenis@hotmail.com> a écrit dans le message de
> news:40abf2a1$0$8401$a0ced6e1@news.skynet.be...
> > Si tu dis "mon voisin est un PD", on n'a pas le droit de vérifier ce
fait,
> > tu le diffames et tu est condamné.
> Si je dis "mon voisin est hétéro", je suis condamné? je le diffame? C'est
> pourtant équivalent !!
Non ce n'est pas équivalent, car il faut imputer méchamment un fait précis
de nature à porter atteinte à l'honneur où à l'exposer au mépris public.
Dire "mon voisin est hétéro", même si cela peut être dit méchamment, ne
porte pas atteinte à son honneur et ne l'expose pas au mépris public. Ce
n'est pas une diffamation. Il n'y a pas d'équivalence, car ce qui décide
c'est le public qui pourrait se montrer méprisant ! Ca c'est un fait : les
homos sont méprisés par le public et pas les hétéros. Evidemment, dans un
monde où la norme serait l'homo, se serait l'hétéro qui serait méprisé...
Dire "mon voisin est une blonde" pourrait aussi être considéré comme de la
diffamation, si on suppose "stupide"
Denis

"mathieu" <ANTISPAMplanet75@voila.fr> a écrit dans le message news:
c8kf84$q1n$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
> Votre explication est interessante mais je souhaiterai une précision.
> Admettons que votre diffamation soit publiée sur un forum et que cette
> publication soit accessible à tous via les archives.
> Peut-on être poursuivi après 3 mois depuis la date de publication ???

Une recherche Google m'a conduite là :
http://www.murielle-cahen.com/page2320.asp (cf. "La société que je dirige
est dénigrée sur un site web. Que puis-je faire ?").
L'auteur fait référence à un arrêt de la Cour de Cassation du 16 octobre
2001 appliquant à internet le même régime qu'à la presse en général (3 mois
après publication).
Reste que la LEN tend à mettre ce principe en cause :
- pour les mises en ligne de textes initialement publiés sur papier, la
prescription courrait à dater de la publication,
- dans les autes cas, elle courrait après le retrait des textes incriminés
(a. 6, V)
L'état actuel du projet : http://www.senat.fr/pl/75-0304.pdf