Calomnie et diffamation - Page 3

#21 05-21-2004, 01:59 PM

"mathieu" <ANTISPAMplanet75@voila.fr> a écrit dans le message news:
c8kf84$q1n$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
> Votre explication est interessante mais je souhaiterai une précision.
> Admettons que votre diffamation soit publiée sur un forum et que cette
> publication soit accessible à tous via les archives.
> Peut-on être poursuivi après 3 mois depuis la date de publication ???

Une recherche Google m'a conduite là :
http://www.murielle-cahen.com/page2320.asp (cf. "La société que je dirige
est dénigrée sur un site web. Que puis-je faire ?").
L'auteur fait référence à un arrêt de la Cour de Cassation du 16 octobre
2001 appliquant à internet le même régime qu'à la presse en général (3 mois
après publication).
Reste que la LEN tend à mettre ce principe en cause :
- pour les mises en ligne de textes initialement publiés sur papier, la
prescription courrait à dater de la publication,
- dans les autes cas, elle courrait après le retrait des textes incriminés
(a. 6, V)
L'état actuel du projet : http://www.senat.fr/pl/75-0304.pdf

#22 05-22-2004, 08:06 AM

la cour de cass a redéfini l'arrêt en appel de papeete....

En aucun cas il n'y a continuité de la la parution dans le cadre d'internet.
Donc, la date à ,retenir pour la prescription est la date de 1ere parution.

Attention, cependant, distinguer deux cas :
- une reparution du même article (les mêmes mots, aucun changement ni ajout) : c'est la date de 1ere publication
- une modification ou ajout dans la même page => nouvelle parution donc, le délais de prescription part à partir de la
date de modif.

A +

Legi-Roll a écrit:
> "mathieu" <ANTISPAMplanet75@voila.fr> a écrit dans le message news:
> c8kf84$q1n$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
>>Votre explication est interessante mais je souhaiterai une précision.
>>Admettons que votre diffamation soit publiée sur un forum et que cette
>>publication soit accessible à tous via les archives.
>>Peut-on être poursuivi après 3 mois depuis la date de publication ???
>> Une recherche Google m'a conduite là :
> http://www.murielle-cahen.com/page2320.asp (cf. "La société que je dirige
> est dénigrée sur un site web. Que puis-je faire ?").
> L'auteur fait référence à un arrêt de la Cour de Cassation du 16 octobre
> 2001 appliquant à internet le même régime qu'à la presse en général (3 mois
> après publication).
> Reste que la LEN tend à mettre ce principe en cause :
> - pour les mises en ligne de textes initialement publiés sur papier, la
> prescription courrait à dater de la publication,
> - dans les autes cas, elle courrait après le retrait des textes incriminés
> (a. 6, V)
> L'état actuel du projet : http://www.senat.fr/pl/75-0304.pdf

--
Frédéric BROUARD, MVP MS SQL Server. Expert Langage SQL / Delphi / web
Livre SQL - col. Référence : http://sqlpro.developpez.com/bookSQL.html
Le site du SQL, pour débutants et pros : http://sqlpro.developpez.com
************************ www.datasapiens.com *************************

#23 05-22-2004, 08:06 AM

la cour de cass a redéfini l'arrêt en appel de papeete....

En aucun cas il n'y a continuité de la la parution dans le cadre d'internet.
Donc, la date à ,retenir pour la prescription est la date de 1ere parution.

Attention, cependant, distinguer deux cas :
- une reparution du même article (les mêmes mots, aucun changement ni ajout) : c'est la date de 1ere publication
- une modification ou ajout dans la même page => nouvelle parution donc, le délais de prescription part à partir de la
date de modif.

A +

Legi-Roll a écrit:
> "mathieu" <ANTISPAMplanet75@voila.fr> a écrit dans le message news:
> c8kf84$q1n$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
>>Votre explication est interessante mais je souhaiterai une précision.
>>Admettons que votre diffamation soit publiée sur un forum et que cette
>>publication soit accessible à tous via les archives.
>>Peut-on être poursuivi après 3 mois depuis la date de publication ???
>> Une recherche Google m'a conduite là :
> http://www.murielle-cahen.com/page2320.asp (cf. "La société que je dirige
> est dénigrée sur un site web. Que puis-je faire ?").
> L'auteur fait référence à un arrêt de la Cour de Cassation du 16 octobre
> 2001 appliquant à internet le même régime qu'à la presse en général (3 mois
> après publication).
> Reste que la LEN tend à mettre ce principe en cause :
> - pour les mises en ligne de textes initialement publiés sur papier, la
> prescription courrait à dater de la publication,
> - dans les autes cas, elle courrait après le retrait des textes incriminés
> (a. 6, V)
> L'état actuel du projet : http://www.senat.fr/pl/75-0304.pdf

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