testament à un médecin

#13 05-20-2004, 06:59 PM

"conni" <connie[at]verlog.com> a écrit dans le message de news:
mn.a3857d45b4786532.4336[at]verlog.com...
- quote -

> Bonjour à Carrere Marie qui a écrit :
> > voilà! merci tu m'as fait réviser mon droit civil pour mon partiel sur
les
> > successions et libéralités!
> > marie
> Alors bon courage

> Connie

merci connie!

)

#12 05-20-2004, 06:59 PM

"conni" <connie[at]verlog.com> a écrit dans le message de news:
mn.a3857d45b4786532.4336[at]verlog.com...
- quote -

> Bonjour à Carrere Marie qui a écrit :
> > voilà! merci tu m'as fait réviser mon droit civil pour mon partiel sur
les
> > successions et libéralités!
> > marie
> Alors bon courage

> Connie

merci connie!

)

#11 05-20-2004, 03:59 PM

"yves" <yves[at]wanadoo.fr> wrote in message news:<c8i1id$kg$1[at]news-reader4.wanadoo.fr> ...
- quote -

> > déjà
> > code de deontologie
> > http://www.conseil-national.medecin.....php&offset=20
> > Article 52 : Interdiction de recevoir des dons et legs
> > Connie
> merci pour le lien dont les articles 52 mais aussi 51 et aussi 23 peuvent
> répondre en parti. Mais bien entendu je me place dans une situation plus
> complexe où tout médecin connait cette règle.
> Quand est il par personne interposé ?
> Par exemple la petite copine du médecin et du vieux malade pour être plus
> clair ....
> c'est dans des cadres de rapprochement et d'entremetteur si j'ose dire que
> je me place.
> Exemple de plaidoirie dans ce domaines et d'enquêtes judiciaires ....
> merci
> bof! je connais un notaire qui a fait adopter sa femme devenant ainsi l'héritière directe, par un propriétaire terrien âgé célbataire avec des héritiers éloignés et, apparemment c'est passé comme une lettre à la poste
> petit détail: la mère de ce notaire était la "dame de compagnie" de ce vieux monsieur....
on vit une époque épatante

#10 05-20-2004, 03:59 PM

"yves" <yves[at]wanadoo.fr> wrote in message news:<c8i1id$kg$1[at]news-reader4.wanadoo.fr> ...
- quote -

> > déjà
> > code de deontologie
> > http://www.conseil-national.medecin.....php&offset=20
> > Article 52 : Interdiction de recevoir des dons et legs
> > Connie
> merci pour le lien dont les articles 52 mais aussi 51 et aussi 23 peuvent
> répondre en parti. Mais bien entendu je me place dans une situation plus
> complexe où tout médecin connait cette règle.
> Quand est il par personne interposé ?
> Par exemple la petite copine du médecin et du vieux malade pour être plus
> clair ....
> c'est dans des cadres de rapprochement et d'entremetteur si j'ose dire que
> je me place.
> Exemple de plaidoirie dans ce domaines et d'enquêtes judiciaires ....
> merci
> bof! je connais un notaire qui a fait adopter sa femme devenant ainsi l'héritière directe, par un propriétaire terrien âgé célbataire avec des héritiers éloignés et, apparemment c'est passé comme une lettre à la poste
> petit détail: la mère de ce notaire était la "dame de compagnie" de ce vieux monsieur....
on vit une époque épatante

#9 05-20-2004, 01:01 PM

Bonjour à Carrere Marie qui a écrit :

- quote -

> voilà! merci tu m'as fait réviser mon droit civil pour mon partiel sur les
> successions et libéralités!
> marie

Alors bon courage

Connie

#8 05-20-2004, 01:01 PM

Bonjour à Carrere Marie qui a écrit :

- quote -

> voilà! merci tu m'as fait réviser mon droit civil pour mon partiel sur les
> successions et libéralités!
> marie

Alors bon courage

Connie

#7 05-20-2004, 12:58 PM

super cela va bien m'aider ....
merci

Yves
"Carrere Marie" <CarrereMarieP[at]free.fr> a écrit dans le message de
news:40aca40b$0$12742$636a15ce[at]news.free.fr...
- quote -

> "yves" <yves[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> c8hvte$l2r$1[at]news-reader2.wanadoo.fr...
> > Bonjour,
> > > Dans quelle mesure une vieille personne peut elle faire un testament en
> > faveur de son médecin personnel ? Ne peut-il y avoir suspicion de
> > malversation d'un médecin qui profite de l'état de faiblesse ou de non
> > lucidité de son malade ?
> > Y-a-t-il des jurisprudences en la matière ?
> > Je suis étudiant et je travaille sur ce thème.
> > J'aurais besoin de votre avis et de cas concrets.
> > > merci
> > > Yves
> > bonjour!
> les articles 909 et 911 du code civil répondent à ta question.
> en vertu de l'article 909 du code civil, un médecin ne peut pas recevoir
de
> legs (il est frappé d'une incapacité spéciale édictée par la loi) d'un
> patient quand le médecin est celui qui traite le patient pour sa maladie
> (arrêt de la 1ère civile, 5 juin 1956). en revanche, si un patient est
> soigné pour cette maladie par un autre professeur et que son médecin ne
> prescrit aucun médicament pour soigner cette même maladie, il peut
recevoir
> un legs (a contrario et en application de l'arrêt Chambre des Requêtes, 13
> avril 1880 + 1ère civile, 4 décembre 1985). tout dépend de la cause du
décès
> et du médecin qui soigne effectivement la personne pour une maladie
donnée.
> cependant, le legs, ni ne pourrait être valable, sera requalifié en
donation
> rémunératoire si les soins, services rendus n'avaient pas été payés par la
> défunte, et ainsi le legs sera valable.
> concernant les personnes interposées, l'article 911 du même code dispose
> "toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la
> déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le
nom
> de personnes interposées.
> seront réputées personnes interposées les père et mère, les enfants et
> descendants, et l'époux de la personne incapable."
> voilà! merci tu m'as fait réviser mon droit civil pour mon partiel sur les
> successions et libéralités!
> marie

#6 05-20-2004, 12:58 PM

super cela va bien m'aider ....
merci

Yves
"Carrere Marie" <CarrereMarieP[at]free.fr> a écrit dans le message de
news:40aca40b$0$12742$636a15ce[at]news.free.fr...
- quote -

> "yves" <yves[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> c8hvte$l2r$1[at]news-reader2.wanadoo.fr...
> > Bonjour,
> > > Dans quelle mesure une vieille personne peut elle faire un testament en
> > faveur de son médecin personnel ? Ne peut-il y avoir suspicion de
> > malversation d'un médecin qui profite de l'état de faiblesse ou de non
> > lucidité de son malade ?
> > Y-a-t-il des jurisprudences en la matière ?
> > Je suis étudiant et je travaille sur ce thème.
> > J'aurais besoin de votre avis et de cas concrets.
> > > merci
> > > Yves
> > bonjour!
> les articles 909 et 911 du code civil répondent à ta question.
> en vertu de l'article 909 du code civil, un médecin ne peut pas recevoir
de
> legs (il est frappé d'une incapacité spéciale édictée par la loi) d'un
> patient quand le médecin est celui qui traite le patient pour sa maladie
> (arrêt de la 1ère civile, 5 juin 1956). en revanche, si un patient est
> soigné pour cette maladie par un autre professeur et que son médecin ne
> prescrit aucun médicament pour soigner cette même maladie, il peut
recevoir
> un legs (a contrario et en application de l'arrêt Chambre des Requêtes, 13
> avril 1880 + 1ère civile, 4 décembre 1985). tout dépend de la cause du
décès
> et du médecin qui soigne effectivement la personne pour une maladie
donnée.
> cependant, le legs, ni ne pourrait être valable, sera requalifié en
donation
> rémunératoire si les soins, services rendus n'avaient pas été payés par la
> défunte, et ainsi le legs sera valable.
> concernant les personnes interposées, l'article 911 du même code dispose
> "toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la
> déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le
nom
> de personnes interposées.
> seront réputées personnes interposées les père et mère, les enfants et
> descendants, et l'époux de la personne incapable."
> voilà! merci tu m'as fait réviser mon droit civil pour mon partiel sur les
> successions et libéralités!
> marie

#5 05-20-2004, 12:27 PM

"yves" <yves[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
c8hvte$l2r$1[at]news-reader2.wanadoo.fr...
- quote -

> Bonjour,
> Dans quelle mesure une vieille personne peut elle faire un testament en
> faveur de son médecin personnel ? Ne peut-il y avoir suspicion de
> malversation d'un médecin qui profite de l'état de faiblesse ou de non
> lucidité de son malade ?
> Y-a-t-il des jurisprudences en la matière ?
> Je suis étudiant et je travaille sur ce thème.
> J'aurais besoin de votre avis et de cas concrets.
> merci
> Yves

bonjour!
les articles 909 et 911 du code civil répondent à ta question.
en vertu de l'article 909 du code civil, un médecin ne peut pas recevoir de
legs (il est frappé d'une incapacité spéciale édictée par la loi) d'un
patient quand le médecin est celui qui traite le patient pour sa maladie
(arrêt de la 1ère civile, 5 juin 1956). en revanche, si un patient est
soigné pour cette maladie par un autre professeur et que son médecin ne
prescrit aucun médicament pour soigner cette même maladie, il peut recevoir
un legs (a contrario et en application de l'arrêt Chambre des Requêtes, 13
avril 1880 + 1ère civile, 4 décembre 1985). tout dépend de la cause du décès
et du médecin qui soigne effectivement la personne pour une maladie donnée.
cependant, le legs, ni ne pourrait être valable, sera requalifié en donation
rémunératoire si les soins, services rendus n'avaient pas été payés par la
défunte, et ainsi le legs sera valable.

concernant les personnes interposées, l'article 911 du même code dispose
"toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la
déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom
de personnes interposées.
seront réputées personnes interposées les père et mère, les enfants et
descendants, et l'époux de la personne incapable."

voilà! merci tu m'as fait réviser mon droit civil pour mon partiel sur les
successions et libéralités!
marie

#4 05-20-2004, 12:27 PM

"yves" <yves[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
c8hvte$l2r$1[at]news-reader2.wanadoo.fr...
- quote -

> Bonjour,
> Dans quelle mesure une vieille personne peut elle faire un testament en
> faveur de son médecin personnel ? Ne peut-il y avoir suspicion de
> malversation d'un médecin qui profite de l'état de faiblesse ou de non
> lucidité de son malade ?
> Y-a-t-il des jurisprudences en la matière ?
> Je suis étudiant et je travaille sur ce thème.
> J'aurais besoin de votre avis et de cas concrets.
> merci
> Yves

bonjour!
les articles 909 et 911 du code civil répondent à ta question.
en vertu de l'article 909 du code civil, un médecin ne peut pas recevoir de
legs (il est frappé d'une incapacité spéciale édictée par la loi) d'un
patient quand le médecin est celui qui traite le patient pour sa maladie
(arrêt de la 1ère civile, 5 juin 1956). en revanche, si un patient est
soigné pour cette maladie par un autre professeur et que son médecin ne
prescrit aucun médicament pour soigner cette même maladie, il peut recevoir
un legs (a contrario et en application de l'arrêt Chambre des Requêtes, 13
avril 1880 + 1ère civile, 4 décembre 1985). tout dépend de la cause du décès
et du médecin qui soigne effectivement la personne pour une maladie donnée.
cependant, le legs, ni ne pourrait être valable, sera requalifié en donation
rémunératoire si les soins, services rendus n'avaient pas été payés par la
défunte, et ainsi le legs sera valable.

concernant les personnes interposées, l'article 911 du même code dispose
"toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la
déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom
de personnes interposées.
seront réputées personnes interposées les père et mère, les enfants et
descendants, et l'époux de la personne incapable."

voilà! merci tu m'as fait réviser mon droit civil pour mon partiel sur les
successions et libéralités!
marie