Constitution SCI epoux et assossier ??

#5 05-25-2004, 07:05 PM

Depuis 1985, la femme mariée commune en biens a retrouvé sa capacité de
gérer et d'agir.

Si votre épouse souhaite créer une SCI, elle n'a nul besoin de votre avis.
Mais en revanche, vous serez appelé à la constitution pour réclamer votre
droit, à savoir 50% des parts, si vous êtes communs en biens.

Si vous estimez que cet investissement met en péril les biens du ménage,
vous pouvez toujours
1- prendre une hypothèque judiciaire sur vos biens immobiliers communs
2- changer de régime matrimonial au profit d'une séparation de biens dans
l'intérêt de la famille.

Bon courage.

--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats[at]dd bd.com
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"2pcapc" <2pcapc[at]connexion.com> a écrit dans le message news:
40b2f353$0$315$7a628cd7[at]news.club-internet.fr...
- quote -

> Bonjour à tous !
> Une question simple, enfin je crois ?
> Mon épouse peut-elle créer une SCI dans le but d'acheter un local
industriel
> en passant par un prêt bancaire qui finance à 100% sans mon accord mais
avec
> un ( associer ) voir plus à ses yeux ???
> Ce n'est pas drôle mais urgent !
> Merci de vos réponses !

#4 05-25-2004, 01:37 PM

Il me semble que sous le régime de la communauté tu as le droit de
demander l'attribution de la moitié des parts de la sci et donc des
droits de votes qui vont avec (attention aux clauses d'agrément si la
société est déjà créée)...

Si tu n'est pas associé, tu n'a en effet pas ton mot a dire sur
l'emprunt contracté par cette société puisque tu n'est pas associé !

Bref le régime matrimonial est une chose importante quand l'un des 2
époux est engagé dans une société de personnes...

(ces informations sont tout de même a vérifier)
2pcapc a écrit :

- quote -

> La question n'est pas là, je veux savoir si juridiquement parlant,
> étant marié sous le régime de la communauté,
> il y a besoin de ma signature sur les statut de la SCI ou pas ?
> "True.Brion" <true[at]blion.com> a écrit dans le message de
> news:3d9d7526721d27f6306c7fdc59c07175[at]news.teranews.com...
> > "2pcapc" <2pcapc[at]connexion.com> a écrit dans le message de news:
> 40b2f353$0$315$7a628cd7[at]news.club-internet.fr...
> > > Bonjour à tous !
> > > Une question simple, enfin je crois ?
> > > Mon épouse peut-elle créer une SCI dans le but d'acheter un local
> industriel
> > > en passant par un prêt bancaire qui finance à 100% sans mon accord mais
> avec
> > > un ( associer ) voir plus à ses yeux ???
> > > Ce n'est pas drôle mais urgent !
> > > Merci de vos réponses !
> > > > > > > Si je comprends bien, elle veut souscrire un emprunt avec son amant,
> > mais sans toi ?
> > Divorce vite !
>

#3 05-25-2004, 01:24 PM

- quote -

> > > un ( associer ) voir plus à ses yeux ???
> > > Ce n'est pas drôle mais urgent !
> > > Merci de vos réponses !
> > Il me semble qu'elle doit te prévenir par courrier avec AR de ses intentions
et te donner la possibilité de devenir associé.

Par prudence j'ai fait signer les statuts à ma femme aussi. Par contre je ne
saurais pas dire si tu peux t'y opposer.

--
Gaet.

#2 05-25-2004, 10:06 AM

La question n'est pas là, je veux savoir si juridiquement parlant,
étant marié sous le régime de la communauté,
il y a besoin de ma signature sur les statut de la SCI ou pas ?

"True.Brion" <true[at]blion.com> a écrit dans le message de
news:3d9d7526721d27f6306c7fdc59c07175[at]news.teranews.com...
- quote -

> "2pcapc" <2pcapc[at]connexion.com> a écrit dans le message de news:
40b2f353$0$315$7a628cd7[at]news.club-internet.fr...
> > Bonjour à tous !
> > Une question simple, enfin je crois ?
> > Mon épouse peut-elle créer une SCI dans le but d'acheter un local
industriel
> > en passant par un prêt bancaire qui finance à 100% sans mon accord mais
avec
> > un ( associer ) voir plus à ses yeux ???
> > Ce n'est pas drôle mais urgent !
> > Merci de vos réponses !
> > > Si je comprends bien, elle veut souscrire un emprunt avec son amant,
> mais sans toi ?
> Divorce vite !

#1 05-25-2004, 10:06 AM

La question n'est pas là, je veux savoir si juridiquement parlant,
étant marié sous le régime de la communauté,
il y a besoin de ma signature sur les statut de la SCI ou pas ?

"True.Brion" <true[at]blion.com> a écrit dans le message de
news:3d9d7526721d27f6306c7fdc59c07175[at]news.teranews.com...
- quote -

> "2pcapc" <2pcapc[at]connexion.com> a écrit dans le message de news:
40b2f353$0$315$7a628cd7[at]news.club-internet.fr...
> > Bonjour à tous !
> > Une question simple, enfin je crois ?
> > Mon épouse peut-elle créer une SCI dans le but d'acheter un local
industriel
> > en passant par un prêt bancaire qui finance à 100% sans mon accord mais
avec
> > un ( associer ) voir plus à ses yeux ???
> > Ce n'est pas drôle mais urgent !
> > Merci de vos réponses !
> > > Si je comprends bien, elle veut souscrire un emprunt avec son amant,
> mais sans toi ?
> Divorce vite !

05-25-2004, 08:40 AM

"2pcapc" <2pcapc[at]connexion.com> a écrit dans le message de news: 40b2f353$0$315$7a628cd7[at]news.club-internet.fr...
- quote -

> Bonjour à tous !
> Une question simple, enfin je crois ?
> Mon épouse peut-elle créer une SCI dans le but d'acheter un local industriel
> en passant par un prêt bancaire qui finance à 100% sans mon accord mais avec
> un ( associer ) voir plus à ses yeux ???
> Ce n'est pas drôle mais urgent !
> Merci de vos réponses !

Si je comprends bien, elle veut souscrire un emprunt avec son amant,
mais sans toi ?
Divorce vite !

#-1 05-25-2004, 08:18 AM

Bonjour à tous !
Une question simple, enfin je crois ?
Mon épouse peut-elle créer une SCI dans le but d'acheter un local industriel
en passant par un prêt bancaire qui finance à 100% sans mon accord mais avec
un ( associer ) voir plus à ses yeux ???
Ce n'est pas drôle mais urgent !
Merci de vos réponses !