Bonjour,
Suite à un compromis de vente signé par les 2 parties, à partir de quand
démarre les 7 jours de rétractations (sru) ?
A la signature ?
A la date de notification (c'est quoi exactement) ?
Faut il décompter les jours fériés ainsi que les week-end?
merci

Je crois que le délai court au jour de la 1ère présentation du recommandé à
votre domicile (notification).
On compte tous les jours.
"jack" <pasquier@paris7.jussieu.fr> a écrit dans le message de
news:c91srg$1278$1@vishnu.jussieu.fr...
> Bonjour,
> Suite à un compromis de vente signé par les 2 parties, à partir de quand
> démarre les 7 jours de rétractations (sru) ?
> A la signature ?
> A la date de notification (c'est quoi exactement) ?
> Faut il décompter les jours fériés ainsi que les week-end?
> merci