Obligation de résultat

#9 06-02-2004, 09:34 PM

"squash" <squash[at]csgc.com> a écrit dans le message news:
0nmpb0d32o60d7iip5ib8bf1du36ou16s1[at]4ax.com...
- quote -

> On Mon, 31 May 2004 23:16:05 +0200, "Jérôme" <jerome[at]free.fr> wrote:
> > Disons plutôt qu'en bon commerçant il fait tout son possible pour garder
sa
> > clientèle. En conséquence il n'a pas intérêt à guérir ses patients.
> Merci pour toutes ces réponses: mais il reste la question clé: le
> texte de référence (Code Civil, Code de la Consommation ?)
> Squash

La distinction entre l'obligation de moyens et l'obligation de résultat ne
résulte pas de la loi.

Il s'agit d'une construction jurisprudentielle autour de l'application de
l'article 1147 du Code Civil qui dispose que le débiteur est condamnés'il y
a lieu au payement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de
l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution , toutes les fois
qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui
ne peut lui être imputée.

#8 06-02-2004, 10:25 AM

dominique.gobeaut <dominque.gobeaut[at]wanadoo.fr> wrote:

- quote -

> Bonjour,
> Salut Troll, ça baigne?
> Code Civil sous article 1147 dans le DALLOZ (attention j'ai une édition un
> peu ancienne, à vérifier) il y a une suite de notes sur la distinction des
> obligations de moyens et des obligations de résultat.
> Exemple classique : le médecin a l'obligation de donner des soins ...
> conformes aux données de la science ça ce sont les moyens, mais le résultat
> n'est pas garanti.

De toutes façons, les patients finissent par mourir un jour.
C'est un échec pour les médecins sauf s'ils décèdent avant.
--
" On ne peut donner que deux choses à ses enfants:
Des racines et des ailes."
http://perso.wanadoo.fr/gerard.cojot/

#7 06-02-2004, 08:15 AM

Bonjour,
Salut Troll, ça baigne?
Code Civil sous article 1147 dans le DALLOZ (attention j'ai une édition un
peu ancienne, à vérifier) il y a une suite de notes sur la distinction des
obligations de moyens et des obligations de résultat.
Exemple classique : le médecin a l'obligation de donner des soins ...
conformes aux données de la science ça ce sont les moyens, mais le résultat
n'est pas garanti.
La jurisprudence est importante cause recherche de responsabilité...
Domi
"le_troll" <le_trol[at]paris.fr> a écrit dans le message de news:
40bd10b0$0$5324$79c14f64[at]nan-newsreader-06.noos.net...
- quote -

> Réponse bis, en gros, tout ce qui relève de la seule responsabilité du
> professionnel (science exacte), c'est du "résultat", le reste étant du
moyen
> donc... L'erreur n'est nulle part incluse évidemment...
> Mais encore, une technologie maîtrisée produit du "résultat", une
> technologie non maîtrisée (non mathématique, dont les mêmes manipulations
ne
> produisent pas obligatoirement le même effet, c'est du "moyen")...
> --
> Merci, [at]+, bye, Joe
> torll75 AROBASE iFrance POINT com
> ---------- > Ce message est plein de virus "certifiés"
> Le_Troll, éleveur de Trolls depuis César, qui disait:
> Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
> ---------- > "squash" <squash[at]csgc.com> a écrit dans le message de news:
> 0nmpb0d32o60d7iip5ib8bf1du36ou16s1[at]4ax.com...
> > On Mon, 31 May 2004 23:16:05 +0200, "Jérôme" <jerome[at]free.fr> wrote:
> > > > Disons plutôt qu'en bon commerçant il fait tout son possible pour
garder
> sa
> > > clientèle. En conséquence il n'a pas intérêt à guérir ses patients.
> > > Merci pour toutes ces réponses: mais il reste la question clé: le
> > texte de référence (Code Civil, Code de la Consommation ?)
> > > > > Squash

#6 06-01-2004, 11:26 PM

Réponse bis, en gros, tout ce qui relève de la seule responsabilité du
professionnel (science exacte), c'est du "résultat", le reste étant du moyen
donc... L'erreur n'est nulle part incluse évidemment...
Mais encore, une technologie maîtrisée produit du "résultat", une
technologie non maîtrisée (non mathématique, dont les mêmes manipulations ne
produisent pas obligatoirement le même effet, c'est du "moyen")...
--
Merci, [at]+, bye, Joe
torll75 AROBASE iFrance POINT com
---------- Ce message est plein de virus "certifiés"
Le_Troll, éleveur de Trolls depuis César, qui disait:
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
----------

"squash" <squash[at]csgc.com> a écrit dans le message de news:
0nmpb0d32o60d7iip5ib8bf1du36ou16s1[at]4ax.com...
- quote -

> On Mon, 31 May 2004 23:16:05 +0200, "Jérôme" <jerome[at]free.fr> wrote:
> > Disons plutôt qu'en bon commerçant il fait tout son possible pour garder
sa
> > clientèle. En conséquence il n'a pas intérêt à guérir ses patients.
> Merci pour toutes ces réponses: mais il reste la question clé: le
> texte de référence (Code Civil, Code de la Consommation ?)
> Squash

#5 06-01-2004, 11:22 PM

Salut, Droit privé, code civil, obligations...
Tu auras le distinguo, mais pas les personnes assujetties suivant leur
fonction, là c'est au niveau de chaque profession qu'il faut voir...
--
Merci, [at]+, bye, Joe
torll75 AROBASE iFrance POINT com
---------- Ce message est plein de virus "certifiés"
Le_Troll, éleveur de Trolls depuis César, qui disait:
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
----------

"squash" <squash[at]csgc.com> a écrit dans le message de news:
0nmpb0d32o60d7iip5ib8bf1du36ou16s1[at]4ax.com...
- quote -

> On Mon, 31 May 2004 23:16:05 +0200, "Jérôme" <jerome[at]free.fr> wrote:
> > Disons plutôt qu'en bon commerçant il fait tout son possible pour garder
sa
> > clientèle. En conséquence il n'a pas intérêt à guérir ses patients.
> Merci pour toutes ces réponses: mais il reste la question clé: le
> texte de référence (Code Civil, Code de la Consommation ?)
> Squash

#4 06-01-2004, 10:29 PM

squash <squash[at]csgc.com> wrote in message news:<kqomb0tnch89pia66dsqa3u4h996tbjvl3[at]4ax.com> ...
- quote -

> J'ai entendu dire qu'un professionnel a une obligation de résultat vis
> à vis un particulier. Il me semble qu'on le voit mentionné notamment
> concernant les garagistes. Svp quel est le texte de référence?
> Est-ce une obligation générale pour tout professionnel ou simplement
> pour les garagistes?
> Merci de vos lumières.
> Squash

A part la garantie sur la réparation, on ne voit pas en quoi elle peut
se matérialiser. Elle ne porte pas sur le diagnostic, AMA. Par contre,
sur la réparation elle-même, l'obligation de résultat semble découler
de l'obligation de donner une pièce en bon état, le montage étant
accessoire à cette obligation. Or toute obligation de donner est une
obligation de résultat.

#3 06-01-2004, 07:38 PM

On Mon, 31 May 2004 23:16:05 +0200, "Jérôme" <jerome[at]free.fr> wrote:

- quote -

> Disons plutôt qu'en bon commerçant il fait tout son possible pour garder sa
> clientèle. En conséquence il n'a pas intérêt à guérir ses patients.

Merci pour toutes ces réponses: mais il reste la question clé: le
texte de référence (Code Civil, Code de la Consommation ?)

Squash

#2 05-31-2004, 09:16 PM

"belloy" <ssofijac[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c9ftl3$frv$1[at]news-reader1.wanadoo.fr...
- quote -

> Non,
> L'obligation de résultat pèse sur certains professionnels tels que
garagiste
> qui a l'obligation par exemple de réparer..
> D'autres professionnels sont soumis uniquement à une obligation de moyen
> (les médecins par exemple), ce qui explique qu'un patient n'est pas obligé
> de guérir... il a le droit de rester malade....
> Le médecin doit tout mettre en oeuvre pour essayer de guérir.

Disons plutôt qu'en bon commerçant il fait tout son possible pour garder sa
clientèle. En conséquence il n'a pas intérêt à guérir ses patients.

#1 05-31-2004, 06:54 PM

le probleme avec les garagistes c'est que ça ne les empeche pas de faire des
"erreurs" de diagnostique et donc de se remplir les poches de MO, vu que
c'est pas (j'imagine) à leur frais que ce fait cette obligation de résultat
non ?

05-31-2004, 06:30 PM

Non,
L'obligation de résultat pèse sur certains professionnels tels que garagiste
qui a l'obligation par exemple de réparer..
D'autres professionnels sont soumis uniquement à une obligation de moyen
(les médecins par exemple), ce qui explique qu'un patient n'est pas obligé
de guérir... il a le droit de rester malade....
Le médecin doit tout mettre en oeuvre pour essayer de guérir.

"squash" <squash[at]csgc.com> a écrit dans le message de
news:kqomb0tnch89pia66dsqa3u4h996tbjvl3[at]4ax.com...
- quote -

> J'ai entendu dire qu'un professionnel a une obligation de résultat vis
> à vis un particulier. Il me semble qu'on le voit mentionné notamment
> concernant les garagistes. Svp quel est le texte de référence?
> Est-ce une obligation générale pour tout professionnel ou simplement
> pour les garagistes?
> Merci de vos lumières.
> Squash