"squash" <squash@csgc.com> a écrit dans le message news:
0nmpb0d32o60d7iip5ib8bf1du36ou16s1@4ax.com...
> On Mon, 31 May 2004 23:16:05 +0200, "Jérôme" <jerome@free.fr> wrote:
> >Disons plutôt qu'en bon commerçant il fait tout son possible pour garder
sa
> >clientèle. En conséquence il n'a pas intérêt à guérir ses patients.
> Merci pour toutes ces réponses: mais il reste la question clé: le
> texte de référence (Code Civil, Code de la Consommation ?)
> Squash

La distinction entre l'obligation de moyens et l'obligation de résultat ne
résulte pas de la loi.

Il s'agit d'une construction jurisprudentielle autour de l'application de
l'article 1147 du Code Civil qui dispose que le débiteur est condamnés'il y
a lieu au payement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de
l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution , toutes les fois
qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui
ne peut lui être imputée.