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  #1  
Old 06-05-2004, 07:40 PM
Matthieu
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Default CGV Free et question de droit

Bonsoir,

J'ai pris connaissance des CGV de Free à l'adresse suivante:
http://adsl.free.fr/hd/cgv.html

Il n'est pas fait mention de la possibilité de résilier si Free n'exécute
pas ses engagements contractuels.

La résiliation est lourdement taxée. Si le client veut résilier parceque
Free n'exécute pas ses engagement contractuels, le client doit-on quand même
payer les frais de résiliation à Free?

Existe t'il une loi favorable au consommateur qui pourrait s'appliquer à ce
cas (inexécution par free de ses engagements contractuels) qui permettrait
au consommateur de résilier sans payer les frais de résiliation?

Merci


Alt 06-05-2004, 07:40 PM
nouvellerepublique.com
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  #2  
Old 06-06-2004, 12:58 AM
Spyou
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Default Re: CGV Free et question de droit


"Matthieu" <daenaividm2@jetable.nospamm.org> a écrit dans le message de
news:40c213af$0$12757$636a15ce@news.free.fr...
> Bonsoir,
> J'ai pris connaissance des CGV de Free à l'adresse suivante:
> http://adsl.free.fr/hd/cgv.html
> Il n'est pas fait mention de la possibilité de résilier si Free n'exécute
> pas ses engagements contractuels.
> La résiliation est lourdement taxée. Si le client veut résilier parceque
> Free n'exécute pas ses engagement contractuels, le client doit-on quand

même
> payer les frais de résiliation à Free?
> Existe t'il une loi favorable au consommateur qui pourrait s'appliquer à

ce
> cas (inexécution par free de ses engagements contractuels) qui permettrait
> au consommateur de résilier sans payer les frais de résiliation?


Si Free n'execute pas ses engagements, tu peut simplement dénoncer (pas
resilier) le contrat par lettre A/R ... et te dispenser d'executer ton
engagement a toi.

Cela dit, il faut pouvoir prouver que Free n'executait pas ses engagements
....

S'il s'agit d'un retard de livraison tu ne peux pas le prouver (Free ne
s'engageant pas sur une date de livraison).

Si c'est un probleme recurrent d'utilisation du service il faut pouvoir
prouver qu'il n'est pas de ton fait (c'est a dire, pas un probleme sur la
partie de la ligne de téléphone etant sous ta responsabilité, pas un
probleme du PC, pas un probleme de la Freebox que tu dois, dans ce cas,
renvoyer a Free pour echange .. Ca ne laisse que peu de possibilités)


Voili voila


  #3  
Old 06-06-2004, 03:33 PM
Jérôme
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Default Re: CGV Free et question de droit


"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de
news:40c25d9a$0$7941$626a14ce@news.free.fr...
.............

> Si c'est un probleme recurrent d'utilisation du service il faut pouvoir
> prouver qu'il n'est pas de ton fait.....


C'est faux ! Le professionnel c'est FREE et c'est à l'entreprise de tout
mettre en oeuvre pour que son client puisse être satisfait. Quand j'était
chez Wanadoo j'avis un débit très médiocre. Comme ils disaient que j'étais
responsable de cette situation ( chansonnette habituelle, c'est votre PC...)
je leur ai demandé de venir constater chez moi avec un protable à eux. Ce
qu'ils ont fait. Cela leur a pris cinq minutes et le débat a été clôt. J'ai
résolié mon abonnement sans payer pour ma connexion qui ne fonctionnait pas.
Bien sûr il a fallu que je fasse preuve de persuasion.


  #4  
Old 06-06-2004, 04:00 PM
Jérôme
Guest
 
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Default Re: CGV Free et question de droit


"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de
news:40c25d9a$0$7941$626a14ce@news.free.fr...
............
> Si c'est un probleme recurrent d'utilisation du service il faut pouvoir
> prouver qu'il n'est pas de ton fait .........


C'est faux ! Le professionnel c'est FREE et c'est à l'entreprise de tout
mettre en oeuvre pour que son client puisse être satisfait. Quand j'était
chez Wanadoo j'avais un débit très médiocre. Comme ils disaient que j'étais
responsable de cette situation ( chansonnette habituelle, c'est votre PC...)
je leur ai demandé de venir constater chez moi avec un portable à eux. Ce
qu'ils ont fait. Cela leur a pris cinq minutes et le débat a été clôt. J'ai
résilié mon abonnement sans payer pour ma connexion qui ne fonctionnait pas.
Bien sûr il a fallu que je fasse preuve de persuasion.


  #5  
Old 06-06-2004, 04:53 PM
Patrick Meunier
Guest
 
Posts: n/a
Default Re: CGV Free et question de droit

>C'est faux ! Le professionnel c'est FREE et c'est à l'entreprise de tout
>mettre en oeuvre pour que son client puisse être satisfait


Mais non, c'est vrai,et c'est exactement ce que vous avez fait.
Vous avez dû prouver que le service était mauvais O)). Et si Free ne s'était
pas déplacé,on ne vous aurait pas cru sur parole.

Vous dites tous les deux la même chose.
 

Tags
cgv, droit, free, question

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