"Matthieu" <daenaividm2@jetable.nospamm.org> a écrit dans le message de
news:40c213af$0$12757$636a15ce@news.free.fr...
> Bonsoir,
> J'ai pris connaissance des CGV de Free à l'adresse suivante:
> http://adsl.free.fr/hd/cgv.html
> Il n'est pas fait mention de la possibilité de résilier si Free n'exécute
> pas ses engagements contractuels.
> La résiliation est lourdement taxée. Si le client veut résilier parceque
> Free n'exécute pas ses engagement contractuels, le client doit-on quand
même
> payer les frais de résiliation à Free?
> Existe t'il une loi favorable au consommateur qui pourrait s'appliquer à
ce
> cas (inexécution par free de ses engagements contractuels) qui permettrait
> au consommateur de résilier sans payer les frais de résiliation?
Si Free n'execute pas ses engagements, tu peut simplement dénoncer (pas
resilier) le contrat par lettre A/R ... et te dispenser d'executer ton
engagement a toi.
Cela dit, il faut pouvoir prouver que Free n'executait pas ses engagements
....
S'il s'agit d'un retard de livraison tu ne peux pas le prouver (Free ne
s'engageant pas sur une date de livraison).
Si c'est un probleme recurrent d'utilisation du service il faut pouvoir
prouver qu'il n'est pas de ton fait (c'est a dire, pas un probleme sur la
partie de la ligne de téléphone etant sous ta responsabilité, pas un
probleme du PC, pas un probleme de la Freebox que tu dois, dans ce cas,
renvoyer a Free pour echange .. Ca ne laisse que peu de possibilités)
Voili voila