Voici la situation :

par suite d'une liaison avec un ami, ma concubine quitte le domicile.

nous allons chez le notaire pour etablir un projet liquidatif d'une maison
que nous avions fait bâtir mais financée uniquement par moi,
aux termes duquel :

-un prix prévisionnnel et une provision des factures sont déterminés,
chacune des parties le reconnait expressèment.
-deux comptes d'administration sont déterminés.
-elle reconnait que l'ensemble des sommes pour lesquelles j'ai fourni
justificatifs (relevés) a été affecté à l'immeuble.
-ses crédits consommation seront soldés quoiqu'il advienne (on prélèvera sur
ma quote part en cas de quote part insuffisante lui revenant)
-nous nous interdisons réciproquement d'élever toute contestation ultérieure
quant à la validité de cette convention.

Elle établit à mon profit un mandat de vente irrévocable. L'immeuble est mis
en vente quatre jours après.

Quinze jours après la signature de cette convention (après avoir
déménagé...), elle conteste la validité de cette convention et déclenche une
procédure en nullité sur la base du vice du consentement, dol, et rescision
pour lésion et demande des dommages et intérêts.

Qui aura gain de cause?

Merci pour vos commentaires (en droit!) détaillés.

Hello !

"jeklyde" <jeklyde@free.fr> wrote:

j> Quinze jours après la signature de cette convention (après avoir
j> déménagé...), elle conteste la validité de cette convention et déclenche
j> une procédure en nullité sur la base du vice du consentement, dol, et
j> rescision pour lésion et demande des dommages et intérêts.

À mon avis, votre amie a entretemps "pris conseil", et on lui a joué la
grande scène classique "Madame, heureusement que vous êtes venue me voir,
vous alliez être spoliée !".
On l'a persuadée de "se défendre", c'est-à-dire d'attaquer. L'espoir
étant que vous-même allez riposter, et vous êtes alors tous deux partis
pour une procédure durable à l'issue de laquelle le produit de la maison
aura été englouti en honoraires.

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]

merci pour votre commentaire, mais ce n'est pas ma question....
il est évident que si cette personne lance une procédure au TGI, ce n'est
pas pour la "gloire" mais pour de l'argent...
ma question porte davantage sur la jurisprudence en matière de validité de
convention de liquidation et/ou projets de liquidation entre concubins.

cordialement,


"Laurent Jumet" <1st_NAME.Lst_NAME@skynet.be> a écrit dans le message de
news: GED40C71DA3@1st_NAME.Lst_NAME.skynet.be...
> Hello !
> "jeklyde" <jeklyde@free.fr> wrote:
> j> Quinze jours après la signature de cette convention (après avoir
> j> déménagé...), elle conteste la validité de cette convention et
déclenche
> j> une procédure en nullité sur la base du vice du consentement, dol, et
> j> rescision pour lésion et demande des dommages et intérêts.
> À mon avis, votre amie a entretemps "pris conseil", et on lui a joué
la
> grande scène classique "Madame, heureusement que vous êtes venue me voir,
> vous alliez être spoliée !".
> On l'a persuadée de "se défendre", c'est-à-dire d'attaquer. L'espoir
> étant que vous-même allez riposter, et vous êtes alors tous deux partis
> pour une procédure durable à l'issue de laquelle le produit de la maison
> aura été englouti en honoraires.
> --
> Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
> KeyID: 0xCFAF704C
> [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]