Suite a des problemes de payements, j'ai eut un contact avec une
societe "neuily contentieux" avec qui j'ai eut un accord pour le
remboursement pour des credits en cours.
Je suis etonné de recevoir un courrier de leurs part avec les termes
suivants.
"
nous avons accepté, il y a quelques temps, votre proposition
concernant le regelment amiable de votre dette.
Afin de faire garantir le creancde de CETELEM nous allons nenamoins
adresser ce jour le dossier au tribunal d'instance.
vous serez informé de sa decision par huissier.
mais cela n'affecte en rien l'arrangement amiable convenu.
..."

Que dois je en conclure, qu'ils ne respecte pas leurs engagements ?

merci pour toutes reponses

=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Article poste via Voila News - http://www.news.voila.fr
Le : Sat Jun 12 23:29:01 2004 depuis l'IP : 82.124.42.214 [VIP 179431965474]

tu tiens tes engagements,
il est probable que la CETELEM va demander un injonction de payer qui te sera signifié par huissier ( donc frais à ta charge)
alors tu fais contredit - ce sera expliqué dans la signification forme et délai à respecter - puis tu seras convoqué devant le juge -présence obligatoire - j'ai fait une proposition de paiement qui a été acceptée (tu montre la lettre) j'ai tenu mes engagements, ce qu'il te faut justifier, il s'agit donc d'une procédure abusive donc 100 euros de dommages intérêts et 100 euros au titre de l'art.700 NCPC puisque pertes de temps etc tracas, souci

Faire garantir ressemble à vouloir obtenir une garantie par voie judiciaire.
Il s'agirait alors pour le cabinet de recouvrement d'obtenir une sûreté, en
garantie du paiement de la créance. Des sûretés, il en existe de nombreuses
: hypothèque, nantissement, gage...
Ou alors, il peut aussi s'agir d'une mesure conservatoire.
Cela mérite bien des précisions.
Ca ne veut pas forcément dire qu'ils ne respectent pas leurs engagements.
Ils peuvent tout simplement vouloir obtenir une garantie que les engagements
pris seront justement respectés et, à défaut, exécutés.

--
Alban Guesner
Agent d'affaires juridiques



"martins" <martins_marc@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:cafsit$ti$1@news.x-echo.com...
> Suite a des problemes de payements, j'ai eut un contact avec une
> societe "neuily contentieux" avec qui j'ai eut un accord pour le
> remboursement pour des credits en cours.
> Je suis etonné de recevoir un courrier de leurs part avec les termes
> suivants.
> "
> nous avons accepté, il y a quelques temps, votre proposition
> concernant le regelment amiable de votre dette.
> Afin de faire garantir le creancde de CETELEM nous allons nenamoins
> adresser ce jour le dossier au tribunal d'instance.
> vous serez informé de sa decision par huissier.
> mais cela n'affecte en rien l'arrangement amiable convenu.
> .."
> Que dois je en conclure, qu'ils ne respecte pas leurs engagements ?
> merci pour toutes reponses
> =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
> Article poste via Voila News - http://www.news.voila.fr
> Le : Sat Jun 12 23:29:01 2004 depuis l'IP : 82.124.42.214 [VIP
179431965474]