Bonjour,
Je suis gérant d'une SNC à hauteur de 25% mon épouse a aussi 25% et le
dernier gérant 50%.
Nous souhaitons dissoudre notre société par anticipation.
Que devons nous faire? Quelles sont les démarche à entreprendre?
Notre comptable n'a pas le temps de s'en occuper et me dit qu'on verra cela
plus tard...
Comment choisir un liquidateur?

La personne gérante à 50% semble aussi d'accord pour arrêter l'activité de
la société mais que faire si elle change d'avis, mon épouse et moi
souhaitant arrêter et elle non, que faire?

Merci pour vos aides

JS

"rémi" <remi.daran@ifrance.com> a écrit dans le message de
news:cajo61$qkd$1@news-reader1.wanadoo.fr...
> Bonjour,
> Je suis gérant d'une SNC à hauteur de 25% mon épouse a aussi 25% et le
> dernier gérant 50%.
> Nous souhaitons dissoudre notre société par anticipation.
> Que devons nous faire? Quelles sont les démarche à entreprendre?

En premier apurer les dettes, puisque la dissolution anticipée va rendre les
associés indéfiniment responsable de l'endettement de la SNC.

En second, procéder à une Assemblée Générale Extraordinaire, laquelle
décidera de procéder à la dissolution de la société.
Et payer les droits d'enregistrement sur l'AGE de dissolution.

En troisième, arrêter un bilan de liquidation

Enfin, procéder à la cloture des opérations de liquidation (AGE) et obtenir
la radiation de la sté du greffe du TC.
Et payer les droits d'enregistrement sur l'AGE de liquidation
et le boni de liquidation.
Voilà.

> Notre comptable n'a pas le temps de s'en occuper et me dit qu'on verra
cela
> plus tard...
> Comment choisir un liquidateur?

Prenez le parmi l'un des gérants.

> La personne gérante à 50% semble aussi d'accord pour arrêter l'activité de
> la société mais que faire si elle change d'avis, mon épouse et moi
> souhaitant arrêter et elle non, que faire?

En principe les statuts de la SNC prévoient la faculté de retrait.
Vous seriez donc redevable uniquement de l'endettement du au jour du
retrait. Proportionnellement à votre participation dans la société.

Cordialement

> Merci pour vos aides
> JS
PS : la procédure de dissolution/liquidation est faisable tout seul, mais
comporte plusieurs pièges. L'aide de votre conseil juridique ou avocat
habituel s'impose.
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E

Merci d'avoir pris le temps de me répondre,
Une petite précision
Vous indiquez qu'il faut payer les droits d'enregistrement sur l'AGE de
dissolution puis payer les droits d'enregistrement sur l'AGE de liquidation.
A qui doit ton payer ces droits, avez vous une idée de leurs montants?
A bientôt
JS


"Ariel DAHAN" <a_r_i_e_l@d_d_b_d.com> a écrit dans le message de
news:cakqcj$tnj$1@news-reader1.wanadoo.fr...
> "rémi" <remi.daran@ifrance.com> a écrit dans le message de
> news:cajo61$qkd$1@news-reader1.wanadoo.fr...
> > Bonjour,
> > Je suis gérant d'une SNC à hauteur de 25% mon épouse a aussi 25% et le
> > dernier gérant 50%.
> > Nous souhaitons dissoudre notre société par anticipation.
> > Que devons nous faire? Quelles sont les démarche à entreprendre?
> En premier apurer les dettes, puisque la dissolution anticipée va rendre
les
> associés indéfiniment responsable de l'endettement de la SNC.
> En second, procéder à une Assemblée Générale Extraordinaire, laquelle
> décidera de procéder à la dissolution de la société.
> Et payer les droits d'enregistrement sur l'AGE de dissolution.
> En troisième, arrêter un bilan de liquidation
> Enfin, procéder à la cloture des opérations de liquidation (AGE) et
obtenir
> la radiation de la sté du greffe du TC.
> Et payer les droits d'enregistrement sur l'AGE de liquidation
> et le boni de liquidation.
> Voilà.
> > Notre comptable n'a pas le temps de s'en occuper et me dit qu'on verra
> cela
> > plus tard...
> > Comment choisir un liquidateur?
> Prenez le parmi l'un des gérants.
> > La personne gérante à 50% semble aussi d'accord pour arrêter l'activité
de
> > la société mais que faire si elle change d'avis, mon épouse et moi
> > souhaitant arrêter et elle non, que faire?
> En principe les statuts de la SNC prévoient la faculté de retrait.
> Vous seriez donc redevable uniquement de l'endettement du au jour du
> retrait. Proportionnellement à votre participation dans la société.
> Cordialement
> > Merci pour vos aides
> > > JS
> PS : la procédure de dissolution/liquidation est faisable tout seul, mais
> comporte plusieurs pièges. L'aide de votre conseil juridique ou avocat
> habituel s'impose.
> --
> Ariel DAHAN, Avocat
> avo cats@dd bd.com
> regroupez-moi pour me répondre
> 48.87°N 2.33°E

"rémi" <remi.daran@ifrance.com> a écrit dans le message de
news:cambs1$bm3$1@news-reader4.wanadoo.fr...
> Merci d'avoir pris le temps de me répondre,
> Une petite précision
> Vous indiquez qu'il faut payer les droits d'enregistrement sur l'AGE de
> dissolution puis payer les droits d'enregistrement sur l'AGE de
liquidation.
> A qui doit ton payer ces droits,

Au Trésor Public :-)
Vous les acquitez lors de l'enregistrement de l'AGE à la recette des impôts
dont dépend la société.

--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E