Bonjour,

J'ai récemment appris via un reportage à la TV qu'une entreprise visant
à envoyer des médecins libéraux chez des salariés en arrêt maladie
s'était crééé à Paris. Cette société envoie donc, à la demande et pour
le compte d'un employeur, un médecin libéral chez un salarié pour
contrôler son état de santé.

D'où :

-un salarié en arrêt maladie peut il refuser l'entrée du médecin dans
son domicile, et in extensio ce contrôle médical "privé" ?

-l'avis du médecin, dans ce cas précis, peut-il casser l'arrêt maladie
signé initialement par le médecin traitant ?

-quel texte de loi autorise un employeur à faire contrôler de sa propre
initiative l'état de santé un salarié ? Je croyais que la limite légale
était qu'un employeur pouvait demander un contrôle sécurité sociale,
mais pas de prendre l'initiative de faire contrôler lui même ses salariés !

Ne croyez vous pas que ces pratiques (profitant sans doute d'un vide
juridique) soient néfastes ? Par exemple : risque d'harcèlement de la
part d'un employeur, risque de divulgation du secret médical, etc...

Merci de vos réponses éclairées

OlaHop wrote:

> Bonjour,
> J'ai récemment appris via un reportage à la TV qu'une entreprise visant
> à envoyer des médecins libéraux chez des salariés en arrêt maladie
> s'était crééé à Paris. Cette société envoie donc, à la demande et pour
> le compte d'un employeur, un médecin libéral chez un salarié pour
> contrôler son état de santé.
> D'où :
> -un salarié en arrêt maladie peut il refuser l'entrée du médecin dans
> son domicile, et in extensio ce contrôle médical "privé" ?
> -l'avis du médecin, dans ce cas précis, peut-il casser l'arrêt maladie
> signé initialement par le médecin traitant ?
> -quel texte de loi autorise un employeur à faire contrôler de sa propre
> initiative l'état de santé un salarié ? Je croyais que la limite légale
> était qu'un employeur pouvait demander un contrôle sécurité sociale,
> mais pas de prendre l'initiative de faire contrôler lui même ses salariés !
> Ne croyez vous pas que ces pratiques (profitant sans doute d'un vide
> juridique) soient néfastes ? Par exemple : risque d'harcèlement de la
> part d'un employeur, risque de divulgation du secret médical, etc...
> Merci de vos réponses éclairées

Quand je suis malade je ne reponds pas au téléphone ni aux sonneries à
la porte :-)

"JustMe" <pasdesp@m.merci> a écrit dans le message de news:
40cdc1f3$0$21432$636a15ce@news.free.fr...
> Quand je suis malade je ne reponds pas au téléphone ni aux sonneries à
> la porte :-)

Ce n'est peut être pas la meilleure chose à faire

AlainD wrote:
> "JustMe" <pasdesp@m.merci> a écrit dans le message de news:
> 40cdc1f3$0$21432$636a15ce@news.free.fr...
>>Quand je suis malade je ne reponds pas au téléphone ni aux sonneries à
>>la porte :-)
> Ce n'est peut être pas la meilleure chose à faire

Peut etre mais personne ne peut y trouver quoi que ce soit a redire.

"OlaHop" <nospam@nospam.tk> a écrit dans le message de news:
cakfb6$o3c$1@news-reader2.wanadoo.fr...
> -un salarié en arrêt maladie peut il refuser l'entrée du médecin dans
> son domicile, et in extensio ce contrôle médical "privé" ?

Vous pouvez bien sur refuser mais à partir de ce moment l'employeur n'est
plus obligé de verser le complément

> -l'avis du médecin, dans ce cas précis, peut-il casser l'arrêt maladie
> signé initialement par le médecin traitant ?

Oui mais vous pouvez retourner chez le médecin (de préférence pas le même)
pour refaire un nouvel arrêt

> -quel texte de loi autorise un employeur à faire contrôler de sa propre
> initiative l'état de santé un salarié ? Je croyais que la limite légale
> était qu'un employeur pouvait demander un contrôle sécurité sociale,
> mais pas de prendre l'initiative de faire contrôler lui même ses salariés
!

C'est prévu dans le code de la sécu, je n'ai pas l'article en tête ni envie
de chercher. Une des conditions étant que l'employeur verse le complément de
salaire lorsque vous êtes en maladie.
Il existe certaines restrictions, par exemple en Alsace/Moselle ces
contrôles sont interdits

> Ne croyez vous pas que ces pratiques (profitant sans doute d'un vide
> juridique) soient néfastes ? Par exemple : risque d'harcèlement de la
> part d'un employeur, risque de divulgation du secret médical, etc...

Si vous êtes vraiment malade je ne vois pas ou est le problème. La contre
visite est effectuée par un vrai médecin, donc tenu au secret médical.
D'autre part ces controles coutent cher (100 à 150 euros au moins). Je ne
pense pas qu'un employeur va s'amuser à fraire des controles tous les deux
jours.
--
@ +
Alain

"Ne critiquez pas, montrez que vous savez mieux faire"
Droit du travail et droit local Alsace/Moselle
http://cgtschroff.free.fr/

"OlaHop" <nospam@nospam.tk> a écrit dans le message de
news:cakfb6$o3c$1@news-reader2.wanadoo.fr...
> J'ai récemment appris via un reportage à la TV qu'une entreprise visant
> à envoyer des médecins libéraux chez des salariés en arrêt maladie
> s'était crééé à Paris. Cette société envoie donc, à la demande et pour
> le compte d'un employeur, un médecin libéral chez un salarié pour
> contrôler son état de santé.

cela n'a rien de nouveau,
c'est dans la logique du protocole interprofessionnel de 1978 (date de
mémoire, à vérifier)

> D'où :
> -un salarié en arrêt maladie peut il refuser l'entrée du médecin dans
> son domicile, et in extensio ce contrôle médical "privé" ?

ce n'est pas un controle privé
c'est un controle "conventionnel"
c'est la contrepartie du versement, par l'employeur,
du maintien du salaire complémentaire aux indemnités de sécurité sociale

oui le salarié peut refuser le controle,
il perd alors le maintien du salaire à partir de ce moment là ;
les jours antérieurs restent acquis


> -l'avis du médecin, dans ce cas précis, peut-il casser l'arrêt maladie
> signé initialement par le médecin traitant ?
non


> -quel texte de loi autorise un employeur à faire contrôler de sa propre
> initiative l'état de santé un salarié ?

le protocole cité plus haut mais j'ai pas la date exacte
c'est connu sous le nom "accord de mensualisation"

> Je croyais que la limite légale
> était qu'un employeur pouvait demander un contrôle sécurité sociale,
> mais pas de prendre l'initiative de faire contrôler lui même ses salariés
!

il s'agit de deux choses différentes

> Ne croyez vous pas que ces pratiques (profitant sans doute d'un vide
> juridique) ...
il n'y a pas de vide juridique ici
il n'y a de prétendu vide juridique, à en croire certians, que lorsqu'il
existe un texte qu'ils ignorent !

> soient néfastes ?
serait il néfaste de vouloir que les faux malades ne soient plus indemnisés
?


> Par exemple : risque d'harcèlement de la
> part d'un employeur,
non puisque c'est un médecin qui controle

> risque de divulgation du secret médical,
non puisque c'est un VRAI médecin soumis au secret professionnel :
il ne divulgue rien à l'employeur,
il se limite à vérifier et doit IMPERATIVEMENT,
soous peine de radiation, garder secrète ses propres constatations sur la
nature pathologique de la maladie


--
www.juristprudence.fr.st (site de doit social - accès gratuit sans mot de
passe)

"JustMe" <pasdesp@m.merci> a écrit dans le message de
news:40cdc1f3$0$21432$636a15ce@news.free.fr...
> Quand je suis malade je ne reponds pas au téléphone ni aux sonneries à
> la porte :-)

c'est un droit
cela génère des conséquences

bu
j
l' employeur peut faire controler la présence du malade
en dehors des heures de sorties autorisées par n' importe qui
le DRH par exemple accompagné d' un autre salarie de l' etablissement
mais seulement la présence, pas une contrevisite qui est du ressort
de la CPAM et son medecin controleur
vous n' avez pas à laisser entrer quelqu'un chez vous
c' est encore heureux, pourquoi pas , autrement, lui offrir l' apéro

--
cordialement
jacky
"OlaHop" <nospam@nospam.tk> a écrit dans le message de
news:cakfb6$o3c$1@news-reader2.wanadoo.fr...
> Bonjour,
> J'ai récemment appris via un reportage à la TV qu'une entreprise visant
> à envoyer des médecins libéraux chez des salariés en arrêt maladie
> s'était crééé à Paris. Cette société envoie donc, à la demande et pour
> le compte d'un employeur, un médecin libéral chez un salarié pour
> contrôler son état de santé.
> D'où :
> -un salarié en arrêt maladie peut il refuser l'entrée du médecin dans
> son domicile, et in extensio ce contrôle médical "privé" ?
> -l'avis du médecin, dans ce cas précis, peut-il casser l'arrêt maladie
> signé initialement par le médecin traitant ?
> -quel texte de loi autorise un employeur à faire contrôler de sa propre
> initiative l'état de santé un salarié ? Je croyais que la limite légale
> était qu'un employeur pouvait demander un contrôle sécurité sociale,
> mais pas de prendre l'initiative de faire contrôler lui même ses salariés
!
> Ne croyez vous pas que ces pratiques (profitant sans doute d'un vide
> juridique) soient néfastes ? Par exemple : risque d'harcèlement de la
> part d'un employeur, risque de divulgation du secret médical, etc...
> Merci de vos réponses éclairées

"jdinant" <jdinant@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:cakj7b$qti$1@news-reader5.wanadoo.fr...
> bu
> j
> l' employeur peut faire controler la présence du malade
> en dehors des heures de sorties autorisées par n' importe qui
> le DRH par exemple accompagné d' un autre salarie de l' etablissement
> mais seulement la présence, pas une contrevisite

mais si !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
ne vous en déplaise

c'est la contrepartie du protocole collectif



qui est du ressort
> de la CPAM et son medecin controleur
> vous n' avez pas à laisser entrer quelqu'un chez vous
> c' est encore heureux, pourquoi pas , autrement, lui offrir l' apéro


pourquoi donnez vous ainsi de fausse indication ?
ne confondez pas votre opinion avec l'état du droit


vous avez bien sur le droit d'avoir une opinion
mais ne soyez pas alors aussi affirmatif ;
écrivez : "à mon avis", ou bien "dans mon entreprise", etc.

imaginez dans quelle situiation se trouverait l'auteur de la question
s'il se fiait aveuglément à vous pour refuser la contre-visite
conventionnelle ;

c'est vous qui alors lui verseriez le complément salarial ?

AlainD <alin1968@msn.com> wrote:

> La contre visite est effectuée par un vrai médecin

payé par l'employeur...
--
Fra