"JustMe" a dit :
- quote -

pièces" n'existe pas en réalité.

Un certficiat de cession stipule une... "cession" (d'où le nom ! ;-), à
titre onéreux ("vendu") ou gracieux ("cédé à titre gratuit"), sans autre
précision, (donc AUSSI "pour pièces"), ou bien alors clairement pour
"destruction" (une case à cocher sur le certificat de cession).

Dans le premier cas (pour autre chose que la destruction), il incombe au
nouveau propriétaire de changer la carte grise pour la mettre à son nom sous
30 jours (c'était 15 il n'y a pas si longtemps). Il incombe à l'ancien
propriétaire de fournir le certificat de passage au conbtrôle technique
AVANT la cession, sous peine de nullité (à la demande du vendeur). Quoi
qu'il en soit, pas de carte grise sans certificat (précision, pour les + de
4 ans en effet).

Dans le second cas, un organisme agréé ("déconstructeur-récupérateur
officiel de pièces détachées" ou "casseur") doit obligatoirement être
destinataire de l'épave et en référer en préfecture (inscription sur les
"livres de police" du casseur et retour de la carte grise en préfecture).
Là, évidemment, on ne réclame pas le certificat de passage au contrôle
technique...

Les récentes lois pour lutter contre la pollution et les décharges sauvages
interdisent théoriquement désormais d'acheter un véhicule pour le stocker
dans son garage pendant qu'on y prélève des pièces... pour ensuite et
finalement le mettre à la casse.
Quant à abandonner purement et simplement son véhicule dans la nature, je
crois que les amendes sont sévères de nos jours (et ça me parait logique).
De nos jours, un simple numéro de srérie (même si on enlève les plaque
d'immatriculation !) suffit à retrouver l'acheteur. Même si vous ne faites
pas changer la carte grise à votre nom sous 30 jours après cession, le
vendeur, lui, déclare sa vente en préfecture avec le double du certificat de
cession que vous lui avez laissé (et donc vos coordonnées avec !).

Ceci dit, si personne ne circule avec le véhicule et que personne n'en
contrôle donc l'infraction durant la période de récupération de pièces, dans
un garage privé et fermé (ou sinon, OBLIGATION d'assurance et risque de
contraventions !), il y a peu de chances d'avoir des ennuis, SAUF, si 3 ans
plus tard, vous décidez de mettre enfin ce véhicule "à la casse". Là, il
faut alors "céder" à l'organisme agréé un véhicule dont la carte grise n'est
pas à votre nom et donc dans l'illégalité théorique face à un certificat de
cession datant de 3 ans (par exemple...).

J'ignore alors ce qui peut se passer de nos jours... Peut-être peut-on
"céder une seconde fois" le véhicule sans passer par la case préfecture ?
Pour les professionnels, je sais que oui, via les "déclarations d'achat",
mais pour les particuliers, ça m'étonnerait, car il y a environ 100/200FF (+
ou - de 10 ans) par cheval fiscal à récupérer au passage !

Qqu'un peut-il compléter cette information ?

merci

Patrick Vuichard wrote:

- quote -

quid d'une vente "pour pieces" ?
Ca n'est pas autorisé ?

Ch.Courtois a écrit, le 16/06/2004 14:34 :

- quote -

Uniquement pour les véhicules de plus de 4 ans.

Je suppose que tu te places dans cette hypothèse à cause de la réponse
de la préfecture, mais ça mérite d'être précisé.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

Eclice a écrit, le 16/06/2004 12:25 :

- quote -

Attention ! Pour vendre un véhicule de plus de 4 ans, il faut remettre à
l'acquéreur un procès-verbal de contrôle de moins de six mois. Cf
article R323-6 du Code de la Route.

- quote -

Si le véhicule a plus de 4 ans, c'est vrai.

--

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news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

Bonjour

En France le vendeur à l'obligation de soumettre son véhicile au controle
technique AVANT la vente
(la prudence voulant qu'il se ménage la preuve d'en avoir remis un exemplaire à
l'acquéreur avant la vente)

par contre, le vendeur n'a pas l'obligation d'effectuer les réparations avant
la vente, ni d'en prendre financièrement le cout à sa charge.
Il lui appartient toutefois bien entendu de le préciser clairement dans
l'accord de cession.

En cas de réserves du controle technique obligeant à une contre visite, si les
réparations et la contrevisite ne sont pas effectués dans un délai de 2 mois à
partir du 1er controle, le véhicule ne peut plus circuler.

+ d'infos en tant que de besoin à partir de la sélection de liens de la
Cybertheque de la route
http://www.jamanga.com

Ch Courtois

Bonjour à tou(te)s,

Mon amie désire vendre son véhicule d'occasion.
Théoriquement, le contrôle technique devrait être effectué courant
septembre.

Elle a trouvé un acheteur, et ce dernier est d'accord pour effectuer le
contrôle technique après avoir lui-même effectué les réparations
nécessaires au passage de ce dernier.

Malheureusement, elle vient de téléphoner à la préfecture, et apparemment,
aux dires de son interlocuteur, ce ne serait possible.

Auriez-vous un éventuel texte de loi ou une indication précise à ce sujet?

Résident en Allemagne, je ne sais pas trop comment cela se passe en France.

Merci par avance,

Cordialement,

Sylvain.

--
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