Salut,

Je suis independant en informatique (developpement logiciel), ou plutot
gerant de ma sarl, et je dois embaucher prochainement du personnel.
Y-a-t-il quelqu'un qui sait si une convention collective nationale est
applicable dans ce domaine et si oui ou je pourrais trouver ca ?
J'en ai trouve une, concoctee par un syndicat professionnel, mais elle n'est
apparemment pas obligatoire celle la.

Merci
A+
Jan

Jean Passe a écrit, le 21/06/2004 15:13 :

> Je suis independant en informatique (developpement logiciel), ou plutot
> gerant de ma sarl, et je dois embaucher prochainement du personnel.
> Y-a-t-il quelqu'un qui sait si une convention collective nationale est
> applicable dans ce domaine et si oui ou je pourrais trouver ca ?
> J'en ai trouve une, concoctee par un syndicat professionnel, mais elle n'est
> apparemment pas obligatoire celle la.

La CCN application est la Convention Collective Nationale
Applicable au Personnel des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets
d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils, dite "Convention
Syntec", du nom du syndicat patronal.

Elle dispose, dans son article 1 (CHAMP PROFESSIONNEL D'APPLICATION)
qu'elle est applicable à l'activité 72.2 Z Réalisation de logiciels :
<http://www.syntec.fr/convention/titre01.php#1
Et, comme elle a été étendue, elle est obligatoire.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

Salut,

Merci de cette réaction hyper rapide...

> Et, comme elle a été étendue, elle est obligatoire.

Ca veut dire quoi "étendue" ?

Car j'ai lu dans ce document un passage parlant de "employeurs adhérant à
cette convention" (ce n'est pas le texte exact, mais ça revient à ça), j'ai
donc conclu qu'il n'y avait pas obligation.
Cela dit, elle me convient parfaitement, mais je voudrais être certain que
l'on ne me reprochera pas un jour de ne pas appliquer telle ou telle CCN...

Merci
A+
Jan

Jean Passe a écrit, le 21/06/2004 15:42 :

>>Et, comme elle a été étendue, elle est obligatoire.
> Ca veut dire quoi "étendue" ?

<http://www.syntec.fr/convention/extension.php
Sont rendues obligatoires, pour tous employeurs et tous salariés compris
dans son champ d'application, à l'exclusion des territoires d'Outre-Mer,
les dispositions de :

.. la convention collective nationale des bureaux d'études techniques,
cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (3 annexes) du 15
décembre 1987, complétée par une déclaration liminaire et deux
protocoles d'accords n°1 et n°2 du 15 décembre 1987 et un avenant n°1 du
23 décembre 1987,

à l'exclusion : [snip des exclusions d'extension]

> Car j'ai lu dans ce document un passage parlant de "employeurs adhérant à
> cette convention" (ce n'est pas le texte exact, mais ça revient à ça), j'ai
> donc conclu qu'il n'y avait pas obligation.

Une fois la convention étendue, elle devient obligatoire pour les
activités indiquées dans l'arrêté d'extension (qui, dans ce cas, renvoie
à l'article 1).

> Cela dit, elle me convient parfaitement, mais je voudrais être certain que
> l'on ne me reprochera pas un jour de ne pas appliquer telle ou telle CCN...

Tu peux te renseigner auprès de l'Inspection du Travail (ça les
changera) et/ou du Syntec.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

une convention collective s'applique aux entreprises qui adhérent à la
fédération patronale signataire

ensuite, un arrêté ministériel d'extension impose cette convention, qui
devient donc "étendue" à toutes les entreprises de la branche
professionnelle


en outre, par erreur ou par choix "volontaire" une entreprise hors secteur
d'activité peut appliquer cette convention



en cas de litige,
un salarié peut revendiquer, à sa seule convenance,
- soit la convention effectivement applicable
- soit la convention appliquée "à tort"
selon ce qu'il lui semblera le plus favorable à ses intérets individuels

--
www.juristprudence.fr.st (site de doit social - accès gratuit sans mot de
passe)


"Jean Passe" <j_passe@agur.com> a écrit dans le message de
news:cb6p4s$88j$1@news-reader2.wanadoo.fr...
> Ca veut dire quoi "étendue" ?
> Car j'ai lu dans ce document un passage parlant de "employeurs adhérant à
> cette convention" (ce n'est pas le texte exact, mais ça revient à ça),
j'ai
> donc conclu qu'il n'y avait pas obligation.
> Cela dit, elle me convient parfaitement, mais je voudrais être certain que
> l'on ne me reprochera pas un jour de ne pas appliquer telle ou telle
CCN...

Salut,

J'ignore si c'est interdit par la charte, mais je vous remercie de vos
réponses, ainsi que Patrick.

A+
Jan