Bonjour,
Une personne morale spécialement créée pour l'occasion (probablement une
SAS) s'apprète à
vendre des licences de logiciels provenant d'un seul détendeur des droits
d'auteur. Il
va être stipulé qu'en aucun cas le détendeur des droits d'auteur ne pourra
exiger le
paiement des droits facturés si le résultat de la SAS est négatif et ce
pendant les 2
premières années.
Ceci évidemment dans le but de protéger la SAS créée contre les démarrages
difficiles.
Vous l'aurez deviné : l'unique sociétaire de la SAS est aussi associé
(minoritaire) dans
la boîte détenant les droits d'auteur.

Ce procédé est-ce légal d'aprs vous ?

Merci.
A+

Bonjour,

"Jean Passe" <j_passe@agur.com> a écrit dans le message de
news:cb9g4o$v26$1@news-reader1.wanadoo.fr...
> Une personne morale spécialement créée pour l'occasion (probablement une
> SAS) s'apprète à
> vendre des licences de logiciels provenant d'un seul détendeur des droits
> d'auteur. Il
> va être stipulé qu'en aucun cas le détendeur des droits d'auteur ne pourra
> exiger le
> paiement des droits facturés si le résultat de la SAS est négatif et ce
> pendant les 2
> premières années.
> Ceci évidemment dans le but de protéger la SAS créée contre les démarrages
> difficiles.
> Vous l'aurez deviné : l'unique sociétaire de la SAS est aussi associé
> (minoritaire) dans
> la boîte détenant les droits d'auteur.
> Ce procédé est-ce légal d'aprs vous ?

La société qui détient les droits d'auteur va accorder une exclusivité à la
SAS ou pas ?

Pourquoi ne serait-il pas légal que cette société renonce à encaisser ses
droits d'auteurs pendant 2 ans, afin de faciliter le démarrage du
distributeur en SAS (si j'ai bien compris), qui a des chances de devenir un
bon distributeur ensuite ? Ce renoncement temporaire est fait dans l'intérêt
de l'avenir, donc dans l'intérêt de la société qui détient les droits
d'auteur. En plus, une société qui détient des droits d'auteur n'est pas
obligée de faire payer pour l'utilisation des licences, elle peut très bien
décider de les mettre à disposition gratuitement, par exemple parce qu'elle
considère que ça développe sa notoriété, ou que ça ne serait pas rentable de
mettre en place un paiement pour l'utilisation de ces droits.
--
Bernard

Salut,

> La société qui détient les droits d'auteur va accorder une exclusivité à
la
> SAS ou pas ?

Oui, en effet.

> Pourquoi ne serait-il pas légal que cette société renonce à encaisser ses
> droits d'auteurs pendant 2 ans, afin de faciliter le démarrage du
> distributeur en SAS (si j'ai bien compris)

C'est exactement ça.
Je m'interrogeais simplement sur la légalité car le président de la SAS est
aussi associé dans la boîte détenant les droits.
Je me suis dit qu'une autorité quelconque pourrait y voir un tranfert
illégal de fonds ou quelque chose du genre.

Merci.
A+

Jean Passe <j_passe@agur.com> wrote:

> Bonjour,
> Une personne morale spécialement créée pour l'occasion (probablement une
> SAS) s'apprète à
> vendre des licences de logiciels provenant d'un seul détendeur des droits
> d'auteur. Il
> va être stipulé qu'en aucun cas le détendeur des droits d'auteur ne pourra
> exiger le
> paiement des droits facturés si le résultat de la SAS est négatif et ce
> pendant les 2
> premières années.
> Ceci évidemment dans le but de protéger la SAS créée contre les démarrages
> difficiles.
> Vous l'aurez deviné : l'unique sociétaire de la SAS est aussi associé
> (minoritaire) dans
> la boîte détenant les droits d'auteur.
> Ce procédé est-ce légal d'aprs vous ?

A priori oui.

La seule chose qui serait illégale, ce serait qu'une personne
individuelle touche des droits d'auteur (au sens "agessa" du terme, avec
charges réduites donc) d'une société qu'il possède.

Mais si ces droits d'auteur appartiennent à une personne morale, et donc
qu'il y aura facturation, pas de soucis je pense.

--
Bruno