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Old 06-30-2004, 06:07 PM
Agena 2003
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Posts: n/a
Default espaces non-fumeurs dans les villages vacances

La loi EVIN est applicable dans tous les lieux clos et couverts accueillant du
public. Les villages vacances sont donc aussi concernés.
Il n'est pas conforme à l'esprit de la loi de parler de coin réservé aux
non-fumeurs car le principe général est l'interdiction de fumer dans les lieux
affectés à un usage collectif. La possibilité, dans ces lieux protégés, de
réserver des espaces pour les fumeurs n'est pas une obligation et doit répondre
à des conditions précises et notamment à la nécessité d'assurer la protection
des non-fumeurs.

Alt 06-30-2004, 06:07 PM
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  #2  
Old 07-01-2004, 09:33 AM
Jeff Luers
Guest
 
Posts: n/a
Default Re: espaces non-fumeurs dans les villages vacances

Agena 2003 wrote:
> La loi EVIN est applicable dans tous les lieux clos et couverts
> accueillant du public. Les villages vacances sont donc aussi
> concernés. Il n'est pas conforme à l'esprit de la loi de parler de
> coin réservé aux non-fumeurs car le principe général est
> l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
> La possibilité, dans ces lieux protégés, de réserver des espaces pour
> les fumeurs n'est pas une obligation et doit répondre à des
> conditions précises et notamment à la nécessité d'assurer la
> protection des non-fumeurs.


Vous adresser à une association de lutte contre le tabagisme (droit à l'air
pur, etc...)
en cas de litige.



 

Tags
espaces, nonfumeurs, vacances, villages

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