Est ce qu'un fonctionnaire territorial peut il saisir le tribunal
administratif ?
Quelle est la marche à suivre ?
Merci

"Fred57" <Fred573@free.fr> a écrit
> Est ce qu'un fonctionnaire territorial peut il saisir le tribunal
> administratif ?

oui
d'ailleurs je crois que c'est la seule possibilité en cas de litige avec
l'employeur

> Quelle est la marche à suivre ?

avocat ?

Emma

Marche à suivre

1.Ne pas dépasser le délai de 2 mois du recours contentieux (Voire date de
la décision et si il y a la notification des voies et délais de recours
contentieux).
2.Voire s'il n'y pas obligation d'un recours administratif préalable avant
de saisir le juge administratif (sous peine d'irrecevabilité du recours
contentieux).
3.Faire une requête introductive d'instance en 5 exemplaires ( énoncer les
moyens de légalité externe et interne de faits et de droits)
4.Contester entièrement la décision.
5.Dispense du timbre fiscal de 15 ? depuis le 1er janvier 2004.
6.Consulter absolument la jurisprudence administrative sur le site du
Conseil d'État ou de www.legifrance.gouv.fr .
7.Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire pour un recours contre un
"excès de pouvoir" mais conseillé ne serait-ce que pour la rédaction du
mémoire et éviter de faire des impairs.
8.Attendre avec patience le mémoire en défense de l'administration ...
9.Se préparer éventuellement à rédiger un mémoire en réplique.
10.Attendre le jour du jugement en audience publique et y assister (pas
obligatoire mais fortement recommandé pour écouter les conclusions du
commissaire du gouvernement et le cas échéant faire une note en délibéré
pour contester ses conclusions à adresser sous 5 jours au tribunal).

11.Beaucoup de courage et surtout la tête froide.