J'ai reçu le 22 jan 04 une notification de redressement fiscal,
puis pas de nouvelle depuis.

Y a t'il un délai maximum devant être respecté par le fisc
entre la réception de la notification du redressement et la
réception de la facture ?

merci
aster

Je ne comprend pas bien ...
Quelle réception de facture ?


"aster" <aster@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:cc9f1t$htb$1@news-reader2.wanadoo.fr...
> J'ai reçu le 22 jan 04 une notification de redressement fiscal,
> puis pas de nouvelle depuis.
> Y a t'il un délai maximum devant être respecté par le fisc
> entre la réception de la notification du redressement et la
> réception de la facture ?
> merci
> aster

Ici même, aster écrivit :

> J'ai reçu le 22 jan 04 une notification de redressement fiscal,
> puis pas de nouvelle depuis.

Et vous, qu'avez-vous fait depuis ? Avez-vous répondu dans le délai d'un
mois (article R57-1 du Livre des Procédures Fiscales) ?


> Y a t'il un délai maximum devant être respecté par le fisc
> entre la réception de la notification du redressement et la
> réception de la facture ?

Quelle facture ? Si vous voulez parler du rôle supplémentaire (l'avis
qui vous indique le montant supplémentaire à payer), il faut d'abord que
vous receviez un second courrier de la part du fisc (observations faites à
la suite de la réponse du contribuable).


PPHN

"E.A" <eamouri_pas_de_spam@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:cnXFc.1781$Z57.877@nntpserver.swip.net...
| Je ne comprend pas bien ...
| Quelle réception de facture ?
|
|
| "aster" <aster@yahoo.fr> a écrit dans le message de
| news:cc9f1t$htb$1@news-reader2.wanadoo.fr...
| > J'ai reçu le 22 jan 04 une notification de redressement fiscal,
| > puis pas de nouvelle depuis.
| | > Y a t'il un délai maximum devant être respecté par le fisc
| > entre la réception de la notification du redressement et la
| > réception de la facture ?
| | > merci
| > aster
| |
|

Et bien la notification reçu le 22 jan 04 n'est qu'informative avec un
montant à recouvrer approximatif.

Il est dit dans la notification que je recevrai un avis d'imposition
rectificatif ultérieurement et c'est cet avis d'imposition que j'attends
toujours. Ca fait 5 mois tout de même et les intérets sont à 9.75% !

J'hésite à les joindre car mon dossier est peut être perdu, auquel cas
je pourrais échapper au redressement.

aster

"Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE" <Anti-Courriel.PPaul.HayNapoleone@free.pro> a écrit dans le message de
news:40e8455c$0$19066$636a15ce@news.free.fr...
| Ici même, aster écrivit :
|
| > J'ai reçu le 22 jan 04 une notification de redressement fiscal,
| > puis pas de nouvelle depuis.
|
| Et vous, qu'avez-vous fait depuis ? Avez-vous répondu dans le délai d'un
| mois (article R57-1 du Livre des Procédures Fiscales) ?

Non. Il est indiqué dans la notification qu'une absence de réponse
dans les 30 jours équivaut à acceptation. J'ai donc accepté par
absence de réponse.


|
| > Y a t'il un délai maximum devant être respecté par le fisc
| > entre la réception de la notification du redressement et la
| > réception de la facture ?
|
| Quelle facture ?

Il s'agit de l'avis d'imposition rectificatif.

| Si vous voulez parler du rôle supplémentaire (l'avis
| qui vous indique le montant supplémentaire à payer), il faut d'abord que
| vous receviez un second courrier de la part du fisc (observations faites à
| la suite de la réponse du contribuable).

Vous me conseillez de les contacter ou de laisser courrir ?

|
| PPHN
|
|

Ici même, aster écrivit :

> Vous me conseillez de les contacter ou de laisser courrir ?

Dans la mesure où vous n'avez pas répondu, il y a tacite acceptation de
la notification. L'envoi du rôle supplémentaire dépend de la charge de
travail de la personne qui s'occupe du dossier. Cela peut aller de quelques
semaines à plusieurs mois.
Si au bout de trois ans (sauf erreur, après le 31 décembre 2007), vous
n'avez rien reçu, l'action est terminée.


PPHN

Quant aux intérêts de retard, pas de panique ! Le délai court jusqu'à la fin
du mois de la notification; le délai mis par l'administration pour recouvrer
l'imposition supplémentaire n'a aucune incidence sur la somme qui vous serai
réclamée (encore heureux: !!)

"Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE" <Anti-Courriel.PPaul.HayNapoleone@free.pro> a
écrit dans le message de news:40e8530b$0$19075$636a15ce@news.free.fr...
> Ici même, aster écrivit :
> > Vous me conseillez de les contacter ou de laisser courrir ?
> Dans la mesure où vous n'avez pas répondu, il y a tacite acceptation
de
> la notification. L'envoi du rôle supplémentaire dépend de la charge de
> travail de la personne qui s'occupe du dossier. Cela peut aller de
quelques
> semaines à plusieurs mois.
> Si au bout de trois ans (sauf erreur, après le 31 décembre 2007), vous
> n'avez rien reçu, l'action est terminée.

Il me semble que le délai de mise en recouvrement est de 4 ans (à
vérifier).


> PPHN

Ici même, E.A écrivit :

> Quant aux intérêts de retard, pas de panique ! Le délai court jusqu'à
> la fin du mois de la notification; le délai mis par l'administration
> pour recouvrer l'imposition supplémentaire n'a aucune incidence sur
> la somme qui vous serai réclamée (encore heureux: !!)

Plus précisément, les intérêts de retard sont calculés sur la somme
supplémentaire après redressement entre la date de mise en recouvrement de
votre premier avis et la date indiquée sur la notification de redressement.


PPHN