Quant aux intérêts de retard, pas de panique ! Le délai court jusqu'à la fin
du mois de la notification; le délai mis par l'administration pour recouvrer
l'imposition supplémentaire n'a aucune incidence sur la somme qui vous serai
réclamée (encore heureux: !!)
"Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE" <Anti-Courriel.PPaul.HayNapoleone[at]free.pro> a
écrit dans le message de news:40e8530b$0$19075$636a15ce[at]news.free.fr...
- quote -
> Ici même, aster écrivit :
> > Vous me conseillez de les contacter ou de laisser courrir ?
> Dans la mesure où vous n'avez pas répondu, il y a tacite acceptation
de
> la notification. L'envoi du rôle supplémentaire dépend de la charge de
> travail de la personne qui s'occupe du dossier. Cela peut aller de
quelques
> semaines à plusieurs mois.
> Si au bout de trois ans (sauf erreur, après le 31 décembre 2007), vous
> n'avez rien reçu, l'action est terminée.
Il me semble que le délai de mise en recouvrement est de 4 ans (à
vérifier).
- quote -
> PPHN