Vente d'un véhicule sans contrôle technique

#27 07-11-2004, 05:36 PM

De toute manière, pour le changement de propriétaire en préfecture, il faut
le CT.

"Calimero" <calimero.ng[at]evolutive.org> a écrit dans le message de
news:40e9775a$0$23524$626a14ce[at]news.free.fr...
- quote -

> "jbg34" <jbg34_0spam[at]free.fr> a écrit dans le message de
> news:40e974b0$0$18106$626a14ce[at]news.free.fr...
> > Ca y est on repart dans les délires......et Calimero est à coté de ses
> > pompes pour la Nième fois...OUI tu peux vendre sans CT.......ne pas
> > confondre un acte commercial et le droit de circuler
> Calimero t'a sorti le décret qui t'oblige a fournir le rapport de CT à
> l'acheteur.
> Alors dans le genre "à côté de tes pompes", je crois que t'es encore un
bon
> cran devant moi.
> La loi t'oblige à fournir un rapport de CT. Dans les fait, certes, tout le
> monde s'en fout. C'est comme rouler à 250kmh sur autoroute, tu peux le
faire
> et dans 99.9% des cas tu auras strictement aucun problème. Là dessus, je
> suis bien d'accord.
> Ca ne veut pas pour autant dire que la loi t'autorise à le faire. C'est
sans
> doute un détail, mais la situation réglementaire est claire là dessus.
> --
> [at]+
> Calimero

#26 07-11-2004, 03:11 PM

"SanMarco" <sanmarco[at]flat4.bm> a écrit dans le message de
news:MPG.1b5b5313ae563380989c5b[at]news.free.fr...
- quote -

> Dans l'article <40e964ec$0$23506$626a14ce[at]news.free.fr> ,
> calimero.ng[at]evolutive.org sussura...
> /.../
> > Notons que "Vendu en l'état" n'a pas de valeur.
> Sources ?

Si le véhicule est vendu à un prix modique, il peut certes y avoir une
interprétation favorable du "en l'état" en cas de procédure juridique.

Il est quand même très recommandé, quand on vend une ruine, d'adjoindre au
rapport de CT un papier mentionnant que "le véhicule est vendu sans aucune
garantie, aux risques et périls de l'acheteur".

- quote -

> > Il vaut mieux lister clairement les points litigieux.
> Tu penses avoir les capacités et la légimité pour ce faire et que cela
> soit valable et opposable ?

Tu notes de manière contradictoire avec l'acheteur ce qui est décelé lors de
l'essai. Comme ca, impossible pour l'acheteur de dire "Non, j'ai pas entendu
le claquement de cardan lors de l'essai" alors qu'il aura signé l'inverse.
Et cela vient en complément du CT qui devrait normalement couvrir la majeure
partie des problèmes.

--
[at]+
Calimero

#25 07-11-2004, 01:03 PM

Dans l'article <40e964ec$0$23506$626a14ce[at]news.free.fr> ,
calimero.ng[at]evolutive.org sussura...
/.../
- quote -

> Notons que "Vendu en l'état" n'a pas de valeur.
Sources ?

- quote -

> Il vaut mieux lister clairement les points litigieux.
Tu penses avoir les capacités et la légitimité pour ce faire et que cela

soit valable et opposable ?

--
SanMarco.

"www.cebueno.net, le seul site avec du poil autour"

#24 07-11-2004, 12:38 PM

Dans l'article <40e964ec$0$23506$626a14ce[at]news.free.fr> ,
calimero.ng[at]evolutive.org sussura...
/.../
- quote -

> Notons que "Vendu en l'état" n'a pas de valeur.
Sources ?

- quote -

> Il vaut mieux lister clairement les points litigieux.
Tu penses avoir les capacités et la légimité pour ce faire et que cela

soit valable et opposable ?

--
SanMarco.

"www.cebueno.net, le seul site avec du poil autour"

#23 07-06-2004, 08:29 PM

"jbg34" <jbg34_0spam[at]free.fr> a écrit dans le message de
news:40ea62c4$0$29384$626a14ce[at]news.free.fr...
- quote -

> Il circule des tas d'âneries de ce style qui ne sont que des
> mensonges- entre particuliers l'acheteur n'a aucun recours-
> Moi en plus je fais signer un acte d'achat rempli de la main de
> l'acheteur qui précise toute la transaction.......il n'a plus aucun
> recours....
> Mais puisque nous sommes dans les anecdotes en voici une qui peut
> empêcher à d'autres ce genre de déboires..."il y a 15 ans j'ai donné à
> des jeunes qui remontaient une BM, une caisse sur roues dans laquelle
> il ne restait que le moteur...à charge pour eux de tirer la caisse
> chez le casseur le plus proche aprés avoir pris tout ce qu'ils
> voudraient , puis de renvoyer la CG à la préfecture...." ...10 ans
> passent et un soir 2 flics à mobylette, sonnent chez moi et me disent
> la BM , tel N° est bien à vous, je répond que je l'ai donnée....ils me
> donnent 8 jours pour la retirer du parking où elle est depuis des
> ans....ce que je fis. Je sais que les jeunes en question ont des
> crevaisons multiples, ils doivent utiliser de mauvais pneus.de récup..

Puisque vous aimez les anecdotes
Imaginez que les deux flics sonnent à votre porte à l'heure du laitier
bonjour Monsieur vous êtes propriétaire du véhicule N° XXXXX
Oui vous l'avez donné à des jeunes . Votre immatriculation a été relevée sur
un véhicule qui a renversé deux personnes cette nuit elles sont à la
morgue.
Venez avec nous pour nous expliquer votre affaire
Ca peut se régler dans le meilleurs des cas avec quelques heures de garde à
vue
Cette situation a déjà du être vécue par des gens qui avait quelque fois
tout simplement négligé de renvoyer le certificat de vente du vendeur ou qui
ont fait confiance a l'acheteur ( je m'occupe de tout m'sieur)

#22 07-06-2004, 04:04 PM

Calimero <calimero.ng[at]evolutive.org> wrote:

- quote -

> http://www.avocats-auto.org/document...livranceSD.htm
> D'après cette analyse, c'est en effet un risque.

Un risque pour le vendeur, en effet :

"En ce qui concerne le contrôle technique, le principe a également été
posé que le défaut de remise à l'acheteur pouvait lui permettre
d'obtenir l'invalidation de la vente (3).

(3) TI d'Hazebrouck, 5 août 1987, Jurisp. auto. 1987 p.528
TC Bordeaux, 15 septembre 1988, Jurisp. auto. 1989 p. 114"

Merci donc pour ce lien qui me semble apporter une réponse claire et
précise à la question initiale.

A++
--
Christian
"Les mauvaises langues courent la rue et se lèchent les babines"
Photos des Antilles et des Grenadines :
<http://perso.wanadoo.fr/cfauchier/Photos

#21 07-06-2004, 03:34 PM

"Christian Fauchier" <nospam[at]nowhere.com> a écrit dans le message de
news:1gghv9y.1t9shepzwcz6eN%nospam[at]nowhere.com...

- quote -

> Pour l'exemple, je positionne le suivi sur fmd. Et du coup, pour revenir
> en charte, j'aimerais bien savoir si oui ou non, au cas où le CT n'a pas
> été remis à l'acheteur par le vendeur le CT pour raison X ou Y, mais que
> la vente a néanmoins été conclue, l'acheteur peut par la suite se
> retourner contre le vendeur (exiger un dédommagement ou le montant des
> réparations éventuelles, ou encore faire annuler la vente) ou s'il est
> grosjean comme devant...

http://www.avocats-auto.org/document...livranceSD.htm
D'après cette analyse, c'est en effet un risque.

--
[at]+
Calimero

#20 07-06-2004, 03:27 PM

Stéphane Thomas <please-reply[at]the-newsgroup.there> wrote:

- quote -

> PS Question d'un newbie : Quand je crosspost comme je l'ai fait pour ce
> message, les réponses peuvent parvenir sur un forum ou sur l'autre ou
> sur les deux. Peut-on savoir "d'où" vient la réponse (sur quel forum la
> personne qui répond a lu la question) pour répondre seulement sur ce
> forum ? Il me semble que ce n'est pas possible. Merci

Salut le newbie... ;-)

(suivi sur fr.misc.droit)

Déjà tu as bien crossposté et non pas multiposté (envoi séparé du
message sur plusieurs groupes), ce qui est un bon début. Par contre, tu
aurais dû préciser dans l'entête de ton message un "Followup-to" ou
"suivi" vers l'un des deux groupes (par exemple fmd). De cette façon,
les réponses des contributeurs sont automatiquement dirigées vers ce
groupe, quel que soit le groupe dans lequel la question a été lue, ce
qui rend la lecture des réponses plus facile et évite de laisser la
discussion se disperser sur plusieurs groupes (l'usage étant d'avertir
du suivi au début du message pour éviter aux posteurs d'être surpris).

Pour l'exemple, je positionne le suivi sur fmd. Et du coup, pour revenir
en charte, j'aimerais bien savoir si oui ou non, au cas où le CT n'a pas
été remis à l'acheteur par le vendeur le CT pour raison X ou Y, mais que
la vente a néanmoins été conclue, l'acheteur peut par la suite se
retourner contre le vendeur (exiger un dédommagement ou le montant des
réparations éventuelles, ou encore faire annuler la vente) ou s'il est
grosjean comme devant...

A++
--
Christian
"Les mauvaises langues courent la rue et se lèchent les babines"
Photos des Antilles et des Grenadines :
<http://perso.wanadoo.fr/cfauchier/Photos

#19 07-06-2004, 09:30 AM

"jbg34" <jbg34_0spam[at]free.fr> a écrit dans le message de
news:40ea6b7d$0$29378$626a14ce[at]news.free.fr...
- quote -

> Voilà la réponse de la Préfecture, comme vous pouvez le constater il
> n'est pas question de CT.
> 4 - J'achète un véhicule à un particulier. Quelles précautions dois-je
> prendre ?
> - Le vendeur doit nécessairement être le titulaire porté sur le
> certificat d'immatriculation. -Il convient de demander au vendeur,
> outre la carte grise barrée et signée et le certificat de cession, un
> certificat de situation du véhicule, afin de s'assurer qu'il n'existe
> aucune opposition à la vente, et que le véhicule n'est pas gagé>
Je veux bien que tu leur demande s'ils connaissent le décret 78-993 modifié

par le décret 94-613 et plus particulièrement l'article 5bis qui stipule:

- quote -

> Art. 5 bis. - Tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule
automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des

articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route remet à l'acheteur non
professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de
la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les
procès-verbaux des éventuelles contre-visites
<<

--
[at]+
Calimero

#18 07-06-2004, 09:06 AM

Voilà la réponse de la Préfecture, comme vous pouvez le constater il
n'est pas question de CT.
4 - J'achète un véhicule à un particulier. Quelles précautions dois-je
prendre ?
- Le vendeur doit nécessairement être le titulaire porté sur le
certificat d'immatriculation. -Il convient de demander au vendeur,
outre la carte grise barrée et signée et le certificat de cession, un
certificat de situation du véhicule, afin de s'assurer qu'il n'existe
aucune opposition à la vente, et que le véhicule n'est pas gagé> JB
"jbg34" <jbg34_0spam[at]free.fr> a écrit dans le message de
news:40ea62c4$0$29384$626a14ce[at]news.free.fr...
- quote -

> Il circule des tas d'âneries de ce style qui ne sont que des