Bonjour,

Je fais ma lettre de constitution de partie civile.

Dans la partie Dommages-Intérêts je me pose les questions:
comment chiffré?
Est-ce le Délégué du procureur qui va chiffrer?

Les préjudices sont les suivants:
3 jours d'arrêt de travail
Nos vacances sont écourtées de 3 jours sur une période déjà très courte
puisque nous prenions que 12 jours. (Pas de billet de train avion ou autre
pas de location non plus car nous allons chez la famille avec notre
voiture).

Dans l'incertitude j'ai écrit ce qui suis:

«Je vous ferai parvenir dans les plus bref délais le détail de mon
préjudice, matériel, corporel et moral ainsi que le total des
Dommages-Intérêts sollicités.»

Je me suis dit qu'en écrivant cela je verrai ensuite avec un avocat...

Qu'en pensez-vous? que me conseillez-vous?

PS: Nous n'en faisons pas une question d'argent, une question de principe.
C'est pour cela que nous voulons être au plus juste sans aucune
exagération.

--
Sima78

"Sima78" <Invalide@adresse.fr> a écrit dans le message de
news:40e96910$0$5570$636a15ce@news.free.fr...
> Bonjour,
> Je fais ma lettre de constitution de partie civile.
> Dans la partie Dommages-Intérêts je me pose les questions:
> comment chiffré?
> Est-ce le Délégué du procureur qui va chiffrer?

NON, c'est la partie civile qui doit chiffrer le montant des
dommages-intérêts qu'elle réclame.
A défaut, le juge n'allouera pas de dommages-intérêts.

> Les préjudices sont les suivants:
> 3 jours d'arrêt de travail
> Nos vacances sont écourtées de 3 jours sur une période déjà très courte
> puisque nous prenions que 12 jours. (Pas de billet de train avion ou autre
> pas de location non plus car nous allons chez la famille avec notre
> voiture).

Cela vous donne de quoi pouvoir chiffrer vos préjudices.
Au besoin, consultez le rapport éditée par votre Cour d'Appel sur le montant
des dommages-intérêts qu'elle a alloués par le passé pour tel et tel
préjudice.
Si vous ne pouvez pas distinguer vos préjudices, indiquez le montant total
de dommages-intérêts que vous demandez suivi de la formule "tous chefs de
préjudices confondus".

> Dans l'incertitude j'ai écrit ce qui suis:
> «Je vous ferai parvenir dans les plus bref délais le détail de mon
> préjudice, matériel, corporel et moral ainsi que le total des
> Dommages-Intérêts sollicités.»
> Je me suis dit qu'en écrivant cela je verrai ensuite avec un avocat...
> Qu'en pensez-vous? que me conseillez-vous?

Ne tardez pas pour constituer avocat.
Vous devez soumettre au juge votre demande de dommages-intérêts chiffrée au
plus tard à l'audience.
Dans l'attente, vous pouvez indiquer le montant des dommages-intérêts que
vous demandez suivi de la formule "sauf à parfaire ultérieurement".

> PS: Nous n'en faisons pas une question d'argent, une question de principe.
> C'est pour cela que nous voulons être au plus juste sans aucune
> exagération.

C'est tout à fait légitime.
Vous avez été victime d'une infraction ; vous avez droit à réparation.

> --
> Sima78

--
Alban Guesner
Agent d'affaires juridiques

Alban Guesner wrote:

> NON, c'est la partie civile qui doit chiffrer le montant des
> dommages-intérêts qu'elle réclame.
> A défaut, le juge n'allouera pas de dommages-intérêts.

OK.

> Cela vous donne de quoi pouvoir chiffrer vos préjudices.
> Au besoin, consultez le rapport éditée par votre Cour d'Appel sur le
> montant des dommages-intérêts qu'elle a alloués par le passé pour tel et
> tel préjudice.
> Si vous ne pouvez pas distinguer vos préjudices, indiquez le montant total
> de dommages-intérêts que vous demandez suivi de la formule "tous chefs de
> préjudices confondus".

D'accord, mais comment chiffrer? Comment évaluer la valeur?...
Je rajoute que mon épouse (victime) est sous calmant depuis l'agression.

> Ne tardez pas pour constituer avocat.

J'ai déjà posté le 23/06/04 sur la convocation mais pour rappel il s'agit
d'une convocation au tribunal de grande instance pour "une confrontation"
car "l'agresseuse" a déposé une plainte.

L'avocat nous a conseiller d'aller à cette convocation sans avocat pour
l'instant.

> Vous devez soumettre au juge votre demande de dommages-intérêts chiffrée
> au plus tard à l'audience.
> Dans l'attente, vous pouvez indiquer le montant des dommages-intérêts que
> vous demandez suivi de la formule "sauf à parfaire ultérieurement".

J'ai posé les questions plus haut.

>> PS: Nous n'en faisons pas une question d'argent, une question de
>> principe. C'est pour cela que nous voulons être au plus juste sans aucune
>> exagération.
> C'est tout à fait légitime.
> Vous avez été victime d'une infraction ; vous avez droit à réparation.

Merci pour votre réponse.
--
Sima78