imaginez le maire d'une petite commune. un membre de sa famille possede un
commerce dans ladite commune.
le conseil municipal décide de rénover la route qui passe à proximité dudit
commerce. le conseil propose également de bétonner (aux frais de la commune)
le parking du commerce. y a t il faute ? quels sont les risques encourrus?
merci

Sauf cas particulier, l'arrêté municipal sera illégal pour détournement de
pouvoir.
Telle est la sanction des actes administratifs qui favorisent des intérêts
purement privés au détriment de l'intérêt général.
Tout intéressé pourra demander l'annulation de l'arrêté municipal devant le
Tribunal Administratif au moyen d'un requête pour excès de pouvoir.

Quant au pénal, il pourrait y avoir détournement de fonds, abus de confiance
plus précisément.
Telle est la sanction des élus qui prennent dans la caisse publique pour
financer des opérations étrangères à l'intérêt général.

Cela devrait vous dissuader, si le maire d'une petite commune n'est autre
que vous-même, ou alors le membre de sa famille y possédant un commerce.

--
Alban Guesner
Agent d'affaires juridiques



"Jéjé" <theo70@9online.fr> a écrit dans le message de
news:ccrmkn$49d$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
> imaginez le maire d'une petite commune. un membre de sa famille possede un
> commerce dans ladite commune.
> le conseil municipal décide de rénover la route qui passe à proximité
dudit
> commerce. le conseil propose également de bétonner (aux frais de la
commune)
> le parking du commerce. y a t il faute ? quels sont les risques encourrus?
> merci

Jéjé wrote:
> imaginez le maire d'une petite commune. un membre de sa famille
> possede un commerce dans ladite commune.
> le conseil municipal décide de rénover la route qui passe à proximité
> dudit commerce. le conseil propose également de bétonner (aux frais
> de la commune) le parking du commerce. y a t il faute ? quels sont
> les risques encourrus? merci

A qui appartient le parking ?

A la commune -> pas de pb
Au commerce -> Interdit

Claude Shoshany

> A qui appartient le parking ?
> A la commune -> pas de pb
> Au commerce -> Interdit

au commerce, mais si celui-ci est loué à une personne tierce n'ayant aucun
lien ?

"Jéjé" <theo70@9online.fr> a écrit dans le message de
news:ccruto$7hb$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
> > A qui appartient le parking ?
> > > A la commune -> pas de pb
> > Au commerce -> Interdit
> au commerce, mais si celui-ci est loué à une personne tierce n'ayant aucun
> lien ?

Ca ne change rien.
Ce qui compte, c'est le propriétaire.

--
Alban Guesner
Agent d'affaires juridiques