Bonsoir à toutes et tous,

J'ai été verbalisé pour stationnement sur un emplacement réservé aux
handicapés mais sans que ce soit volontaire de ma part et pour cause,
l'emplacement ne correspond pas aux prescriptions techniques que voici :


Caractéristiques des emplacements réservés

Un « arrêté voirie » définit les prescriptions techniques concernant l'
accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée
ouverte à la circulation publique, en application de l'article 2 de la loi
du 13 juillet 1991 : c'est l'arrêté du 31 août 1999 (JO 4 septembre 1999).



Le 7° de l'article 1er de cet arrêté concerne les places de stationnement
réservées aux personnes handicapées. Ces dispositions sont commentées et
complétées dans une circulaire interministérielle n°2000-51 du 23 juin 2000
(NOR : EQUR0010106C).



Les caractéristiques des emplacements réservés sont les suivantes.

· une bande d'accès latérale, prévue à côté des places aménagées, d'
une largeur d'au moins 0,80 m, ce qui porte la largeur totale de l'
emplacement à un minimum de 3,30 m. La largeur de la place réservée est à
respecter impérativement, de plain-pied, en dehors de tout obstacle et de
toute circulation automobile, pour permettre une bonne approche des
véhicules par les personnes circulant en fauteuil roulant.

· un cheminement d'accès au niveau du trottoir, d'une largeur au
moins égale à 0,80 m. Il doit lui-même obéir aux prescriptions des mêmes
textes relatives aux pentes, ressauts, bateaux.

· les emplacements longitudinaux doivent permettre au conducteur de
sortir sans danger du véhicule par la portière gauche.



A votre avis, puis-je contester la contravention et si oui, quels sont vos
conseils pour élaborer ma contestation.



J'ai pris des photos de l'emplacement ainsi que celui situé de l'autre côté
de la route et qui lui remplit les prescriptions citées ci-dessus.





Merci d'avance pour vos conseils.

Bonsoir,

L'emplacement était-il oui ou non réservé aux handicapés ?
(en dehors de toute considération technique)

Volontaire ou non, cela ne change rien...

Serge

"Bruce" <toto@toto.fr> a écrit dans le message de
news:40f9984f$0$12711$626a14ce@news.free.fr...
| Bonsoir à toutes et tous,
|
| J'ai été verbalisé pour stationnement sur un emplacement réservé aux
| handicapés mais sans que ce soit volontaire de ma part et pour cause,
| l'emplacement ne correspond pas aux prescriptions techniques que voici :
|
|
| Caractéristiques des emplacements réservés
|
| Un « arrêté voirie » définit les prescriptions techniques concernant l'
| accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée
| ouverte à la circulation publique, en application de l'article 2 de la loi
| du 13 juillet 1991 : c'est l'arrêté du 31 août 1999 (JO 4 septembre 1999).
|
|
|
| Le 7° de l'article 1er de cet arrêté concerne les places de stationnement
| réservées aux personnes handicapées. Ces dispositions sont commentées et
| complétées dans une circulaire interministérielle n°2000-51 du 23 juin
2000
| (NOR : EQUR0010106C).
|
|
|
| Les caractéristiques des emplacements réservés sont les suivantes.
|
| · une bande d'accès latérale, prévue à côté des places aménagées,
d'
| une largeur d'au moins 0,80 m, ce qui porte la largeur totale de l'
| emplacement à un minimum de 3,30 m. La largeur de la place réservée est à
| respecter impérativement, de plain-pied, en dehors de tout obstacle et de
| toute circulation automobile, pour permettre une bonne approche des
| véhicules par les personnes circulant en fauteuil roulant.
|
| · un cheminement d'accès au niveau du trottoir, d'une largeur au
| moins égale à 0,80 m. Il doit lui-même obéir aux prescriptions des mêmes
| textes relatives aux pentes, ressauts, bateaux.
|
| · les emplacements longitudinaux doivent permettre au conducteur de
| sortir sans danger du véhicule par la portière gauche.
|
|
|
| A votre avis, puis-je contester la contravention et si oui, quels sont vos
| conseils pour élaborer ma contestation.
|
|
|
| J'ai pris des photos de l'emplacement ainsi que celui situé de l'autre
côté
| de la route et qui lui remplit les prescriptions citées ci-dessus.
|
|
|
|
|
| Merci d'avance pour vos conseils.
|
|

Bonjour à Bruce qui a écrit :

> J'ai été verbalisé pour stationnement sur un emplacement réservé aux
> handicapés mais sans que ce soit volontaire de ma part et pour cause,
> l'emplacement ne correspond pas aux prescriptions techniques que voici :

ce n'etait pas volontaire , parce que vous aviez mesuré avant de vous
garer

> Caractéristiques des emplacements réservés
> Un « arrêté voirie » définit les prescriptions techniques concernant l'
> accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée
> ouverte à la circulation publique, en application de l'article 2 de la loi
> du 13 juillet 1991 : c'est l'arrêté du 31 août 1999 (JO 4 septembre 1999).

[SNIP]

ça c'est la regle générale, c'est à dire directement sans autres
formalités,
mais en cas de difficultés techniques (par exemple) le maire peut
prendre un arrété
apres accord du prefet avec derogations aux textes generaux .

> A votre avis, puis-je contester la contravention et si oui, quels sont vos
> conseils pour élaborer ma contestation.

Contester est un droit qui vous est ouvert ,
le conseil , quand vous aurez passé l'omp, l'ordonnance , expliquer au
juge du TP
que vus aviez verifié les dimensions de la place Handi et qu'elles ne
correspondait pas aux textes dont vous aviez connaisssances.

(ce serait sympa de me donner le lieu et la date de l'audience , que je
rigole un bon coup :-) :-) )

Eric

"Bruce" <toto@toto.fr> a écrit dans le message de
news:40f9984f$0$12711$626a14ce@news.free.fr...
> Bonsoir à toutes et tous,
> J'ai été verbalisé pour stationnement sur un emplacement réservé aux
> handicapés......

Bravo la police ! On ne va quand même pas leur reprocher de bosser, c'est si
rare.

"eslik" <esliki@alion.com> a écrit dans le message de news:
mn.8d8e7d47e2557ffd.4336@alion.com...
> Bonjour à Bruce qui a écrit :
> > J'ai été verbalisé pour stationnement sur un emplacement réservé aux
> > handicapés mais sans que ce soit volontaire de ma part et pour cause,
> > l'emplacement ne correspond pas aux prescriptions techniques que voici :
> ce n'etait pas volontaire , parce que vous aviez mesuré avant de vous
> garer
> > Caractéristiques des emplacements réservés
> > Un « arrêté voirie » définit les prescriptions techniques concernant l'
> > accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée
> > ouverte à la circulation publique, en application de l'article 2 de la
loi
> > du 13 juillet 1991 : c'est l'arrêté du 31 août 1999 (JO 4 septembre
1999).
> [SNIP]
> ça c'est la regle générale, c'est à dire directement sans autres
> formalités,
> mais en cas de difficultés techniques (par exemple) le maire peut
> prendre un arrété
> apres accord du prefet avec derogations aux textes generaux .
> > A votre avis, puis-je contester la contravention et si oui, quels sont
vos
> > conseils pour élaborer ma contestation.
> Contester est un droit qui vous est ouvert ,
> le conseil , quand vous aurez passé l'omp, l'ordonnance , expliquer au
> juge du TP
> que vus aviez verifié les dimensions de la place Handi et qu'elles ne
> correspondait pas aux textes dont vous aviez connaisssances.
> (ce serait sympa de me donner le lieu et la date de l'audience , que je
> rigole un bon coup :-) :-) )

Va plaider le handicap mental, sûr! )))
Domi

Oui, l'emplacement est réservé aux handicapés. Je m'en suis aperçu à mon
retour, car dans la précipitation je ne l'avais pas vu. ( J'avais un RDV à
la clinique ... )
Je ne nie pas ma responsabilité mais honnêtement je vois mal une personne à
mobilité réduite s'y garer.
En fait, est-ce que toutes les places réservées aux handicapés doivent
respecter les caractéristiques techniques citées dans mon premier message ?

Merci d'avance de vos conseils


"Serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de
news:40f99c03$0$307$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> Bonsoir,
> L'emplacement était-il oui ou non réservé aux handicapés ?
> (en dehors de toute considération technique)
> Volontaire ou non, cela ne change rien...
> Serge
> "Bruce" <toto@toto.fr> a écrit dans le message de
> news:40f9984f$0$12711$626a14ce@news.free.fr...
> | Bonsoir à toutes et tous,
> |
> | J'ai été verbalisé pour stationnement sur un emplacement réservé aux
> | handicapés mais sans que ce soit volontaire de ma part et pour cause,
> | l'emplacement ne correspond pas aux prescriptions techniques que voici :
> |
> |
> | Caractéristiques des emplacements réservés
> |
> | Un « arrêté voirie » définit les prescriptions techniques concernant l'
> | accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée
> | ouverte à la circulation publique, en application de l'article 2 de la
loi
> | du 13 juillet 1991 : c'est l'arrêté du 31 août 1999 (JO 4 septembre
1999).
> |
> |
> |
> | Le 7° de l'article 1er de cet arrêté concerne les places de
stationnement
> | réservées aux personnes handicapées. Ces dispositions sont commentées et
> | complétées dans une circulaire interministérielle n°2000-51 du 23 juin
> 2000
> | (NOR : EQUR0010106C).
> |
> |
> |
> | Les caractéristiques des emplacements réservés sont les suivantes.
> |
> | · une bande d'accès latérale, prévue à côté des places aménagées,
> d'
> | une largeur d'au moins 0,80 m, ce qui porte la largeur totale de l'
> | emplacement à un minimum de 3,30 m. La largeur de la place réservée est
à
> | respecter impérativement, de plain-pied, en dehors de tout obstacle et
de
> | toute circulation automobile, pour permettre une bonne approche des
> | véhicules par les personnes circulant en fauteuil roulant.
> |
> | · un cheminement d'accès au niveau du trottoir, d'une largeur au
> | moins égale à 0,80 m. Il doit lui-même obéir aux prescriptions des mêmes
> | textes relatives aux pentes, ressauts, bateaux.
> |
> | · les emplacements longitudinaux doivent permettre au conducteur
de
> | sortir sans danger du véhicule par la portière gauche.
> |
> |
> |
> | A votre avis, puis-je contester la contravention et si oui, quels sont
vos
> | conseils pour élaborer ma contestation.
> |
> |
> |
> | J'ai pris des photos de l'emplacement ainsi que celui situé de l'autre
> côté
> | de la route et qui lui remplit les prescriptions citées ci-dessus.
> |
> |
> |
> |
> |
> | Merci d'avance pour vos conseils.
> |
> |

Merci de votre commentaire. Si je traduis vos propos, si je conteste, je
risque fort d'être débouté voire "allumé" par la suite.

Pour les textes, je les ai trouvés sur internet mais après.

Je ne connais pas les procédures si je m'engage dans une contestation, c'est
la première fois en 15 ans de permis.

Que feriez-vous à ma place ?

Merci d'avance pour vos précieux conseils.

"eslik" <esliki@alion.com> a écrit dans le message de
news:mn.8d8e7d47e2557ffd.4336@alion.com...
> Bonjour à Bruce qui a écrit :
> > J'ai été verbalisé pour stationnement sur un emplacement réservé aux
> > handicapés mais sans que ce soit volontaire de ma part et pour cause,
> > l'emplacement ne correspond pas aux prescriptions techniques que voici :
> ce n'etait pas volontaire , parce que vous aviez mesuré avant de vous
> garer
> > Caractéristiques des emplacements réservés
> > Un « arrêté voirie » définit les prescriptions techniques concernant l'
> > accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée
> > ouverte à la circulation publique, en application de l'article 2 de la
loi
> > du 13 juillet 1991 : c'est l'arrêté du 31 août 1999 (JO 4 septembre
1999).
> [SNIP]
> ça c'est la regle générale, c'est à dire directement sans autres
> formalités,
> mais en cas de difficultés techniques (par exemple) le maire peut
> prendre un arrété
> apres accord du prefet avec derogations aux textes generaux .
> > A votre avis, puis-je contester la contravention et si oui, quels sont
vos
> > conseils pour élaborer ma contestation.
> Contester est un droit qui vous est ouvert ,
> le conseil , quand vous aurez passé l'omp, l'ordonnance , expliquer au
> juge du TP
> que vus aviez verifié les dimensions de la place Handi et qu'elles ne
> correspondait pas aux textes dont vous aviez connaisssances.
> (ce serait sympa de me donner le lieu et la date de l'audience , que je
> rigole un bon coup :-) :-) )
> Eric

Donc tu payes et puis c'est tout !

Comme dit par ailleurs, le maire peut accepter des emplacement "hors de tes
contraintes techniques", si nécessaire....

La proximité d'un établissement de soins justifie la nécessité de places
handicapés

De plus, il ne t'appartient nullement de juger de l'opportunité que cette
place soit ou non réservée handicapé, par contre il t'appartient en tant que
conducteur civilisé de la respecter....

Serge
"Bruce" <toto@toto.fr> a écrit dans le message de
news:40fa4b6c$0$1684$636a15ce@news.free.fr...
| Oui, l'emplacement est réservé aux handicapés. Je m'en suis aperçu à mon
| retour, car dans la précipitation je ne l'avais pas vu. ( J'avais un RDV à
| la clinique ... )
| Je ne nie pas ma responsabilité mais honnêtement je vois mal une personne
à
| mobilité réduite s'y garer.
| En fait, est-ce que toutes les places réservées aux handicapés doivent
| respecter les caractéristiques techniques citées dans mon premier message
?
|
| Merci d'avance de vos conseils
|
|
| "Serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de
| news:40f99c03$0$307$7a628cd7@news.club-internet.fr...
| > Bonsoir,
| | > L'emplacement était-il oui ou non réservé aux handicapés ?
| > (en dehors de toute considération technique)
| | > Volontaire ou non, cela ne change rien...
| | > Serge
| | > "Bruce" <toto@toto.fr> a écrit dans le message de
| > news:40f9984f$0$12711$626a14ce@news.free.fr...
| > | Bonsoir à toutes et tous,
| > |
| > | J'ai été verbalisé pour stationnement sur un emplacement réservé aux
| > | handicapés mais sans que ce soit volontaire de ma part et pour cause,
| > | l'emplacement ne correspond pas aux prescriptions techniques que voici
:
| > |
| > |
| > | Caractéristiques des emplacements réservés
| > |
| > | Un « arrêté voirie » définit les prescriptions techniques concernant
l'
| > | accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou
privée
| > | ouverte à la circulation publique, en application de l'article 2 de la
| loi
| > | du 13 juillet 1991 : c'est l'arrêté du 31 août 1999 (JO 4 septembre
| 1999).
| > |
| > |
| > |
| > | Le 7° de l'article 1er de cet arrêté concerne les places de
| stationnement
| > | réservées aux personnes handicapées. Ces dispositions sont commentées
et
| > | complétées dans une circulaire interministérielle n°2000-51 du 23 juin
| > 2000
| > | (NOR : EQUR0010106C).
| > |
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| > |
| > | Les caractéristiques des emplacements réservés sont les suivantes.
| > |
| > | · une bande d'accès latérale, prévue à côté des places
aménagées,
| > d'
| > | une largeur d'au moins 0,80 m, ce qui porte la largeur totale de l'
| > | emplacement à un minimum de 3,30 m. La largeur de la place réservée
est
| à
| > | respecter impérativement, de plain-pied, en dehors de tout obstacle et
| de
| > | toute circulation automobile, pour permettre une bonne approche des
| > | véhicules par les personnes circulant en fauteuil roulant.
| > |
| > | · un cheminement d'accès au niveau du trottoir, d'une largeur
au
| > | moins égale à 0,80 m. Il doit lui-même obéir aux prescriptions des
mêmes
| > | textes relatives aux pentes, ressauts, bateaux.
| > |
| > | · les emplacements longitudinaux doivent permettre au
conducteur
| de
| > | sortir sans danger du véhicule par la portière gauche.
| > |
| > |
| > |
| > | A votre avis, puis-je contester la contravention et si oui, quels sont
| vos
| > | conseils pour élaborer ma contestation.
| > |
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| > |
| > | J'ai pris des photos de l'emplacement ainsi que celui situé de l'autre
| > côté
| > | de la route et qui lui remplit les prescriptions citées ci-dessus.
| > |
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| > |
| > | Merci d'avance pour vos conseils.
| > |
| > |
| |
|

Je peux vous affirmer que je respecte en permanence les règles de notre
société mais ce jour là, dans la précipitation, j'ai fauté et je l'assume.

Merci pour vos conseils.

"Serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de
news:40fa4fed$0$315$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> Donc tu payes et puis c'est tout !
> Comme dit par ailleurs, le maire peut accepter des emplacement "hors de
tes
> contraintes techniques", si nécessaire....
> La proximité d'un établissement de soins justifie la nécessité de places
> handicapés
> De plus, il ne t'appartient nullement de juger de l'opportunité que cette
> place soit ou non réservée handicapé, par contre il t'appartient en tant
que
> conducteur civilisé de la respecter....
> Serge
> "Bruce" <toto@toto.fr> a écrit dans le message de
> news:40fa4b6c$0$1684$636a15ce@news.free.fr...
> | Oui, l'emplacement est réservé aux handicapés. Je m'en suis aperçu à mon
> | retour, car dans la précipitation je ne l'avais pas vu. ( J'avais un RDV
à
> | la clinique ... )
> | Je ne nie pas ma responsabilité mais honnêtement je vois mal une
personne
> à
> | mobilité réduite s'y garer.
> | En fait, est-ce que toutes les places réservées aux handicapés doivent
> | respecter les caractéristiques techniques citées dans mon premier
message
> ?
> |
> | Merci d'avance de vos conseils
> |
> |
> | "Serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de
> | news:40f99c03$0$307$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> | > Bonsoir,
> | > | > L'emplacement était-il oui ou non réservé aux handicapés ?
> | > (en dehors de toute considération technique)
> | > | > Volontaire ou non, cela ne change rien...
> | > | > Serge
> | > | > "Bruce" <toto@toto.fr> a écrit dans le message de
> | > news:40f9984f$0$12711$626a14ce@news.free.fr...
> | > | Bonsoir à toutes et tous,
> | > |
> | > | J'ai été verbalisé pour stationnement sur un emplacement réservé aux
> | > | handicapés mais sans que ce soit volontaire de ma part et pour
cause,
> | > | l'emplacement ne correspond pas aux prescriptions techniques que
voici
> :
> | > |
> | > |
> | > | Caractéristiques des emplacements réservés
> | > |
> | > | Un « arrêté voirie » définit les prescriptions techniques concernant
> l'
> | > | accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou
> privée
> | > | ouverte à la circulation publique, en application de l'article 2 de
la
> | loi
> | > | du 13 juillet 1991 : c'est l'arrêté du 31 août 1999 (JO 4 septembre
> | 1999).
> | > |
> | > |
> | > |
> | > | Le 7° de l'article 1er de cet arrêté concerne les places de
> | stationnement
> | > | réservées aux personnes handicapées. Ces dispositions sont
commentées
> et
> | > | complétées dans une circulaire interministérielle n°2000-51 du 23
juin
> | > 2000
> | > | (NOR : EQUR0010106C).
> | > |
> | > |
> | > |
> | > | Les caractéristiques des emplacements réservés sont les suivantes.
> | > |
> | > | · une bande d'accès latérale, prévue à côté des places
> aménagées,
> | > d'
> | > | une largeur d'au moins 0,80 m, ce qui porte la largeur totale de l'
> | > | emplacement à un minimum de 3,30 m. La largeur de la place réservée
> est
> | à
> | > | respecter impérativement, de plain-pied, en dehors de tout obstacle
et
> | de
> | > | toute circulation automobile, pour permettre une bonne approche des
> | > | véhicules par les personnes circulant en fauteuil roulant.
> | > |
> | > | · un cheminement d'accès au niveau du trottoir, d'une largeur
> au
> | > | moins égale à 0,80 m. Il doit lui-même obéir aux prescriptions des
> mêmes
> | > | textes relatives aux pentes, ressauts, bateaux.
> | > |
> | > | · les emplacements longitudinaux doivent permettre au
> conducteur
> | de
> | > | sortir sans danger du véhicule par la portière gauche.
> | > |
> | > |
> | > |
> | > | A votre avis, puis-je contester la contravention et si oui, quels
sont
> | vos
> | > | conseils pour élaborer ma contestation.
> | > |
> | > |
> | > |
> | > | J'ai pris des photos de l'emplacement ainsi que celui situé de
l'autre
> | > côté
> | > | de la route et qui lui remplit les prescriptions citées ci-dessus.
> | > |
> | > |
> | > |
> | > |
> | > |
> | > | Merci d'avance pour vos conseils.
> | > |
> | > |
> | > |
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Je paierais et m'écraserais...

Faut assumer....

Tu dis toi même "avoir constaté que cet emplacement était bien réservé
"handicapé"
Et "Pour les textes, je les ai trouvés sur internet mais après."

Donc sur le moment tu savais seulement que tu avais pris une place handi...

Maintenant préviens nous si tu contestes, je me déplacerais à l'audience
avec des handicapés....

Serge

"Bruce" <toto@toto.fr> a écrit dans le message de
news:40fa4f81$0$1694$636a15ce@news.free.fr...
| Merci de votre commentaire. Si je traduis vos propos, si je conteste, je
| risque fort d'être débouté voire "allumé" par la suite.
|
| Pour les textes, je les ai trouvés sur internet mais après.
|
| Je ne connais pas les procédures si je m'engage dans une contestation,
c'est
| la première fois en 15 ans de permis.
|
| Que feriez-vous à ma place ?
|
| Merci d'avance pour vos précieux conseils.
|
| "eslik" <esliki@alion.com> a écrit dans le message de
| news:mn.8d8e7d47e2557ffd.4336@alion.com...
| > Bonjour à Bruce qui a écrit :
| | > > J'ai été verbalisé pour stationnement sur un emplacement réservé aux
| > > handicapés mais sans que ce soit volontaire de ma part et pour cause,
| > > l'emplacement ne correspond pas aux prescriptions techniques que voici
:
| | > ce n'etait pas volontaire , parce que vous aviez mesuré avant de vous
| > garer
| | > > Caractéristiques des emplacements réservés
| > > Un « arrêté voirie » définit les prescriptions techniques concernant
l'
| > > accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou
privée
| > > ouverte à la circulation publique, en application de l'article 2 de la
| loi
| > > du 13 juillet 1991 : c'est l'arrêté du 31 août 1999 (JO 4 septembre
| 1999).
| | > [SNIP]
| | > ça c'est la regle générale, c'est à dire directement sans autres
| > formalités,
| > mais en cas de difficultés techniques (par exemple) le maire peut
| > prendre un arrété
| > apres accord du prefet avec derogations aux textes generaux .
| | > > A votre avis, puis-je contester la contravention et si oui, quels sont
| vos
| > > conseils pour élaborer ma contestation.
| | > Contester est un droit qui vous est ouvert ,
| > le conseil , quand vous aurez passé l'omp, l'ordonnance , expliquer au
| > juge du TP
| > que vus aviez verifié les dimensions de la place Handi et qu'elles ne
| > correspondait pas aux textes dont vous aviez connaisssances.
| | > (ce serait sympa de me donner le lieu et la date de l'audience , que je
| > rigole un bon coup :-) :-) )
| | > Eric
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