date effective d'un préavis...

#1 07-21-2004, 09:57 AM

Bonjour,

Quelle date doit on tenir compte pour le délai d'un préavis ? Je
m'explique : une amie a envoyé son préavis le 25 juin en recommandé
avec accusé. Son propriétaire n'a été cherché la lettre que le 10
juillet. Dans cette lettre il lui dit que selon la loi en vigueur
c'est la dâte à laquel il a reçu la lettre qui compte, donc pour lui
le 10 juillet, et qu'elle pourra donc déménager le 10 octobre. Comme
ça il gruge 15 jours de loyer. Je ne trouve pas ça correct, ni honnete
de sa part, mais est ce légal ? A ce moment là pour partir d'un appart
il faut calculer que le proprio peut faire trainer la lettre 15 jours,
je n'ai jamais entendu parler de ça !

Merci de votre aide !

Amicalement,

Nicolas.

#2 07-21-2004, 10:10 AM

"Nicolas Podczaszy" <nicolas@saisie.org> a écrit dans le message de
news:l0csf092a366n38oqth39s1g2h6um2ff2j@4ax.com...
> Bonjour,
> Quelle date doit on tenir compte pour le délai d'un préavis ? Je
> m'explique : une amie a envoyé son préavis le 25 juin en recommandé
> avec accusé. Son propriétaire n'a été cherché la lettre que le 10
> juillet. Dans cette lettre il lui dit que selon la loi en vigueur
> c'est la dâte à laquel il a reçu la lettre qui compte, donc pour lui
> le 10 juillet, et qu'elle pourra donc déménager le 10 octobre. Comme
> ça il gruge 15 jours de loyer. Je ne trouve pas ça correct, ni honnete
> de sa part, mais est ce légal ? A ce moment là pour partir d'un appart
> il faut calculer que le proprio peut faire trainer la lettre 15 jours,
> je n'ai jamais entendu parler de ça !
> Merci de votre aide !
> Amicalement,
> Nicolas.

A vérifier, mais il me semble que la date à prendre en compte est celle de
la première presentation du LRAR ...

Stéphane

#3 07-21-2004, 10:13 AM

Bonjour,

"Nicolas Podczaszy" <nicolas@saisie.org> a écrit dans le message de news:
l0csf092a366n38oqth39s1g2h6um2ff2j@4ax.com...
> Bonjour,
> Quelle date doit on tenir compte pour le délai d'un préavis ? Je
> m'explique : une amie a envoyé son préavis le 25 juin en recommandé
> avec accusé. Son propriétaire n'a été cherché la lettre que le 10
> juillet. Dans cette lettre il lui dit que selon la loi en vigueur
> c'est la dâte à laquel il a reçu la lettre qui compte, donc pour lui
> le 10 juillet, et qu'elle pourra donc déménager le 10 octobre. Comme
> ça il gruge 15 jours de loyer. Je ne trouve pas ça correct, ni honnete
> de sa part, mais est ce légal ? A ce moment là pour partir d'un appart
> il faut calculer que le proprio peut faire trainer la lettre 15 jours,
> je n'ai jamais entendu parler de ça !

Il me semble plutôt que c'est la date de première présentation du
recommandée qui fait foi .

Sinon c'est trop facile voir encore mieux nié avec reçu un recommandée sans
le prendre ....

--
Fan de usenet ???

N'oubliez pas de lire ceci :

http://membres.lycos.fr/azerty0/ng.html

#4 07-21-2004, 11:14 AM

Dans l'article <40fe33b5$0$29428$626a14ce@news.free.fr>, alliance
<alliance.medical@free.fr> a promptement déclamé ...
> Bonjour,
> "Nicolas Podczaszy" <nicolas@saisie.org> a écrit dans le message de news:
> l0csf092a366n38oqth39s1g2h6um2ff2j@4ax.com...
> > Bonjour,
> > > Quelle date doit on tenir compte pour le délai d'un préavis ? Je
> > m'explique : une amie a envoyé son préavis le 25 juin en recommandé
> > avec accusé. Son propriétaire n'a été cherché la lettre que le 10
> > juillet. Dans cette lettre il lui dit que selon la loi en vigueur
> > c'est la dâte à laquel il a reçu la lettre qui compte, donc pour lui
> > le 10 juillet, et qu'elle pourra donc déménager le 10 octobre. Comme
> > ça il gruge 15 jours de loyer. Je ne trouve pas ça correct, ni honnete
> > de sa part, mais est ce légal ? A ce moment là pour partir d'un appart
> > il faut calculer que le proprio peut faire trainer la lettre 15 jours,
> > je n'ai jamais entendu parler de ça !
> > Il me semble plutôt que c'est la date de première présentation du
> recommandée qui fait foi .

Pas en matière de bail
C'est la date effective de réception du congé, qui fait partir le
préavis
Le locataire a le droit de déménager avant, mais le loyer est du
jusqu'au dernier jour du préavis, sauf si un autre locataire emménage

> Sinon c'est trop facile voir encore mieux nié avec reçu un recommandée sans
> le prendre ....

C'est pour cela qu'il faut prendre ses précautions

#5 07-21-2004, 01:18 PM

Bonjour,

"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit dans le message de news:
MPG.1b685c2618dc355499aae0@brina.bj...
> Dans l'article <40fe33b5$0$29428$626a14ce@news.free.fr>, alliance
> <alliance.medical@free.fr> a promptement déclamé ...
> > > Il me semble plutôt que c'est la date de première présentation du
> > recommandée qui fait foi .
> Pas en matière de bail
> C'est la date effective de réception du congé, qui fait partir le
> préavis
> Le locataire a le droit de déménager avant, mais le loyer est du
> jusqu'au dernier jour du préavis, sauf si un autre locataire emménage
> > Sinon c'est trop facile voir encore mieux nié avec reçu un recommandée
sans
> > le prendre ....
> C'est pour cela qu'il faut prendre ses précautions

vous êtes sur ??

"
Le locataire peut-il donner congé avant la date de l'expiration du bail ?
Oui, à tout moment.

----------------------------------------------------------------------------
----

Que faut-il faire ?
Prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par
huissier), en respectant un certain délai (préavis) :

a.. Pour le propriétaire : 1 mois ou 2 mois en cas de non-respect des
clauses résolutoires ;
b.. pour le locataire : 3 mois.
Ce préavis se réduit à 1 mois :

a.. en cas de mutation professionnelle ;
b.. en cas de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte
d'emploi ;
c.. pour les personnes âgées de plus de 60 ans dont l'état de santé
justifie un changement de domicile ;
d.. pour les bénéficiaires du RMI.

Attention ! Le préavis commence dès la réception de la lettre.

----------------------------------------------------------------------------
----

Loi du 6/7/1989 : Art. 7, 10 à 15, 24 et 25 - Loi du 21/7/1994. "

pour moi réception de lettre commence à la présentation ( elle est reçu )
, la prendre plus tard est une autre chose.

Amicalement

--
Fan de usenet ???

N'oubliez pas de lire ceci :

http://membres.lycos.fr/azerty0/ng.html

#6 07-21-2004, 01:28 PM

Oui, Brina a raison, mais vous avez la possibilité de notifier votre congé
par un huissier et là , la date prise en compte est celle de la
signification et si le bailleur est absent, c'est la date du dépôt en mairie
de ladite signification.
c'est un peu plus cher mais tellement plus efficace.

"alliance" <alliance.medical@free.fr> a écrit dans le message de
news:40fe5efc$0$29422$626a14ce@news.free.fr...
> Bonjour,
> "Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit dans le message de news:
> MPG.1b685c2618dc355499aae0@brina.bj...
> > Dans l'article <40fe33b5$0$29428$626a14ce@news.free.fr>, alliance
> > <alliance.medical@free.fr> a promptement déclamé ...
> > > > > Il me semble plutôt que c'est la date de première présentation du
> > > recommandée qui fait foi .
> > > Pas en matière de bail
> > C'est la date effective de réception du congé, qui fait partir le
> > préavis
> > Le locataire a le droit de déménager avant, mais le loyer est du
> > jusqu'au dernier jour du préavis, sauf si un autre locataire emménage
> > > > Sinon c'est trop facile voir encore mieux nié avec reçu un recommandée
> sans
> > > le prendre ....
> > > C'est pour cela qu'il faut prendre ses précautions
> vous êtes sur ??
> "
> Le locataire peut-il donner congé avant la date de l'expiration du bail ?
> Oui, à tout moment.
> --------------------------------------------------------------------------
--
> ----
> Que faut-il faire ?
> Prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par
> huissier), en respectant un certain délai (préavis) :
> a.. Pour le propriétaire : 1 mois ou 2 mois en cas de non-respect des
> clauses résolutoires ;
> b.. pour le locataire : 3 mois.
> Ce préavis se réduit à 1 mois :
> a.. en cas de mutation professionnelle ;
> b.. en cas de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une
perte
> d'emploi ;
> c.. pour les personnes âgées de plus de 60 ans dont l'état de santé
> justifie un changement de domicile ;
> d.. pour les bénéficiaires du RMI.
> Attention ! Le préavis commence dès la réception de la lettre.
> --------------------------------------------------------------------------
--
> ----
> Loi du 6/7/1989 : Art. 7, 10 à 15, 24 et 25 - Loi du 21/7/1994. "
> pour moi réception de lettre commence à la présentation ( elle est
reçu )
> , la prendre plus tard est une autre chose.
> Amicalement
> --
> Fan de usenet ???
> N'oubliez pas de lire ceci :
> http://membres.lycos.fr/azerty0/ng.html

#7 07-21-2004, 01:57 PM

Dans l'article <40fe5efc$0$29422$626a14ce@news.free.fr>, alliance
<alliance.medical@free.fr> a promptement déclamé ...
> pour moi réception de lettre commence à la présentation ( elle est reçu )
> , la prendre plus tard est une autre chose.

Ben pour vous, vous vous trompez, la loi de 89 dit explicitement "Ce
délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée
ou de la signification de l'acte d'huissier."

Elle ne dit pas "à partir de la première présentation"
Ceci a été maintes fois confirmées par la jurisprudence

#8 07-21-2004, 02:59 PM

Re,

"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit dans le message de news:
MPG.1b68842e3c6a528599aaf2@brina.bj...
> Dans l'article <40fe5efc$0$29422$626a14ce@news.free.fr>, alliance
> <alliance.medical@free.fr> a promptement déclamé ...
> > pour moi réception de lettre commence à la présentation ( elle est
reçu )
> > , la prendre plus tard est une autre chose.
> Ben pour vous, vous vous trompez, la loi de 89 dit explicitement "Ce
> délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée
> ou de la signification de l'acte d'huissier."
> Elle ne dit pas "à partir de la première présentation"
> Ceci a été maintes fois confirmées par la jurisprudence

ok . Nicolas a sa réponse ce qui ne va pas arranger son amie .

--
Fan de usenet ???

N'oubliez pas de lire ceci :

http://membres.lycos.fr/azerty0/ng.html

#9 07-21-2004, 05:04 PM

Date de première présentation de la LRAR, comme tout courrier de ce type...

Serge
"Nicolas Podczaszy" <nicolas@saisie.org> a écrit dans le message de
news:l0csf092a366n38oqth39s1g2h6um2ff2j@4ax.com...
| Bonjour,
|
| Quelle date doit on tenir compte pour le délai d'un préavis ? Je
| m'explique : une amie a envoyé son préavis le 25 juin en recommandé
| avec accusé. Son propriétaire n'a été cherché la lettre que le 10
| juillet. Dans cette lettre il lui dit que selon la loi en vigueur
| c'est la dâte à laquel il a reçu la lettre qui compte, donc pour lui
| le 10 juillet, et qu'elle pourra donc déménager le 10 octobre. Comme
| ça il gruge 15 jours de loyer. Je ne trouve pas ça correct, ni honnete
| de sa part, mais est ce légal ? A ce moment là pour partir d'un appart
| il faut calculer que le proprio peut faire trainer la lettre 15 jours,
| je n'ai jamais entendu parler de ça !
|
| Merci de votre aide !
|
| Amicalement,
|
| Nicolas.