Extrait de l'encyclopédie Hachette ;

> Ø L'article 312-10 du Code pénal nouveau (réforme des
> disposition du Code pénal de 1810 apportée par quatre lois du
> 22 juillet 1992) définit le chantage comme «le fait d'obtenir
> en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à
> porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une
> signature, un engagement ou une renonciation, soit la
> révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou
> d'un bien quelconque». La menace, pour constituer un véritable
> chantage, doit revêtir certains traits caractéristiques: ainsi
> elle doit être précise, c'est-à-dire de nature à impressionner
> une personne raisonnable, et traduire la détermination du
> maître chanteur.

En demandant individuellement à chaque membre du personnel de
signer un avenant donnant une heure de travail gratis à Bosch,
sous menace de licenciement en cas de refus (ce qui constitue une
atteinte à l'honneur du salarié, car on ne licencie pas quelqu'un
qui donne satisfaction, sauf en cas de licenciement économique
reconnu, ce qui n'est pas le cas), cette entreprise utilise un
chantage caractérisé et doit être punie en conséquence.

Qu'attends Perben pour demander au procureur concerné de porter
plainte ?

--
Je suis un être aimant.
Alors permettez que je me gausse ...

[Le Bonhomme d'Ampère]

Lou Nissart a écrit :
> Extrait de l'encyclopédie Hachette ;
>> Ø L'article 312-10 du Code pénal nouveau (réforme des
>> disposition du Code pénal de 1810 apportée par quatre lois du
>> 22 juillet 1992) définit le chantage comme «le fait d'obtenir
>> en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à
>> porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une
>> signature, un engagement ou une renonciation, soit la
>> révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou
>> d'un bien quelconque». La menace, pour constituer un véritable
>> chantage, doit revêtir certains traits caractéristiques: ainsi
>> elle doit être précise, c'est-à-dire de nature à impressionner
>> une personne raisonnable, et traduire la détermination du
>> maître chanteur.
> En demandant individuellement à chaque membre du personnel de signer un
> avenant donnant une heure de travail gratis à Bosch, sous menace de
> licenciement en cas de refus (ce qui constitue une atteinte à l'honneur du
> salarié, car on ne licencie pas quelqu'un qui donne satisfaction, sauf en cas
> de licenciement économique reconnu, ce qui n'est pas le cas), cette
> entreprise utilise un chantage caractérisé et doit être punie en conséquence.
> Qu'attends Perben pour demander au procureur concerné de porter plainte ?

ce d'autant plus que Bosch a gagné 1/35 ème de cout salarial, soit 3%!
comme dans le cout d'un produit le salaire n'intervient que très
rarement à 100% (même pour les produits de l'esprit), pour les produits
manufacturés ce cout est de 30 à 60 %! en prenant 41% on voit qu'ils
ont gagné 1.2 % sur le prix de leurs produits! Si c'est pour gagner 1.2
% sur on produit on délocalise, alors on peut comprendre bie des
choses!!

--
Jean-Paul DROGER (enlever "anti." et remplacer "ptt" par "wanadoo" pour
me joindre en perso; remove "anti." and replace "ptt" by "wanadoo" to
answer me directly)

"Lou Nissart" <renato.luigi@neuf.fr> a écrit dans le message de
news:40fea19f$0$31404$636a15ce@news.free.fr...
> Extrait de l'encyclopédie Hachette ;
> > Ø L'article 312-10 du Code pénal nouveau (réforme des
> > disposition du Code pénal de 1810 apportée par quatre lois du
> > 22 juillet 1992) définit le chantage comme «le fait d'obtenir
> > en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à
> > porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une
> > signature, un engagement ou une renonciation, soit la
> > révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou
> > d'un bien quelconque». La menace, pour constituer un véritable
> > chantage, doit revêtir certains traits caractéristiques: ainsi
> > elle doit être précise, c'est-à-dire de nature à impressionner
> > une personne raisonnable, et traduire la détermination du
> > maître chanteur.
> En demandant individuellement à chaque membre du personnel de
> signer un avenant donnant une heure de travail gratis à Bosch,
> sous menace de licenciement en cas de refus (ce qui constitue une
> atteinte à l'honneur du salarié, car on ne licencie pas quelqu'un
> qui donne satisfaction, sauf en cas de licenciement économique
> reconnu, ce qui n'est pas le cas), cette entreprise utilise un
> chantage caractérisé et doit être punie en conséquence.
> Qu'attends Perben pour demander au procureur concerné de porter
> plainte ?
Renseignez vous peut-être sur le droit du licenciement, et sur la nature
exacte du deal individuel, d'autant que votre question me semble plutôt
ressortir de fr.misc.droit.travail où vous aurez sans doute un avis plus
autorisé. Pour savoir s'il y a chantage, là c'est fr.misc.droit. Au fait,
vous pensez que les syndicalistes de Bosch n'ont pas consulté de juriste et
vous voulez leur proposer vos services pour arrondir vos fins de mois ?

Bonjour à Lou Nissart qui a écrit :

> En demandant individuellement à chaque membre du personnel de signer un
> avenant donnant une heure de travail gratis à Bosch, sous menace de
> licenciement en cas de refus (ce qui constitue une atteinte à l'honneur du
> salarié, car on ne licencie pas quelqu'un qui donne satisfaction, sauf en cas
> de licenciement économique reconnu, ce qui n'est pas le cas), cette
> entreprise utilise un chantage caractérisé et doit être punie en conséquence.

Quand on veut faire du droit et l'interpréter , il est conseillé de
connaitre
parfaitement un dossier (ce qui n'est pas le cas pour moi dans
celui-ci)

Mais vous parlez de chantage au licenciement , ce qui est faux
(je ne nie pas que la methode est contestable).
La direction n'a jamais adossé la contrepartie de l'heure en + sur des
licenciements,
mais sur un investissement necessaire à la survie de l'etablissement.

Donc dans l'etat actuel des choses le chantage juridiquement parlant ,
n'est pas constitué, et ne peut etre poursuivi.

Val

"Lou Nissart" <renato.luigi@neuf.fr> a écrit dans le message de
news:40fea19f$0$31404$636a15ce@news.free.fr...
> Extrait de l'encyclopédie Hachette ;
> > Ø L'article 312-10 du Code pénal nouveau (réforme des
> > disposition du Code pénal de 1810 apportée par quatre lois du
> > 22 juillet 1992) définit le chantage comme «le fait d'obtenir
> > en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à
> > porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une
> > signature, un engagement ou une renonciation, soit la
> > révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou
> > d'un bien quelconque». La menace, pour constituer un véritable
> > chantage, doit revêtir certains traits caractéristiques: ainsi
> > elle doit être précise, c'est-à-dire de nature à impressionner
> > une personne raisonnable, et traduire la détermination du
> > maître chanteur.
> En demandant individuellement à chaque membre du personnel de
> signer un avenant donnant une heure de travail gratis à Bosch,
> sous menace de licenciement en cas de refus (ce qui constitue une
> atteinte à l'honneur du salarié, car on ne licencie pas quelqu'un
> qui donne satisfaction, sauf en cas de licenciement économique
> reconnu, ce qui n'est pas le cas), cette entreprise utilise un
> chantage caractérisé et doit être punie en conséquence.
> Qu'attends Perben pour demander au procureur concerné de porter
> plainte ?
Que quelqu'un porte plainte?tijl

Bonjour à Lou Nissart qui a écrit :
> En demandant individuellement à chaque membre du personnel de signer un
> avenant donnant une heure de travail gratis à Bosch, sous menace de
> licenciement en cas de refus (ce qui constitue une atteinte à l'honneur du
> salarié, car on ne licencie pas quelqu'un qui donne satisfaction, sauf en cas
> de licenciement économique reconnu, ce qui n'est pas le cas), cette
> entreprise utilise un chantage caractérisé et doit être punie en conséquence.
> Qu'attends Perben pour demander au procureur concerné de porter plainte ?

Quand on veut faire du droit et l'interpréter , il est conseillé de
connaitre
parfaitement un dossier (ce qui n'est pas le cas pour moi dans
celui-ci)

Mais vous parlez de chantage au licenciement , ce qui est faux
(je ne nie pas que la methode est contestable).
La direction n'a jamais adossé la contrepartie de l'heure en + sur des
licenciements,
mais sur un investissement necessaire à la survie de l'etablissement.

Donc dans l'etat actuel des choses le chantage juridiquement parlant ,
n'est pas constitué, et ne peut etre poursuivi.

Val

"PGreenfinch" <pgreenpasdespamfinch@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:cdm8c3$90n$1@news-reader3.wanadoo.fr...
> "Lou Nissart" <renato.luigi@neuf.fr> a écrit dans le message de
> news:40fea19f$0$31404$636a15ce@news.free.fr...
> > Extrait de l'encyclopédie Hachette ;
> > > > Ø L'article 312-10 du Code pénal nouveau (réforme des
> > > disposition du Code pénal de 1810 apportée par quatre lois du
> > > 22 juillet 1992) définit le chantage comme «le fait d'obtenir
> > > en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à
> > > porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une
> > > signature, un engagement ou une renonciation, soit la
> > > révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou
> > > d'un bien quelconque». La menace, pour constituer un véritable
> > > chantage, doit revêtir certains traits caractéristiques: ainsi
> > > elle doit être précise, c'est-à-dire de nature à impressionner
> > > une personne raisonnable, et traduire la détermination du
> > > maître chanteur.
> > > En demandant individuellement à chaque membre du personnel de
> > signer un avenant donnant une heure de travail gratis à Bosch,
> > sous menace de licenciement en cas de refus (ce qui constitue une
> > atteinte à l'honneur du salarié, car on ne licencie pas quelqu'un
> > qui donne satisfaction, sauf en cas de licenciement économique
> > reconnu, ce qui n'est pas le cas), cette entreprise utilise un
> > chantage caractérisé et doit être punie en conséquence.
> > > Qu'attends Perben pour demander au procureur concerné de porter
> > plainte ?
> > Renseignez vous peut-être sur le droit du licenciement, et sur la nature
> exacte du deal individuel, d'autant que votre question me semble plutôt
> ressortir de fr.misc.droit.travail où vous aurez sans doute un avis plus
> autorisé. Pour savoir s'il y a chantage, là c'est fr.misc.droit. Au fait,
> vous pensez que les syndicalistes de Bosch n'ont pas consulté de juriste
et
> vous voulez leur proposer vos services pour arrondir vos fins de mois ?
Et aussi , tant que vous y etes,sur le % d'incidence des salaires sur le
cout d'un produit dans une entreprise donnée(et non dans l'économie prise
dans son ensemble, compte tenu des achats de chaque entreprise.
Amicalement tijl

"tilaka" <tila@tolo.com> a écrit dans le message de
news:mn.ac887d470c41321c.4336@tolo.com...
> Bonjour à Lou Nissart qui a écrit :
> > En demandant individuellement à chaque membre du personnel de signer un
> > avenant donnant une heure de travail gratis à Bosch, sous menace de
> > licenciement en cas de refus (ce qui constitue une atteinte à l'honneur
du
> > salarié, car on ne licencie pas quelqu'un qui donne satisfaction, sauf
en cas
> > de licenciement économique reconnu, ce qui n'est pas le cas), cette
> > entreprise utilise un chantage caractérisé et doit être punie en
conséquence.
> Quand on veut faire du droit et l'interpréter , il est conseillé de
> connaitre
> parfaitement un dossier (ce qui n'est pas le cas pour moi dans
> celui-ci)
> Mais vous parlez de chantage au licenciement , ce qui est faux
> (je ne nie pas que la methode est contestable).
> La direction n'a jamais adossé la contrepartie de l'heure en + sur des
> licenciements,
> mais sur un investissement necessaire à la survie de l'etablissement.
Il me semble que cela ne correspond pas à la réalité, un nombre précis de
licenciements a été cité.
Ce nombre serait diminué si les salariés acceptaient cette augmentation de
la plus value(en heures de travail)
Diminué seulement, joindre l'insulte à l'injure.tijl
snip

Chantage, je ne sais pas mais en tout cas pour obtenir l'accord du
salarié on utilise une méthode contestable : le dol ! Aucun juge des
prud'hommes (rt même la cour de cassation) ne pourra valider les
avenants. Sinon, cela serait ytès grave pour tout le monde ...

Le Wed, 21 Jul 2004 19:03:39 +0200, Lou Nissart <renato.luigi@neuf.fra écrit :

>Extrait de l'encyclopédie Hachette ;
>> Ø L'article 312-10 du Code pénal nouveau (réforme des
>> disposition du Code pénal de 1810 apportée par quatre lois du
>> 22 juillet 1992) définit le chantage comme «le fait d'obtenir
>> en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à
>> porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une
>> signature, un engagement ou une renonciation, soit la
>> révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou
>> d'un bien quelconque». La menace, pour constituer un véritable
>> chantage, doit revêtir certains traits caractéristiques: ainsi
>> elle doit être précise, c'est-à-dire de nature à impressionner
>> une personne raisonnable, et traduire la détermination du
>> maître chanteur.
>En demandant individuellement à chaque membre du personnel de
>signer un avenant donnant une heure de travail gratis à Bosch,
>sous menace de licenciement en cas de refus (ce qui constitue une
>atteinte à l'honneur du salarié, car on ne licencie pas quelqu'un
>qui donne satisfaction, sauf en cas de licenciement économique
>reconnu, ce qui n'est pas le cas), cette entreprise utilise un
>chantage caractérisé et doit être punie en conséquence.
>Qu'attends Perben pour demander au procureur concerné de porter
>plainte ?

Bonjour à Jules S qui a écrit :
> Chantage, je ne sais pas mais en tout cas pour obtenir l'accord du
> salarié on utilise une méthode contestable : le dol ! Aucun juge des
> prud'hommes (rt même la cour de cassation) ne pourra valider les
> avenants. Sinon, cela serait ytès grave pour tout le monde ...

Vous connaissez la definition juridique du dol ?
ça ne s'applique pas dans ce cas de figure.
Le CPH ne va pas s'autosaisir de quelque chose qui n'est pas dans ses
attributions.
Pour qu'il y ait cass il faut au moins 1ere et/ou 2eme.
Et les avenants en reduction de salaires ou modifications ça existe
et il y en a de signés tous les jours,
(sans que ça regle necessairement le probleme) , voir les avenants
signés par
les personnels Airlib et Airlittoral avant l'explosion de leurs
compagnies.

val