Je viens de recevoir une amende pour stationnement irrégulier. Sur le PV il
n'est pas indiqué le lieu exact de l'infraction (sur le papillon vert non
plus d'ailleurs).

Quel est la règle en la matière.

Le Procès verbal ne doit-il pas être rédigé de la façon la plus précise
possible.

NB sur le papillon apposé sur le pare-brise il n'y a aucune indication de
rue.....

Merci de votre aide.

Jean-Loulou

Jean-Loulou a écrit :

> Je viens de recevoir une amende pour stationnement irrégulier. Sur le PV il
> n'est pas indiqué le lieu exact de l'infraction (sur le papillon vert non
> plus d'ailleurs).
> Quel est la règle en la matière.

http://vosquestions.service-public.f...iche/3440.html

Swansea <chez@moi.fr> wrote:

> Jean-Loulou a écrit :
> > Je viens de recevoir une amende pour stationnement irrégulier. Sur le PV il
> > n'est pas indiqué le lieu exact de l'infraction (sur le papillon vert non
> > plus d'ailleurs).
> > > Quel est la règle en la matière.
> http://vosquestions.service-public.f...iche/3440.html

Difficile d'en déduire une réponse précise, puisqu'on peut y lire
consécutivement les deux paragraphes suivants :

"Les seules exigences des textes sont constituées par les constatations
de l'infraction, la signature de l'agent verbalisateur, son numéro
matricule et l'indication de son service. Aucune autre condition n'est
émise pour la validité du procès-verbal."

et juste après :

"Néanmoins, pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de
contravention rédigé au stylo, clairement et lisiblement, devra faire
apparaître : la date, l'heure, le matricule de l'agent, le lieu précis
et la nature de l'infraction (ou article du code de la route ou de
l'arrêté municipal s'y référant). D'autre part, le véhicule doit être
identifié le plus précisément possible (numéro de plaque et
éventuellement sa marque)."

En résumé, c'est très clair : p'têt ben que le procès-verbal est valide,
mais p'têt ben qu'on peut le contester quand même...

A++
--
Christian
"Les mauvaises langues courent la rue et se lèchent les babines"
Photos des Antilles et des Grenadines :
<http://perso.wanadoo.fr/cfauchier/Photos

Merci pour vos réponses

Alors comme il y a doute je vais m'empresser de contester.

Jean-Loulou


"Christian Fauchier" <nospam@nowhere.com> a écrit dans le message news:
1ghc499.ogr3mosiufltN%nospam@nowhere.com...
> Swansea <chez@moi.fr> wrote:
> > Jean-Loulou a écrit :
> > > > Je viens de recevoir une amende pour stationnement irrégulier. Sur le
PV il
> > > n'est pas indiqué le lieu exact de l'infraction (sur le papillon vert
non
> > > plus d'ailleurs).
> > > > > Quel est la règle en la matière.
> > > http://vosquestions.service-public.f...iche/3440.html
> Difficile d'en déduire une réponse précise, puisqu'on peut y lire
> consécutivement les deux paragraphes suivants :
> "Les seules exigences des textes sont constituées par les constatations
> de l'infraction, la signature de l'agent verbalisateur, son numéro
> matricule et l'indication de son service. Aucune autre condition n'est
> émise pour la validité du procès-verbal."
> et juste après :
> "Néanmoins, pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de
> contravention rédigé au stylo, clairement et lisiblement, devra faire
> apparaître : la date, l'heure, le matricule de l'agent, le lieu précis
> et la nature de l'infraction (ou article du code de la route ou de
> l'arrêté municipal s'y référant). D'autre part, le véhicule doit être
> identifié le plus précisément possible (numéro de plaque et
> éventuellement sa marque)."
> En résumé, c'est très clair : p'têt ben que le procès-verbal est valide,
> mais p'têt ben qu'on peut le contester quand même...
> A++
> --
> Christian
> "Les mauvaises langues courent la rue et se lèchent les babines"
> Photos des Antilles et des Grenadines :
> <http://perso.wanadoo.fr/cfauchier/Photos

Le PV ne peut pas faire fois, puisque le lieu n'est pas indiqué, et qu'il
est donc impossible de vérifier qu'une interdiction s'y applique.

fair eun courrier au Proc

JEEP

"Jean-Loulou" <j-l.maurin@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:cdpcbo$sal$1@news-reader1.wanadoo.fr...
> Merci pour vos réponses
> Alors comme il y a doute je vais m'empresser de contester.
> Jean-Loulou
> "Christian Fauchier" <nospam@nowhere.com> a écrit dans le message news:
> 1ghc499.ogr3mosiufltN%nospam@nowhere.com...
> > Swansea <chez@moi.fr> wrote:
> > > > Jean-Loulou a écrit :
> > > > > > Je viens de recevoir une amende pour stationnement irrégulier. Sur
le
> PV il
> > > > n'est pas indiqué le lieu exact de l'infraction (sur le papillon
vert
> non
> > > > plus d'ailleurs).
> > > > > > > Quel est la règle en la matière.
> > > > > http://vosquestions.service-public.f...iche/3440.html
> > > Difficile d'en déduire une réponse précise, puisqu'on peut y lire
> > consécutivement les deux paragraphes suivants :
> > > "Les seules exigences des textes sont constituées par les constatations
> > de l'infraction, la signature de l'agent verbalisateur, son numéro
> > matricule et l'indication de son service. Aucune autre condition n'est
> > émise pour la validité du procès-verbal."
> > > et juste après :
> > > "Néanmoins, pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de
> > contravention rédigé au stylo, clairement et lisiblement, devra faire
> > apparaître : la date, l'heure, le matricule de l'agent, le lieu précis
> > et la nature de l'infraction (ou article du code de la route ou de
> > l'arrêté municipal s'y référant). D'autre part, le véhicule doit être
> > identifié le plus précisément possible (numéro de plaque et
> > éventuellement sa marque)."
> > > En résumé, c'est très clair : p'têt ben que le procès-verbal est valide,
> > mais p'têt ben qu'on peut le contester quand même...
> > > A++
> > --
> > Christian
> > "Les mauvaises langues courent la rue et se lèchent les babines"
> > Photos des Antilles et des Grenadines :
> > <http://perso.wanadoo.fr/cfauchier/Photos