bonjour,

je viens de faire une recherche et je n'ai rien trouvé

existe-t'il une législation sur la vitesse maxi sur un chemin prive hors
agglomération ?

situation : 1 chemin privé goudronné (250 m de long) dessert 3 maisons (la
surface du chemin est repartie entre les 3 propriétaires) le propriétaire du
fond roule comme un "branque"

merci pour vos réponses

la copropriété peut voter une délibération du genre " le code de la route
est applicable à l'intérieur du domaine privé"

s'il s'agit d'un droit de passage, le propriétaire peut imposer dès règles
de sécurité élaborées unilatéralement


ici, si on peut supposer que le chemin est constitué de trois parties
privatives successives,
rien n'interdit au propriétaire n°2 de batir un ralentisseur de traffic...
tant que le chemin restera carrossable

--
www.juristprudence.fr.st (site de doit social - accès gratuit sans mot de
passe)
---------------------------------------------------------------------

"michele" <no@no.fr> a écrit dans le message de
news:ce2lm0$mmn$1@news.tiscali.fr...
> bonjour,
> je viens de faire une recherche et je n'ai rien trouvé
> existe-t'il une législation sur la vitesse maxi sur un chemin prive hors
> agglomération ?
> situation : 1 chemin privé goudronné (250 m de long) dessert 3 maisons (la
> surface du chemin est repartie entre les 3 propriétaires) le propriétaire
du
> fond roule comme un "branque"
> merci pour vos réponses

"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@NOSPAM_online.fr> a écrit dans le
message de news:ce2p0p$kl4$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
> la copropriété peut voter une délibération du genre " le code de la route
> est applicable à l'intérieur du domaine privé"
> s'il s'agit d'un droit de passage, le propriétaire peut imposer dès règles
> de sécurité élaborées unilatéralement
> ici, si on peut supposer que le chemin est constitué de trois parties
> privatives successives,
> rien n'interdit au propriétaire n°2 de batir un ralentisseur de traffic...
> tant que le chemin restera carrossable
> --
> www.juristprudence.fr.st (site de doit social - accès gratuit sans mot de
> passe)

merci pour votre réponse

donc le propriétaire N°2 peut bâtir un ralentisseur après son entrée étant
entendu que seul le propriétaire n°3 sera gêné par ce ralentisseur ?

(les propriétaires N°1 et N°2 sont d'accord sur le danger que représente le
propriétaire N°3)
(la répartition des 3 parcelles au niveau du chemin : N°1 propriétaire de
100 m de chemin, ensuite les 150 m restant sont partagé pour moitié (5 m de
large chaqu'un) par le milieu entre B (2) et C (3) le goudron se trouve sur
la portion de B (N°2) la portion de C (N°3) sert au stationnement. Seul le
propriétaire N°1 a une servitude de passage !

www.juristprudence.fr.st a écrit, le 26/07/2004 13:13 :

> la copropriété peut voter une délibération du genre " le code de la route
> est applicable à l'intérieur du domaine privé"

Le Code de la Route s'applique sans avoir besoin de vote, sauf si il y a
un contrôle d'accès au chemin privé (une barrière, par exemple).

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

Patrick Vuichard a écrit, le 26/07/2004 13:58 :

> Le Code de la Route s'applique sans avoir besoin de vote, sauf si il y a
> un contrôle d'accès au chemin privé (une barrière, par exemple).

CR R110-1.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

j'ai pas le bon code ???

Code de la route article R. 110-1.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre
chargé des transports peuvent, par arrêté interministériel, déroger dans des
ressorts déterminés aux règles de compétence territoriale fixées par les
articles R. 110 à R. 117 du présent code et désigner un préfet compétent
autre que celui du domicile du demandeur ou du titulaire du certificat
d'immatriculation, dit "carte grise", lorsque cette dérogation est de nature
à améliorer sensiblement le service rendu à l'usager.


c'est une version périmée ?

--
www.juristprudence.fr.st (site de doit social - accès gratuit sans mot de
passe)
---------------------------------------------------------------------

"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:2mkav3Fn9je0U2@uni-berlin.de...
> Patrick Vuichard a écrit, le 26/07/2004 13:58 :
> > Le Code de la Route s'applique sans avoir besoin de vote, sauf si il y a
> > un contrôle d'accès au chemin privé (une barrière, par exemple).
> CR R110-1.

"michele" <no@no.fr> a écrit dans le message de
news:ce2qi4$if$1@news.tiscali.fr...
> donc le propriétaire N°2 peut bâtir un ralentisseur après son entrée étant
> entendu que seul le propriétaire n°3 sera gêné par ce ralentisseur ?
> (la répartition des 3 parcelles au niveau du chemin : N°1 propriétaire de
> 100 m de chemin, ensuite les 150 m restant sont partagé pour moitié (5 m
de
> large chaqu'un) par le milieu entre B (2) et C (3) le goudron se trouve
sur
> la portion de B (N°2) la portion de C (N°3) sert au stationnement. Seul le
> propriétaire N°1 a une servitude de passage !

le N°3 n'a pas de servitude sur le N°2 ?

d'où provient la répartition entre chaussée de circulation et bande de
stationnement ? un usage ? ou une servitude consignée dans les actes
notariées ?


si rien n'est caractérisée, ne peut-on envisager que 2 pose une clôture
kusqu'en limite de SA propriété (y compris la zone goudronnée utilisée par
3) ;
c'est curieux comme servitude "sans servitude" !

Il se trouve que www.juristprudence.fr.st a formulé :
> j'ai pas le bon code ???
> Code de la route article R. 110-1.
> Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre
> chargé des transports peuvent, par arrêté interministériel, déroger dans des
> ressorts déterminés aux règles de compétence territoriale fixées par les
> articles R. 110 à R. 117 du présent code et désigner un préfet compétent
> autre que celui du domicile du demandeur ou du titulaire du certificat
> d'immatriculation, dit "carte grise", lorsque cette dérogation est de nature
> à améliorer sensiblement le service rendu à l'usager.
> c'est une version périmée ?

Article R110-1

L'usage des voies ouvertes a la circulation publique est regi par
les dispositions du present code. Il en est de meme de l'usage des
voies non ouvertes a la circulation publique, lorsqu'une disposition du
present code le prevoit.

www.juristprudence.fr.st a écrit, le 26/07/2004 14:57 :

> j'ai pas le bon code ???

Apparemment pas...

> Code de la route article R. 110-1.
> Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre
> chargé des transports peuvent, par arrêté interministériel, déroger dans des
> ressorts déterminés aux règles de compétence territoriale fixées par les
> articles R. 110 à R. 117 du présent code et désigner un préfet compétent
> autre que celui du domicile du demandeur ou du titulaire du certificat
> d'immatriculation, dit "carte grise", lorsque cette dérogation est de nature
> à améliorer sensiblement le service rendu à l'usager.
> c'est une version périmée ?

Oui. Très périmée, même ! Ca fait quand même quelques années que le CR a
été renuméroté... Cela dit, ma version papier est aussi vieille que la
tienne.

Article R110-1

L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par
les dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des voies
non ouvertes à la circulation publique, lorsqu'une disposition du
présent code le prévoit.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

merci, bon alors je vais remplir la poubelle

--
www.juristprudence.fr.st (site de doit social - accès gratuit sans mot de
passe)
---------------------------------------------------------------------

"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:2mkei0Fn42jvU1@uni-berlin.de...
> www.juristprudence.fr.st a écrit, le 26/07/2004 14:57 :
>> > c'est une version périmée ?
> Oui. Très périmée, même ! Ca fait quand même quelques années que le CR a
> été renuméroté... Cela dit, ma version papier est aussi vieille que la
> tienne.