bonjour
après l'augmentation de 50 € du forfait illimité tiscali un certains
nombres de clients on refusé de payer puisque ce basant sur l'article
R 132-2 du code de la consommation la modification d'un contrat
unilatéralement un illégall d'ailleur la justice viens de condamné AOL
pour de tel ecrit dans leurs CGU, mais la n'est pas le prob

le problème est que l'un des clients et un ami ayant deposé plainte
(le referé aura lieu en septembre) viens, appret la lettre d'une
socièté de recouvrement, de recevoir une lettre d'huissier (non
recommandé) lui annoncant la saisie sur salaire bloquage du compte
bancaire vente des bien mobiliers ect ect...

je ne pense pas qu'une tel action d'un huissier sans jugement d'un
quelque tribunal peu etre possible mais pouvez vous me le confirmer
et eventuellement me donné la marche a suivre

mais il est a noter que moi qui est dans la meme situation je n'ai
rien reçu (a part bien sur la lettre de la socièté de recouvrement)

merci

nono avait soumis l'idée :
> bonjour
> après l'augmentation de 50 ¤ du forfait illimité tiscali un certains
> nombres de clients on refusé de payer puisque ce basant sur l'article
> R 132-2 du code de la consommation la modification d'un contrat
> unilatéralement un illégall d'ailleur la justice viens de condamné AOL
> pour de tel ecrit dans leurs CGU, mais la n'est pas le prob
> le problème est que l'un des clients et un ami ayant deposé plainte
> (le referé aura lieu en septembre) viens, appret la lettre d'une
> socièté de recouvrement, de recevoir une lettre d'huissier (non
> recommandé) lui annoncant la saisie sur salaire bloquage du compte
> bancaire vente des bien mobiliers ect ect...
> je ne pense pas qu'une tel action d'un huissier sans jugement d'un
> quelque tribunal peu etre possible mais pouvez vous me le confirmer
> et eventuellement me donné la marche a suivre
> mais il est a noter que moi qui est dans la meme situation je n'ai
> rien reçu (a part bien sur la lettre de la socièté de recouvrement)
> merci

porter plainte auprès du procureur avec copie de cette bafouille pour
abus de pouvoir si effectivement il n'y a pas eut de jugement.

--
Jean-Paul DROGER (enlever "anti." et remplacer "ptt" par "wanadoo" pour
me joindre en perso; remove "anti." and replace "ptt" by "wanadoo" to
answer me directly)

Bonjour à DROGER Jean-Paul qui a écrit :

> porter plainte auprès du procureur avec copie de cette bafouille pour abus de
> pouvoir si effectivement il n'y a pas eut de jugement.

Ben voyons (sauf infirmation de la part du posteur initial)
Dans cette phase l'huissier agit en recouvrement amiable et je
suis pret à parier que la formulation n'est pas :

"je vais venir vous saisir" , mais quelque chose comme "en cas de non
reglement
et apres decision judiciaire ,vous risquez une saisie".
ce qui est absolument vrai.

Alors une lettre comme vous la conseillez, c'est direct poubelle.

Edouard

Le Tue, 27 Jul 2004 17:27:54 +0200, edilin <edilin@edilin.com> a écrit
:

>Bonjour à DROGER Jean-Paul qui a écrit :
>> porter plainte auprès du procureur avec copie de cette bafouille pour abus de
>> pouvoir si effectivement il n'y a pas eut de jugement.
>Ben voyons (sauf infirmation de la part du posteur initial)
>Dans cette phase l'huissier agit en recouvrement amiable et je
>suis pret à parier que la formulation n'est pas :
>"je vais venir vous saisir" , mais quelque chose comme "en cas de non
>reglement
>et apres decision judiciaire ,vous risquez une saisie".
>ce qui est absolument vrai.
>Alors une lettre comme vous la conseillez, c'est direct poubelle.
>Edouard

J'ai des précision quant au contenue de la lettre
en voici les termes

a ce jour vous n'avez toujours pas réglé votre dette
la compagnie francaise de recouvrement mandatée par Tiscali entend
nous demander de vous attraire devant le tribunal afin d'obtenir un
titre exécutoire permettant de mettre en oeuvre les voies d'exécution
visées par la loi du 9 juillet 1991 (décret d'application du 31
juillet 1992 ) à savoir
la saisie de vos comptes bancaires
la saisie de vos rénumérations
la saise vente de vos bien (meubles ou véhicules)

a défaut de réglement à reception de la présente de la somme total due
à Tiscali de

55, 50 €

la CFR compte prendre toutes les mesures qui s'imposent pour obtenir
votre condamnation par l'ordre judiciaire

voila qu'en pensez vous
je rappel que l'affaire est deja dans les mains d'une association pour
une action en justice pour augmentation abusive du forfait illimité et
modification unilatéral du forfait

merci de vos lumiere

"nono" <nono41@9online.fr> a écrit dans le message de
news:37geg0h7lss4l6pbd349qjt0es3u261g2d@4ax.com...
...............
> voila qu'en pensez vous
> je rappel que l'affaire est deja dans les mains d'une association pour
> une action en justice pour augmentation abusive du forfait illimité et
> modification unilatéral du forfait
> merci de vos lumiere

Ignorez cette salope ! Elles sont nombreuses comme ça à essayer de soutirer
du pognon aux pigeons.

nono a écrit :

> J'ai des précision quant au contenue de la lettre
> en voici les termes
> a ce jour vous n'avez toujours pas réglé votre dette
> la compagnie francaise de recouvrement mandatée par Tiscali entend
> nous demander de vous attraire devant le tribunal afin d'obtenir un
> titre exécutoire permettant de mettre en oeuvre les voies d'exécution
> visées par la loi du 9 juillet 1991 (décret d'application du 31
> juillet 1992 ) à savoir
> la saisie de vos comptes bancaires
> la saisie de vos rénumérations
> la saise vente de vos bien (meubles ou véhicules)
> a défaut de réglement à reception de la présente de la somme total due
> à Tiscali de
> 55, 50 €
> la CFR compte prendre toutes les mesures qui s'imposent pour obtenir
> votre condamnation par l'ordre judiciaire
> voila qu'en pensez vous
> je rappel que l'affaire est deja dans les mains d'une association pour
> une action en justice pour augmentation abusive du forfait illimité et
> modification unilatéral du forfait
> merci de vos lumiere

Bjour. C'est plutôt un cabinet de recouvrement qu'un huissier. Rien à voir...

Le Wed, 28 Jul 2004 08:08:55 +0200, nono a écrit :
> J'ai des précision quant au contenue de la lettre
> en voici les termes

Bonjour,

Comme Edilin vous avait dit, on peut y lire :

> (...) entend nous demander de vous attraire (...)

En bref, ça n'est pas fait, et donc, il n'y a rien à craindre.
Quant à la suite (saisie, etc.), il est bien écrit que c'est dans le cas
où ils auraient obtenu gain de cause en justice.

Soyons sérieux : faire déplacer un huissier, c'est déjà largement plus
que 50 Euros, alors y'a pas vraiment intérêt de le faire.
De plus, si vous n'aviez pas reçu cette lettre (vu qu'elle est
non-recommandée), comment pourraient-ils prouver que vous étiez au
courant ? etc...

Ce sont des méthodes basiques qui consistent à faire peur, histoire que
vous payiez. Eux, ça leur coûte un timbre, et ça peut leur rapporter une
commision sur ces 50 Euros.

En bref, ne faîtes rien tant qu'il n'y a pas d'accusé-réception...

--
Jr'Z