Ne pensez vous pas que leur handicap est + lourd à porter que le PV que vous
devez vous acquitter?


"Laurent" <lolo4587@free.nospam.fr> a écrit dans le message de
news:4106876d$0$15270$636a15ce@news.free.fr...
> Bonsoir,
> Je viens de me prendre un PV sur une place reservée aux handicapés sur un
> parking d'un supermarché.
> Etant donné qu'il s'agit d'un parking privé, est il normal que la police
> puisse y mettre des pv ? Est il possible que ce soir le supermarché qui ai
> appelé.
> C'est dans le cadre de mon travail j'avais quelque chose de lourd à livrer
> merci d'avance
> (135 euros c'est à payé sous 30 jours avant la majoration ou 3 ? je
croyais
> que c t soius 3 j dessus c marqué 30)

> Oui 'fin .. C'est bon .. a force, je crois que tout le monde a
> compris que c'etait mal de se garer sur ces places.

Manifestement pas tout le monde. Il ne passe pas une semaine sans qu'un
neuneu essaye de se faire sauter un pv.

A.

Dans l'article <4106ab93$0$307$7a628cd7@news.club-internet.fr>, Gabriel
<g-dias@club-internet.fr> a promptement déclamé ...
> C'est intéressant de voir revenir les mêmes réactions moralistes sur des
> sujets aussi sensibles que la vitesse, les handicapés, ... il y a toujours
> des "justiciers" pour faire la morale sur ce genre de forum.
> Il faut croire qu'ils n'ont rien d'autre à faire.
> Ces mêmes personnes sont certainement toujours impeccables dans la vie de
> tous les jours.
> Cependant, peut être oublient-ils que c'est un forum de droit, et que
> Laurent a posé une question de droit.

Et bien la question de droit est de se demander pourquoi sa voiture
n'est pas partie à la fourrière

Dans l'article <4106876d$0$15270$636a15ce@news.free.fr>, Laurent
<lolo4587@free.nospam.fr> a promptement déclamé ...
> Bonsoir,
> Je viens de me prendre un PV sur une place reservée aux handicapés sur un
> parking d'un supermarché.

Votre voiture n'est pas partie à la fourrière ? Dommage ...

> Etant donné qu'il s'agit d'un parking privé, est il normal que la police
> puisse y mettre des pv ? Est il possible que ce soir le supermarché qui ai
> appelé.
> C'est dans le cadre de mon travail j'avais quelque chose de lourd à livrer

et alors ? quel rapport ?

Jeanmichel Bonnard a écrit, le 27/07/2004 22:37 :

> Vous croyez que le privé fait ce qu'il veut .Non ,pour avoir l'autorisation
> d'ouvrir les grandes surfaces doivent avoir des places de stationement
> déterminées dont des places handicapées obligatoires .En accord avec la
> commune et la Prefecture .

Le problème n'est pas là. Le problème est de savoir si la place a été
réservée selon l'article L2213-2 du code général des collectivités
territoriales.

--

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http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
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clech a écrit, le 27/07/2004 19:37 :

> Pour connaitre un peu le probleme, il y a beaucoup de cas
> de parking hyper/super en concession municipale.

Je ne savais pas... Ca m'étonne un peu, à vrai dire, mais bon, si tu le
dis...

> Les places handicapés sont legalement positionnées.
> Les arrétés municipaux sont conformes , ou à defaut
> une decision prefectorale les regit
> et oblige d'ailleurs l'exploitant à un nombre minimal
> ça autorise de facto la verbalisation meme sur domaine privé mais ouvert.

Uniquement si ces places ont été réservées selon l'article L. 2213-6 du
code général des collectivités territoriales. Ce qui est, amha, peu
probable. Et, au pire, il suffit de jouer sur la procédure et de
demander les références des arrêtés municipaux, références sans
lesquelles l'infraction ne peut être caractérisée.

--

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Je rappelle aux différentes personnes qui se sont empressées de donner
des leçons de morale qu'ici, c'est un forum de droit. Les gens posent
des questions de droit, et on répond en droit.

Même les pires criminels ont droit à un avocat, et là, ce n'est quand
même pas un crime abominable.

Franchement, il est bizarre de voir de telles réactions à *chaque fois*
qu'il s'agit d'une infraction routière. Probablement un effet mirroir...

--

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Patrick Vuichard a écrit :

> Je rappelle aux différentes personnes qui se sont empressées de donner
> des leçons de morale qu'ici, c'est un forum de droit. Les gens posent
> des questions de droit, et on répond en droit.
> Même les pires criminels ont droit à un avocat, et là, ce n'est quand
> même pas un crime abominable.
> Franchement, il est bizarre de voir de telles réactions à *chaque fois*
> qu'il s'agit d'une infraction routière. Probablement un effet mirroir...
> --

On en revient toujours au même problème, cher Patrick : l'intervenant au
départ d'un thread sur les infractions routières cherche en général à
contourner le droit. Celà peut expliquer et faire comprendre des réactions
épidermiques :-)

"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit dans le message de news:
MPG.1b7169384451785199acf1@brina.bj...

> Votre voiture n'est pas partie à la fourrière ? Dommage ...

Occupe toi de ce qui te regarde au lieu de faire des remarques, je viens ici
poser une question de droit , rien à faire de tes remarques désobligeantes.

Envoi plutôt des Freebox à ceux qui les attendent depuis des mois et réponds
à tes clients sur proxad.free.* que des pester ici.

Et puis ça aurait été bête qu'elle parte à la fourrière, il y avait mon
colis avec mon sagem 800 et ma lettre de résiliation dedans.... ;-)

C'est rien pour vous 135 euros, vous avez l'habitude de prélever 120 ou 400
e à vos clients sans les prevenir...

"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit dans le message de
news:MPG.1b7169384451785199acf1@brina.bj...
> Dans l'article <4106876d$0$15270$636a15ce@news.free.fr>, Laurent
> <lolo4587@free.nospam.fr> a promptement déclamé ...
> > Bonsoir,
> > > Je viens de me prendre un PV sur une place reservée aux handicapés sur
un
> > parking d'un supermarché.
> Votre voiture n'est pas partie à la fourrière ? Dommage ...

Pour une fois je suis d'accord avec vous !