Renseignement s il vous plait

#1 08-01-2004, 07:45 AM

je vous remercies

bonne journnée et bon week end
"nadir01" <nadir01[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:ceh660$rfd$1[at]news-reader4.wanadoo.fr...
- quote -

> bonsoir a tous
> Mon avocat a fait "Appel toutes disposition"
> pkoi toutes disposition ?? sa veux dire quoi ?
> merci de vos reponse
> et bonne soirée a tous

07-31-2004, 11:24 PM

un jugement comporte l'exposé des "moyens" juridiques invoqués par les
parties
puis la réponse du juge : ses "motivations"

en finale, sa décision : le "dispositif" qui commence ainsi "Par ces motifs,
...." ;

un dispositif comprend une ou plusieurs "dispositions" (condamnations) ;

en l'état de votre question, il transparaît que votre avocat a pensé utile
de formuler en votre nom une déclaration d'appel sur l'intégralité des
condamnations.

--
www.juristprudence.fr.st (site de doit social - accès gratuit sans mot de
passe)
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"nadir01" <nadir01[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:ceh660$rfd$1[at]news-reader4.wanadoo.fr...
- quote -

> bonsoir a tous
> Mon avocat a fait "Appel toutes disposition"
> pkoi toutes disposition ?? sa veux dire quoi ?

#-1 07-31-2004, 10:23 PM

bonsoir a tous

Mon avocat a fait "Appel toutes disposition"

pkoi toutes disposition ?? sa veux dire quoi ?

merci de vos reponse

et bonne soirée a tous