Un proces verbal établi pas un officier de police judiciaire est il
uniquement consultable par un avocat ?

Est-ce que je peux récupérer ce proces verbal ?

(je suis l'interrogé)

livier a écrit :

> Un proces verbal établi pas un officier de police judiciaire est il
> uniquement consultable par un avocat ?
Non
liste non exhaustive :
procureur.
Juge d'instruction.
auditeur chargé.
superieur hierarchique de l'opj

> Est-ce que je peux récupérer ce proces verbal ?

en avoir une copie au titre de l'audition de votre personne ? ,non

> (je suis l'interrogé)
En droit français , ce terme (interrogé) n'existe pas .
Si vous avez fait l'objet d'une convocation
qui à donné lieu a audition et redaction de PV , vous l'avez
automatiquement relu et signé , si vous etiez d'accord bien sur avec sa
redaction.
Apres ce document devient une piece d'instruction .

Cedric

celte <celtek@astreint.com> wrote:

> livier a écrit :
> > Un proces verbal établi pas un officier de police judiciaire est il
> > uniquement consultable par un avocat ?
> Non
> liste non exhaustive :
> procureur.
> Juge d'instruction.
> auditeur chargé.
> superieur hierarchique de l'opj
> > Est-ce que je peux récupérer ce proces verbal ?
> en avoir une copie au titre de l'audition de votre personne ? ,non

Oui, c'est ça, pourvoir avoir une copie de ce que j'ai dit (je sais ce
que j'ai dit) mais je voudrais quand même une copie.
Donc ce n'est pas possible.


> > (je suis l'interrogé)
> En droit français , ce terme (interrogé) n'existe pas .
> Si vous avez fait l'objet d'une convocation
> qui à donné lieu a audition et redaction de PV , vous l'avez
> automatiquement relu et signé , si vous etiez d'accord bien sur avec sa
> redaction.

Oui, je l'ai relu et signé

> Apres ce document devient une piece d'instruction .

Donc, non récupérable ?



> Cedric

Et