Concerne droit de passage.

Bonjour,

Je viens de recevoir (le 12.08.2004) une lettre non recommandée d'un
huissier me prévenant d'un dépôt en mairie d'une assignation à
comparaître le 07.09.2004 devant le président de la première chambre
civile du TGI.

N'étant pas sur place, je ne peux ni être prêt ni trouver un avocat
pour cette date .
Existe-t-il un moyen de proroger ?

D'autre part est-il possible de changer cette procédure, c'est à dire
transférer cette affaire au pénal ? (il y a aussi une composante
pénal soit: une diffamation)

Merci par avance pour vos réponses élairées.

Grégoire

cela reste du civil, ce d'autant plus que ce n'est pas parce que vous
estimez une action non fondée qu'elle confine à la diffamation... ne pas
confondre.

Par ailleurs, s'agissant visiblement d'une assignation en référé, je ne peux
que vous conseiller de vous conseiller de vous faire représenter par un
Avocat. Le délai pour trouver un confrère disponible est largement
suffisant, même s'il ne s'agit de lui demander de bien vouloir assurer un
renvoi...

Enfin, s'agisant de la date de l'audience, votre absence ne peut avoir pour
effet de ralentir de le cours de la Justice. L'affaire sera évoquée et
certainement plaidée en votre absence ou votre présence.

Benoit


"un ?ssais pour voir" <sitnet@free.fr> a écrit dans le message de news:
256c1c4d.0408140225.4b09538a@posting.google.com...
> Concerne droit de passage.
> Bonjour,
> Je viens de recevoir (le 12.08.2004) une lettre non recommandée d'un
> huissier me prévenant d'un dépôt en mairie d'une assignation à
> comparaître le 07.09.2004 devant le président de la première chambre
> civile du TGI.
> N'étant pas sur place, je ne peux ni être prêt ni trouver un avocat
> pour cette date .
> Existe-t-il un moyen de proroger ?
> D'autre part est-il possible de changer cette procédure, c'est à dire
> transférer cette affaire au pénal ? (il y a aussi une composante
> pénal soit: une diffamation)
> Merci par avance pour vos réponses élairées.
> Grégoire

"FriendlyProphet" nous disait:
> cela reste du civil, ce d'autant plus que ce n'est pas parce que vous
> estimez une action non fondée qu'elle confine à la diffamation... ne pas
> confondre.




Merci pour cette réponse rapide, juste une question:
pourquoi certaines assignations sont en référées et d'autres mettent
des mois à passer ?
Je pensais que les parties échangent leurs conclusions avant que le
tribunal ne se prononce ?
L'accusateur peut donc décider seul de la procédure ? l'intimé ne
peut que subir ?
Grégoire

Le 14-08-2004, un ?ssais pour voir <sitnet@free.fr> a écrit:
> "FriendlyProphet" nous disait:
>> cela reste du civil, ce d'autant plus que ce n'est pas parce que vous
>> estimez une action non fondée qu'elle confine à la diffamation... ne pas
>> confondre.
> Merci pour cette réponse rapide, juste une question:
> pourquoi certaines assignations sont en référées et d'autres mettent
> des mois à passer ?

Réponse rapide, sans développer : le Référé est une procédure concernant
théoriquement

- des situation d'urgence pour lesquelles on demande des mesures «qui ne
se heurtent à aucune contestation sérieuse»

- la prescription de mesures conservatoires ou de remise en état pour
prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble
manifestement illicite

- dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement
contestable, faire accorder une provision au créancier ou ordonner
l'exécution de l'obligation

NB : le Juge des Référé ne prononce que des mesures "provisoires", c'est
à dire que le litige peut être porté par l'une ou l'autre des parties
devant le Tribunal compétent «au fond», c'est à dire devant le Tribunal
de Grande Instance, ou d'Instance.

Ainsi, par exemple, une personne A peut faire condamner B à lui verser
une provision en référé en vertu d'un contrat, mais B - au lieu de faire
appel - peut assigne A devant le Tribunal de Grande Instance pour faire
annuler le contrat.


> Je pensais que les parties échangent leurs conclusions avant que le
> tribunal ne se prononce ?

Ça c'est quand les 2 parties sont présentes ou représentées par des
avocats. Notez bien qu'en référé on est pas obligé de constituer
avocat, mais c'est cela ou venir soit même.
Mais si le défendeur est absent ou omet de se faire représenter
par un avocat, le Tribunal rend quand même une décision.

> L'accusateur peut donc décider seul de la procédure ?

On dit le Demandeur et oui, il décide de la procédure.

> l'intimé ne peut que subir ?

On dit le Défendeur, il peut toujours soulever la question de la
compétence du Tribunal avant dire droit - c'est à dire avant d'aborder
le litige lui même.

"Fred" <arleach@nospam.com> a écrit dans le message de
news:411ea466$0$29670$636a15ce@news.free.fr...
..............
> On dit le Défendeur, il peut toujours soulever la question de la
> compétence du Tribunal avant dire droit - c'est à dire avant d'aborder
> le litige lui même.

Bravo pour votre courtoise pédagogie ! C'est devenu rare !

> > pourquoi certaines assignations sont en référées et d'autres mettent
> > des mois à passer ?
> Réponse rapide, sans développer : le Référé est une procédure concernant
> théoriquement ....



J'ai téléphoné au TGI qui me dit que ce n'est pas une assignation en
référée, ce délais me parait donc extrêmement court, est-ce normal
?

Le 16-08-2004, un ?ssais pour voir <sitnet@free.fr> a écrit:
>> > pourquoi certaines assignations sont en référées et d'autres mettent
>> > des mois à passer ?
>>> Réponse rapide, sans développer : le Référé est une procédure concernant
>> théoriquement ....
> J'ai téléphoné au TGI qui me dit que ce n'est pas une assignation en
> référée, ce délais me parait donc extrêmement court, est-ce normal
> ?

Oui, le délai est normal :

Du 12 Août au 7 septembre, cela fait 3 semaine + 5 jours, presque 4
semaines ... En référé, il n'y a pas de minimum (il existe des
procédures "d'heure à heure"), et le plus souvent, le délai est de 15
jours, mais en réalité il dépend du planning des juridictions.

Quand à connaître la nature exacte de l'affaire, mieux vaudrait vous
rendre à la Mairie de votre domicile pour y retirer l'enveloppe que
l'Huissier y a déposé à votre attention (d'ailleurs, ce détail doit
figurer sur le courrier qu'il vous a envoyé par la poste).

Normalement, l'enveloppe contient le texte de l'Assignation - ou de la
Citation - dans son intégralité.


Cordialement

"un ?ssais pour voir" <sitnet@free.fr> a écrit dans le message news:
256c1c4d.0408160518.6be025f1@posting.google.com...
> > > pourquoi certaines assignations sont en référées et d'autres mettent
> > > des mois à passer ?
> > > Réponse rapide, sans développer : le Référé est une procédure concernant
> > théoriquement ....
> J'ai téléphoné au TGI qui me dit que ce n'est pas une assignation en
> référée, ce délais me parait donc extrêmement court, est-ce normal
> ?

Selon les éléments que vous donnez il est extrêment difficille de vous
répondre.

En effet, si l'assignation que vous avez reçu porte une date d'audience,
cela laisse supposer (si ce n'est pas un référé) qu'il s'agit d'une
assignation à jour fixe. Mais si tel était le cas cas vous seriez assigné à
comparaître devant le Tribunal de Grande Instance et non pas devant le
Président du Tribunal.
C'est pourquoi, le libellé que vous évoquez laisse quand même supposer qu'il
s'agit bien d'une assignation en référé.
S'il s'agit d'un jour fixe l'urgence est encore plus grande car vous devez
impérativement constituer avocat pour cette date car vous ne pouvez vous
défendre seul.
Dans ce cas, le jour fixe devant être autorisé par ordonnance du Président
du TGI, cela signifie que le demandeur a justifier d'une urgence
particulière et il n'est pas du tout évident d'obtenir un renvoi.