Bonjour,

en vue de la signature d'un bail de location, une agence immobilière
me
demande de certifier la signature des cautions solidaires.

La mairie du domicile de la caution ne veut pas certifier ladite
signature suite à la loi de simplification adminitrative de décembre
2000.

Après un petit tour sur légifrance, je trouve le texte et une
mentionsur la certificationde signature, mais je ne suis pas sure de
comprendre
le sens. Quelqu'un pourrait-il me faire une explication de texte ?

---
Article 2

Dans les procédures administratives instruites par les
administrations,
services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités
territoriales, ou par les entreprises, caisses et organismes contrôlés
par l'Etat, les usagers justifient, lorsqu'une disposition législative
ou réglementaire l'exige, de leur identité, de leur état civil, de
leur
situation familiale ou de leur nationalité française par la
présentation
de l'original ou la production ou l'envoi d'une photocopie lisible du
document figurant dans le tableau ci-dessous, en colonne A, qui les
dispense de la production des documents figurant dans le même tableau,
en colonne B.

....

Les administrations et organismes mentionnés au premier alinéa ne
peuvent exiger la légalisation ou la certification matérielle des
signatures apposées sur les pièces qui leur sont remises ou
présentées.

---

A la lecture du 1er alinéa, je ne vois pas mention d'entreprises
privées, mais seulement d'entrenprises contôlées par l'état, ce qui
n'est pas le cas de cette agence immobilière.

Merci de toute aide.

--
Florence HENRY

Effectivement votre texte relève de relation avec l'administration (directe
ou indirecte).
Vous pouvez faire certifier la signature chez un notaire, certains le font
gracieusement.


"Florence HENRY" <florence.henry@obspm.fr> a écrit dans le message de
news:f24d453f.0408180243.450a53af@posting.google.c om...
> Bonjour,
> en vue de la signature d'un bail de location, une agence immobilière
> me
> demande de certifier la signature des cautions solidaires.
> La mairie du domicile de la caution ne veut pas certifier ladite
> signature suite à la loi de simplification adminitrative de décembre
> 2000.
> Après un petit tour sur légifrance, je trouve le texte et une
> mentionsur la certificationde signature, mais je ne suis pas sure de
> comprendre
> le sens. Quelqu'un pourrait-il me faire une explication de texte ?
> ---
> Article 2
> Dans les procédures administratives instruites par les
> administrations,
> services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités
> territoriales, ou par les entreprises, caisses et organismes contrôlés
> par l'Etat, les usagers justifient, lorsqu'une disposition législative
> ou réglementaire l'exige, de leur identité, de leur état civil, de
> leur
> situation familiale ou de leur nationalité française par la
> présentation
> de l'original ou la production ou l'envoi d'une photocopie lisible du
> document figurant dans le tableau ci-dessous, en colonne A, qui les
> dispense de la production des documents figurant dans le même tableau,
> en colonne B.
> ...
> Les administrations et organismes mentionnés au premier alinéa ne
> peuvent exiger la légalisation ou la certification matérielle des
> signatures apposées sur les pièces qui leur sont remises ou
> présentées.
> ---
> A la lecture du 1er alinéa, je ne vois pas mention d'entreprises
> privées, mais seulement d'entrenprises contôlées par l'état, ce qui
> n'est pas le cas de cette agence immobilière.
> Merci de toute aide.
> --
> Florence HENRY

"belloy" <ssofijac@wanadoo.fr> wrote in message news:<cfvq67$ecv$1@news-reader1.wanadoo.fr>...

> Effectivement votre texte relève de relation avec l'administration (directe
> ou indirecte).

Donc lorsque le service de l'état civil prétexte ce décret pour refuser de
légaliser ce document, ils sont en tort, n'est-ce pas ?

J'ai aussi trouvé sur légifrance cet article du code général des collectivité
territoriales :

<< Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature
apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné
de deux témoins connus. >
Croyez-vous qu'une lettre à la municipalité pourrait faire changer les choses ?
Mais à qui l'envoyer ? Je précise que c'est une grosse mairie (préfecture du
val de marne)

> Vous pouvez faire certifier la signature chez un notaire, certains le font
> gracieusement.

j'ai un doute sur la gracieuseté... Mais j'ai finalement pu m'arranger avec le
bailleur.

Merci

--
Floence HENRY

Le 19-08-2004, Florence HENRY <florence.henry@obspm.fr> a écrit:
> "belloy" <ssofijac@wanadoo.fr> wrote in message news:<cfvq67$ecv$1@news-reader1.wanadoo.fr>...
>> Effectivement votre texte relève de relation avec l'administration (directe
>> ou indirecte).
> Donc lorsque le service de l'état civil prétexte ce décret pour refuser de
> légaliser ce document, ils sont en tort, n'est-ce pas ?

Non.

> J'ai aussi trouvé sur légifrance cet article du code général des collectivité
> territoriales :
> << Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature
> apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné
> de deux témoins connus. >> Croyez-vous qu'une lettre à la municipalité pourrait faire changer les choses ?
> Mais à qui l'envoyer ? Je précise que c'est une grosse mairie (préfecture du
> val de marne)

Lire le texte : "signature appposée en sa présence". Donc il faudrait
signer devant le maire.

>> Vous pouvez faire certifier la signature chez un notaire, certains le font
>> gracieusement.
> j'ai un doute sur la gracieuseté... Mais j'ai finalement pu m'arranger avec le
> bailleur.
> Merci
> --
> Floence HENRY

Fred <arleach@nospam.com> wrote in message news:<4125bc34$0$18442$636a15ce@news.free.fr>...
> Le 19-08-2004, Florence HENRY <florence.henry@obspm.fr> a écrit:
> > "belloy" <ssofijac@wanadoo.fr> wrote in message news:<cfvq67$ecv$1@news-reader1.wanadoo.fr>...
> > >> Effectivement votre texte relève de relation avec l'administration (directe
> >> ou indirecte).
> > > Donc lorsque le service de l'état civil prétexte ce décret pour refuser de
> > légaliser ce document, ils sont en tort, n'est-ce pas ?
> > Non.

Pourquoi ? Qu'est-ce qui rend ma demande illégitime ? Toutes les villes qui
possèdent des site web proposent ce service. Pourquoi ne pourrait-on pas
l'utiliser quand on en a besoin ?

De plus, le site service-public.fr dit également que c'est un service que
l'on peut obtenir en mairie, en particulier pour les documents établis sous
seing privé, ce qui est tout à fait le cas ici.

> > J'ai aussi trouvé sur légifrance cet article du code général des
> > collectivité territoriales :
> > > << Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature
> > apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou
> > accompagné de deux témoins connus. >> > > Croyez-vous qu'une lettre à la municipalité pourrait faire changer les
> > choses ? Mais à qui l'envoyer ? Je précise que c'est une grosse mairie
> > (préfecture du val de marne)
> > Lire le texte : "signature appposée en sa présence". Donc il faudrait
> signer devant le maire.

Ou celui qui le remplace. N'est-ce pas le rôle de l'officier d'état civil ?

Et puis, on ne nous a pas refusé ce service sous le prétexte qu'il fallait
signer devant le maire, mais parceque, soi-disant, cela ne se faisait plus
et que l'agence immobilière était dans l'illégalité de demander cela...

jJ suis tout à fait prête à accepter que la mairie de Créteil était en droit
de me refuser ce service, mais que l'on me dise pourquoi !

--
Florence HENRY