voila je voudrais savoir

ma mere doit faire une demande d'aide juridictionnelle et comme je vis chez
elle avec mon fils je voudrais savoir si je dois declarer mes revenus avec les
iens dans sa demande d'aide juridictionnelle je precise j plus de 25 ans et ma
mere ale rmi merci pour vos reponses

On 18 Aug 2004 12:50:14 GMT, emmanuelle3@aol.com (Emmanuelle3)
écrivait :

Bonjour,

> voila je voudrais savoir
>ma mere doit faire une demande d'aide juridictionnelle et comme je vis chez
>elle avec mon fils je voudrais savoir si je dois declarer mes revenus avec les
>iens dans sa demande d'aide juridictionnelle je precise j plus de 25 ans et ma
>mere ale rmi merci pour vos reponses

Les bénéficiaires du RMI sont dispensés de justifier de leurs
ressources*. Ainsi, en lieu et place du document "déclaration de
ressources", votre mère fournira un document justifiant qu'elle
perçoit le RMI (Cf : article 1 des "pièces à joindre" dans le
formulaire d'AJ).

*Article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (Modifié par loi
n°2000-1352 du 31 décembre 2000) : "Les personnes bénéficiaires de
l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ou du
revenu minimum d'insertion sont dispensées de justifier de
l'insuffisance de leurs ressources".

Si besoin, contactez le bureau d'aide juridictionnelle duquel vous
dépendez.

Informations en ligne :
http://vosdroits.service-public.fr/p.../NXJUS130.html
http://www.justice.gouv.fr/publicat/aidejuridi.htm

Azathoth
(revenu, fini les vacances )