Bonjour tout le monde,

Je me pose une question, pourquoi d'après l'article L 114.1 C.Conso. : la
dénonciation du contrat de vente n'est possible que dans un délai de 60
jours après la date de livraison prévue ; il n'est plus possible de demander
la résiliation ?
En général les délais sont fait pour ne pas qu'il y ait d'abus, mais là ou
est l'abus ??? Si je comprends bien, je commande une voiutre le jour J ; la
livraison est prévu le jour J+D. Si après J+D+7 et avant J+D+60 je ne
résilie pas le contrat de vente, je ne peux rien faire... Et si J+D+X je
n'ai toujours pas de voiture (X très grand... par exemple 6 mois plus
tard... ou même pourquoi pas un an...) que se passe il ?

Merci

Cyril

Le 20-08-2004, Cyril <ifragu@free.fr.invalid> a écrit:
> Bonjour tout le monde,
> Je me pose une question, pourquoi d'après l'article L 114.1 C.Conso. : la
> dénonciation du contrat de vente n'est possible que dans un délai de 60
> jours après la date de livraison prévue ; il n'est plus possible de demander
> la résiliation ?
> En général les délais sont fait pour ne pas qu'il y ait d'abus, mais là ou
> est l'abus ??? Si je comprends bien, je commande une voiutre le jour J ; la
> livraison est prévu le jour J+D. Si après J+D+7 et avant J+D+60 je ne
> résilie pas le contrat de vente, je ne peux rien faire... Et si J+D+X je
> n'ai toujours pas de voiture (X très grand... par exemple 6 mois plus
> tard... ou même pourquoi pas un an...) que se passe il ?
Mauvaises lunettes, changer de lunettes :

Il est marqué 60 jour après LIVRAISON !!!
Comment la oiture peut elle ne pas vous avoir été livrée 60 jours
après la livraison de la voiure ?

Sinon, la résiliation est le procédé de rupture de contrat "amiable",
après le délai de 60 jours, il vous est encore possible de
demander la nullité de la vente en justice.

> > Bonjour tout le monde,
> > > Je me pose une question, pourquoi d'après l'article L 114.1 C.Conso. :
la
> > dénonciation du contrat de vente n'est possible que dans un délai de 60
> > jours après la date de livraison prévue ; il n'est plus possible de
demander
> > la résiliation ?
> > En général les délais sont fait pour ne pas qu'il y ait d'abus, mais là
ou
> > est l'abus ??? Si je comprends bien, je commande une voiutre le jour J ;
la
> > livraison est prévu le jour J+D. Si après J+D+7 et avant J+D+60 je ne
> > résilie pas le contrat de vente, je ne peux rien faire... Et si J+D+X je
> > n'ai toujours pas de voiture (X très grand... par exemple 6 mois plus
> > tard... ou même pourquoi pas un an...) que se passe il ?
> > Mauvaises lunettes, changer de lunettes :
Effectivement, mauvaises lunettes, changer de lunettes...

> Il est marqué 60 jour après LIVRAISON !!!
Il est marqué 60 jours après la date de livraison PREVUE !!!

> Comment la oiture peut elle ne pas vous avoir été livrée 60 jours
> après la livraison de la voiure ?
Parceque la date annoncée n'est qu'une prévision...

> Sinon, la résiliation est le procédé de rupture de contrat "amiable",
> après le délai de 60 jours, il vous est encore possible de
> demander la nullité de la vente en justice.
Ok, donc si le vendeur veut faire "ch***", il le peut... Mais ça ne
m'explique pas cette raison des 60 jours...

Merci

Cyril

"Cyril" <ifragu@free.fr.invalid> a écrit dans le message de
news:cg4cnb$961$1@reader1.imaginet.fr...

> Il est marqué 60 jours après la date de livraison PREVUE !!!

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...NSO&art=L114-1

Je sais pas d'où sortait "ton" texte, mais il vaut mieux se fier à la
source.

--
@+
Calimero

> > Il est marqué 60 jours après la date de livraison PREVUE !!!
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...NSO&art=L114-1
> Je sais pas d'où sortait "ton" texte, mais il vaut mieux se fier à la
> source.
Ok, pas de problème... Et je lis également :
[copier-coller]
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par
le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le
consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue
ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de
cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante
jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou
l'exécution de la prestation.
[/copier-coller]
soixante = 60


Merci
Cyril