pb. restitution dépôt de garantie (suite)

#1 08-23-2004, 07:02 PM

Bonjour à tous les utilisateurs du forum!

Petit rappel des faits (pour ceux qui n'ont pas suivi): j'ai quitté il y
a deux mois mon ancien logement: état des lieux correct, fait en
présence d'un agent immobilier, mais en l'absence du propriétaire (qui
habite une autre région et délègue).
Depuis pas de nouvelle: pas de retour de l'état des lieux signé; le
propriétaire fait le mort (je l'ai appelé 3 fois sans succès, ai laissé
des messages...) ; l'agence n'a pas l'air non plus très empressée de
m'aider à récupérer le dépôt de garantie et l'état des lieux et prétend
avoir envoyé tous les exemplaires de l'état des lieux au propriétaire
sans garder de double.

Je pensais naïvement que la restitution de la caution m'étant due, je
pourrais sommer le propriétaire de payer, et éventuellement l'intimider
en lui parlant de poursuites...mais un ami, également propriétaire,
m'assure que je ne peux rien contre le propriétaire. La somme, selon
lui, me reste due avec les intérêts au taux légal, mais le propriétaire
peut très bien me faire attendre des années s'il le désire...
Qu'en pensez-vous?

Crip' (un peu crispée par cette histoire, car je dois à présent faire
face à de nouvelles dépenses pour un nouveau logement.)

#2 08-23-2004, 07:14 PM

On Mon, 23 Aug 2004 20:02:22 +0200, cripure <crip@libertysurf.frécrivait :

Bonjour,

>Bonjour à tous les utilisateurs du forum!
>Petit rappel des faits (pour ceux qui n'ont pas suivi): j'ai quitté il y
>a deux mois mon ancien logement: état des lieux correct, fait en
>présence d'un agent immobilier, mais en l'absence du propriétaire (qui
>habite une autre région et délègue).
>Depuis pas de nouvelle: pas de retour de l'état des lieux signé; le
>propriétaire fait le mort (je l'ai appelé 3 fois sans succès, ai laissé
>des messages...) ; l'agence n'a pas l'air non plus très empressée de
>m'aider à récupérer le dépôt de garantie et l'état des lieux et prétend
>avoir envoyé tous les exemplaires de l'état des lieux au propriétaire
>sans garder de double.
>Je pensais naïvement que la restitution de la caution m'étant due, je
>pourrais sommer le propriétaire de payer, et éventuellement l'intimider
>en lui parlant de poursuites...mais un ami, également propriétaire,
>m'assure que je ne peux rien contre le propriétaire. La somme, selon
>lui, me reste due avec les intérêts au taux légal, mais le propriétaire
>peut très bien me faire attendre des années s'il le désire...
>Qu'en pensez-vous?
>Crip' (un peu crispée par cette histoire, car je dois à présent faire
>face à de nouvelles dépenses pour un nouveau logement.)

Xpost et suivi de la discussion positionné sur
fr.misc.droit.immobilier

Azathoth

#3 08-24-2004, 07:29 AM

"cripure" <crip@libertysurf.fr> a écrit
> Petit rappel des faits (pour ceux qui n'ont pas suivi): j'ai quitté il y
> a deux mois mon ancien logement: état des lieux correct, fait en
> présence d'un agent immobilier, mais en l'absence du propriétaire (qui
> habite une autre région et délègue).

quel a été votre interlocuteur jusqu'ici : agence, propriétaire
Avec qui avez-vous signé ?

> Depuis pas de nouvelle: pas de retour de l'état des lieux signé; le
> propriétaire fait le mort (je l'ai appelé 3 fois sans succès, ai laissé
> des messages...) ; l'agence n'a pas l'air non plus très empressée de
> m'aider à récupérer le dépôt de garantie et l'état des lieux et prétend
> avoir envoyé tous les exemplaires de l'état des lieux au propriétaire
> sans garder de double.

amha, c'est l'agence qui encaisse et doit vous rendre cet argent
Elle ne fait que verser son dû au propriétaire

> Je pensais naïvement que la restitution de la caution m'étant due, je
> pourrais sommer le propriétaire de payer, et éventuellement l'intimider
> en lui parlant de poursuites...mais un ami, également propriétaire,
> m'assure que je ne peux rien contre le propriétaire. La somme, selon
> lui, me reste due avec les intérêts au taux légal, mais le propriétaire
> peut très bien me faire attendre des années s'il le désire...
> Qu'en pensez-vous?

la somme est due avec les intérêts
mais votre histoire n''est pas claire. normalement, c'est l'agnce votre
interlocuteur; je ne comprends pas pourquoi elle vous revoie sur le proprio

> Crip' (un peu crispée par cette histoire, car je dois à présent faire
> face à de nouvelles dépenses pour un nouveau logement.)

Emma
--
pas de lezard pour me repondre

#4 08-24-2004, 09:41 AM

Emma, que je remercie, a écrit:

> quel a été votre interlocuteur jusqu'ici : agence, propriétaire
> Avec qui avez-vous signé ?

J'ai signé l'état des lieux et le contrat, en l'absence du propriétaire,
avec l'agence qui se chargeait ensuite de transmettre pour que le
propriétaire signe ces papiers.
Mais les chèques (de loyer, de caution) étaient établis au nom du
propriétaire (de la SCI qu'il représente pour être exacte), et non au
nom de l'agence.

> la somme est due avec les intérêts
> mais votre histoire n''est pas claire. normalement, c'est l'agnce votre
> interlocuteur; je ne comprends pas pourquoi elle vous revoie sur le proprio

Donc (vu le taux ridicule , 2,2% je crois?), je peux tourjours attendre?

Crip'.

#5 08-24-2004, 11:41 AM

cripure a écrit :

> Je pensais naïvement que la restitution de la caution m'étant due, je
> pourrais sommer le propriétaire de payer, et éventuellement l'intimider
> en lui parlant de poursuites...mais un ami, également propriétaire,
> m'assure que je ne peux rien contre le propriétaire. La somme, selon
> lui, me reste due avec les intérêts au taux légal, mais le propriétaire
> peut très bien me faire attendre des années s'il le désire...
> Qu'en pensez-vous?
> Crip' (un peu crispée par cette histoire, car je dois à présent faire
> face à de nouvelles dépenses pour un nouveau logement.)

Bjour. Votre "ami" ne connaît pas la loi (ou ne veut pas la connaître). Au
plus tard 2 mois après la fin du bail, votre propriétaire - ou plutôt ici
l'agence vu qu'elle "gérait" votre logement - est tenu de vous rembourser
votre dépôt de garantie (moins les frais de remise en état visés lors de
l'état des lieux le cas échéant). Au-delà des deux mois, les intérêts légaux
commencent à courir. Je vous suggère une LRAR à votre agence pour "marquer"
la date de départ de ces intérêts, pour commencer.

#6 08-24-2004, 11:43 AM

Voir ici, si ça peut vous aider :
http://www.lemoneymag.com/Kalideo/Si...52-FIC,00.html

#7 08-24-2004, 12:22 PM

cripure a écrit :

> Bonjour à tous les utilisateurs du forum!
bonjour,

> Depuis pas de nouvelle: pas de retour de l'état des lieux signé; le
> propriétaire fait le mort (je l'ai appelé 3 fois sans succès, ai laissé
> des messages...)
heu ... et l'éventualité d'une mort réelle ?
c'est aussi des choses qui arrivent non ?
un petit courrier avec AR peut-être... pour les héritiers...
--
Phil

#8 08-25-2004, 09:01 AM

philippe fernandez wrote:

> cripure a écrit :
>> Bonjour à tous les utilisateurs du forum!
> bonjour,
>> Depuis pas de nouvelle: pas de retour de l'état des lieux signé; le
>> propriétaire fait le mort (je l'ai appelé 3 fois sans succès, ai
>> laissé des messages...)
> heu ... et l'éventualité d'une mort réelle ?
> c'est aussi des choses qui arrivent non ?
> un petit courrier avec AR peut-être... pour les héritiers...

non, il est vivant. Après maintes relances, il vient de me répondre. Il
aurait "oublié"...
Merci à tous ceux qui ont bien voulu m'apporter réponses et soutien.
Crip'.

#9 08-25-2004, 11:24 PM

cripure <crip@libertysurf.fr> wrote in message news:<412AFF34.9030204@libertysurf.fr>...
> Emma, que je remercie, a écrit:
> > quel a été votre interlocuteur jusqu'ici : agence, propriétaire
> > Avec qui avez-vous signé ?
> > J'ai signé l'état des lieux et le contrat, en l'absence du propriétaire,
> avec l'agence qui se chargeait ensuite de transmettre pour que le
> propriétaire signe ces papiers.
> Mais les chèques (de loyer, de caution) étaient établis au nom du
> propriétaire (de la SCI qu'il représente pour être exacte), et non au
> nom de l'agence.
> > la somme est due avec les intérêts
> > mais votre histoire n''est pas claire. normalement, c'est l'agnce votre
> > interlocuteur; je ne comprends pas pourquoi elle vous revoie sur le proprio
> > Donc (vu le taux ridicule , 2,2% je crois?), je peux tourjours attendre?
Le dernier taux légal mentionné sur le site du ministère des finances
était effectivement de 2,27% (www.finances.gouv.fr, suivre accès
thématique, taux d'intérêt)

#10 08-26-2004, 05:01 PM

Le vrai responsable c'est l'agent immobilier qui aurait dû restituer la
somme correspondante au dépôt de garantie diminué des charges ou en
rajoutant le trop perçu.

---
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