hgo_04 wrote:
> Bonjour à tous...
> Je sais que cela va intéresser quelques personnes, donc je post ce lien
> concernant la mise en examen de la FNAC et EMI pour vente de CD avec des
> vices cachés (protection).. Une première qui fera sûrement boule de neige
> mais en tous cas une forte sensation et un coup de frein pour certains...

La loi interdit de vendre des CD soit disant protegés avec le logo
Compact Disc de Philips.



> Mes amitiés le meilleures..
> http://www.liberation.fr/page.php?Article=233708

On Thu, 26 Aug 2004 22:59:24 +0200, malt <root@beer.com> wrote:

>hgo_04 wrote:
>> Bonjour à tous...
>>> Je sais que cela va intéresser quelques personnes, donc je post ce lien
>> concernant la mise en examen de la FNAC et EMI pour vente de CD avec des
>> vices cachés (protection).. Une première qui fera sûrement boule de neige
>> mais en tous cas une forte sensation et un coup de frein pour certains...
>La loi interdit de vendre des CD soit disant protegés avec le logo
>Compact Disc de Philips.

Quelle est -exactement- cette loi qui interdit la vente de CDs prétendus
protégés avec le logo Compact Disc de Philips ?

Malev wrote:

>>La loi interdit de vendre des CD soit disant protegés avec le logo
>>Compact Disc de Philips.
>> Quelle est -exactement- cette loi qui interdit la vente de CDs prétendus
> protégés avec le logo Compact Disc de Philips ?


Philips a et deja attaqué des producteurs de CD. Pour avoir
le droit de mettre ce logo Compact Disc il faut respecter a
la lettre le standard.

http://www.licensing.philips.com/information/cd/audio/

Il ne s'agit pas d'une loi anti protection, mais cela doit s'appuyer sur le
fait que les CD mis sur le marché ne fonctionnent pas sur tous les appareils
de lecture: véhicule, PC et autres, et que cela n'est pas suffisamment
précisé. Il devrait mettre: vente de CD illisibles sur certains
appareils....

Et il n'existe pas de loi anti CD ANTICOPIE, mais une loi t'autorisant de
faire une copie de toute oeuvre que tu as légalement acheté... Quand tu
achète un CD de musique, tu ne paies pas que pour la galette. Le CD n'est
que le support, tu paies pour l'oeuvre qu'il y a dessus, et tu as le droit
de faire une copie et conserver ainsi l'originale à l'abri du soleil, du
vol, enfin de tous risques ....


"Malev" <pengxm@cqnet.com.cn> a écrit dans le message de
news:j2osi0ljcg7t6i9mar3ls3dpv1da4mj5qs@4ax.com...
> On Thu, 26 Aug 2004 22:59:24 +0200, malt <root@beer.com> wrote:
> >hgo_04 wrote:
> >> Bonjour à tous...
> >> >> Je sais que cela va intéresser quelques personnes, donc je post ce lien
> >> concernant la mise en examen de la FNAC et EMI pour vente de CD avec
des
> >> vices cachés (protection).. Une première qui fera sûrement boule de
neige
> >> mais en tous cas une forte sensation et un coup de frein pour
certains...
> > >La loi interdit de vendre des CD soit disant protegés avec le logo
> >Compact Disc de Philips.
> > Quelle est -exactement- cette loi qui interdit la vente de CDs prétendus
> protégés avec le logo Compact Disc de Philips ?

In article <412e6444$0$13679$636a15ce@news.free.fr>, root@beer.com
says...
> >>La loi interdit de vendre des CD soit disant protegés avec le logo
> >>Compact Disc de Philips.
> >> > > > Quelle est -exactement- cette loi qui interdit la vente de CDs prétendus
> > protégés avec le logo Compact Disc de Philips ?
> > Philips a et deja attaqué des producteurs de CD. Pour avoir
> le droit de mettre ce logo Compact Disc il faut respecter a
> la lettre le standard.
> http://www.licensing.philips.com/information/cd/audio/

Ce n'est donc en aucun cas la loi qui l'interdit mais un contrat dont le
consommateur ne peut se prévaloir : cela ne regarde que Philips, elle est
la seule à pouvoir attaquer cette vente, voire de décider de ne rien
faire, de trouver un arrangement amiable (même en défaveur du
consommateur)

De même que la FNAC et EMI ne me semblent pas mis en examen (quelle loi
pénale est en cause ?).
La vente de CD protégée par un système anti-copie ayant déjà fait l'objet
d'un jugement, ce n'est pas le principe de la présence du système anti-
copie qui est en cause, mais le manque d'information du consommateur (il
suffit donc de l'indiquer de façon visible avant l'achat)

A noter qu'un jugement similaire sur le DVD a conclu, de même, que le
dispositif anti-copie n'était pas illégal mais en plus que le
consommateur n'avait pas à être averti de sa présence.

Brina wrote:

> Ce n'est donc en aucun cas la loi qui l'interdit mais un contrat dont le
> consommateur ne peut se prévaloir : cela ne regarde que Philips, elle est
> la seule à pouvoir attaquer cette vente, voire de décider de ne rien
> faire, de trouver un arrangement amiable (même en défaveur du
> consommateur)

C'est tout de même la "loi". Qui fait du lobbying et indirectement
la loi sinon les grosses firmes? Exemple les majors genereuses
avec certains ministres. C'est ca aussi faire la loi :-)

> De même que la FNAC et EMI ne me semblent pas mis en examen (quelle loi
> pénale est en cause ?).
> La vente de CD protégée par un système anti-copie ayant déjà fait l'objet
> d'un jugement, ce n'est pas le principe de la présence du système anti-
> copie qui est en cause, mais le manque d'information du consommateur (il
> suffit donc de l'indiquer de façon visible avant l'achat)
> A noter qu'un jugement similaire sur le DVD a conclu, de même, que le
> dispositif anti-copie n'était pas illégal mais en plus que le
> consommateur n'avait pas à être averti de sa présence.

Oui et c'est "grace" a cette protection des DVD et faute de player
qu'on a trouvé les librairies DeCSS. "Grace" aussi a cette protection
des CD que le consomateur se dit: Pourquoi acheter un CD protegé que
je ne pourrai pas lire sur ma platine? Je vais plutot en charger la
copie en p2p, au moins ca marchera!

Plus de protection = plus de piratage, l'inverse aussi ;-)

Il faudra quand même qu'un jour ces gens là réalisent qu'il ne
sera *jamais* possible de proteger un contenu audio ou video.
Alors pourquoi emmerder le consomateur?

In article <412fb0b2$0$13649$626a14ce@news.free.fr>, root@beer.com
says...
> Brina wrote:
> > > Ce n'est donc en aucun cas la loi qui l'interdit mais un contrat dont le
> > consommateur ne peut se prévaloir : cela ne regarde que Philips, elle est
> > la seule à pouvoir attaquer cette vente, voire de décider de ne rien
> > faire, de trouver un arrangement amiable (même en défaveur du
> > consommateur)
> C'est tout de même la "loi".

ben non, on est là dans le "privé", le contrat entre deux personnes avec
des clauses libres ne s'imposant qu'aux deux contractants.

> > De même que la FNAC et EMI ne me semblent pas mis en examen (quelle loi
> > pénale est en cause ?).
> > La vente de CD protégée par un système anti-copie ayant déjà fait l'objet
> > d'un jugement, ce n'est pas le principe de la présence du système anti-
> > copie qui est en cause, mais le manque d'information du consommateur (il
> > suffit donc de l'indiquer de façon visible avant l'achat)
> > > A noter qu'un jugement similaire sur le DVD a conclu, de même, que le
> > dispositif anti-copie n'était pas illégal mais en plus que le
> > consommateur n'avait pas à être averti de sa présence.
> Oui et c'est "grace" a cette protection des DVD et faute de player

Les protections anti-copie au niveau des DVD empêchent la lecture ?

> qu'on a trouvé les librairies DeCSS. "Grace" aussi a cette protection
> des CD que le consomateur se dit: Pourquoi acheter un CD protegé que
> je ne pourrai pas lire sur ma platine? Je vais plutot en charger la
> copie en p2p, au moins ca marchera!

c'est pour cela que la protection doit être indiquée

> Plus de protection = plus de piratage, l'inverse aussi ;-)
> Il faudra quand même qu'un jour ces gens là réalisent qu'il ne
> sera *jamais* possible de proteger un contenu audio ou video.
> Alors pourquoi emmerder le consomateur?

Il ne sera jamais possible d'empêcher le vol, le meurtre ou le viol alors
pourquoi emmerder le monde ?

In article <cgmfe0$ijr$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net>, xx@nobouse8+1.fr
says...
> Et il n'existe pas de loi anti CD ANTICOPIE, mais une loi t'autorisant de
> faire une copie de toute oeuvre que tu as légalement acheté... Quand tu
> achète un CD de musique, tu ne paies pas que pour la galette. Le CD n'est
> que le support, tu paies pour l'oeuvre qu'il y a dessus, et tu as le droit
> de faire une copie et conserver ainsi l'originale à l'abri du soleil, du
> vol, enfin de tous risques ....

La justice ne lit pas la loi comme toi et a déjà statué que les
dispositifs anti-copie ne sont pas illégaux au regard du CPI (et non
d'une future loi, cela existe donc depuis des lustres, bien avant le
P2P), notamment en justifiant par le fait que la loi n'accorde aucun
droit inaliénable à la copie privée mais que les dispositions légales
permettent une exception aux droits d'auteur (exception et non droit)
permettant la copie privée si cela ne met pas en péril l'exploitation
normale de l'oeuvre

En bref, la copie privée ne doit pas porter préjudice à l'auteur.

Brina wrote:

>>Oui et c'est "grace" a cette protection des DVD et faute de player
> Les protections anti-copie au niveau des DVD empêchent la lecture ?

Oui il n'y avait pas de player pour Linux d'ou la creaction des
librairies pour les lires avec un lecteur standard.


"libdvdcss is a simple library designed for accessing DVDs like a block
device without having to bother about the decryption."

http://developers.videolan.org/libdvdcss/


>>>Il faudra quand même qu'un jour ces gens là réalisent qu'il ne
>>sera *jamais* possible de proteger un contenu audio ou video.
>>Alors pourquoi emmerder le consomateur?
> Il ne sera jamais possible d'empêcher le vol, le meurtre ou le viol alors
> pourquoi emmerder le monde ?

Avec des raisonements de café du commerce on est mal barés!

Brina wrote:

> La justice ne lit pas la loi comme toi et a déjà statué que les
> dispositifs anti-copie ne sont pas illégaux au regard du CPI (et non
> d'une future loi, cela existe donc depuis des lustres, bien avant le
> P2P), notamment en justifiant par le fait que la loi n'accorde aucun
> droit inaliénable à la copie privée mais que les dispositions légales
> permettent une exception aux droits d'auteur (exception et non droit)
> permettant la copie privée si cela ne met pas en péril l'exploitation
> normale de l'oeuvre
> En bref, la copie privée ne doit pas porter préjudice à l'auteur.

La copie de CD enrichi l'auteur avec les taxes sur les CD / DVD / etc...
Plus il y a de copie, plus ils touchent!