In article <412fcd09$0$22030$626a14ce@news.free.fr>, root@beer.com
says...
> >>Il faudra quand même qu'un jour ces gens là réalisent qu'il ne
> >>sera *jamais* possible de proteger un contenu audio ou video.
> >>Alors pourquoi emmerder le consomateur?
> > > > Il ne sera jamais possible d'empêcher le vol, le meurtre ou le viol alors
> > pourquoi emmerder le monde ?
> > Avec des raisonements de café du commerce on est mal barés!

Je m'adapte à mon interlocuteur : tu essaies vainement de justifier un
délit quand même

In article <412fcf8f$0$30971$636a15ce@news.free.fr>, root@beer.com
says...
> > La justice ne lit pas la loi comme toi et a déjà statué que les
> > dispositifs anti-copie ne sont pas illégaux au regard du CPI (et non
> > d'une future loi, cela existe donc depuis des lustres, bien avant le
> > P2P), notamment en justifiant par le fait que la loi n'accorde aucun
> > droit inaliénable à la copie privée mais que les dispositions légales
> > permettent une exception aux droits d'auteur (exception et non droit)
> > permettant la copie privée si cela ne met pas en péril l'exploitation
> > normale de l'oeuvre
> > > En bref, la copie privée ne doit pas porter préjudice à l'auteur.
> La copie de CD enrichi l'auteur avec les taxes sur les CD / DVD / etc...
> Plus il y a de copie, plus ils touchent!

Rémunération sans aucune mesure avec la vente de l'original et non ciblée
vers l'auteur copié.

Et je le répète, je ne fais que dire ce que la justice a dit vis à vis
des lois (anciennes) françaises.

Brina wrote:
> In article <412fcd09$0$22030$626a14ce@news.free.fr>, root@beer.com
> says...
>>>>Il faudra quand même qu'un jour ces gens là réalisent qu'il ne
>>>>sera *jamais* possible de proteger un contenu audio ou video.
>>>>Alors pourquoi emmerder le consomateur?
>>>>>>>Il ne sera jamais possible d'empêcher le vol, le meurtre ou le viol alors
>>>pourquoi emmerder le monde ?
>>>>>Avec des raisonements de café du commerce on est mal barés!
> Je m'adapte à mon interlocuteur : tu essaies vainement de justifier un
> délit quand même


T'as rien compris: Je dis qu'il est réellement *IMPOSSIBLE* de
proteger un media audio ou video. Ce qui n'empechera jamais les
editeurs de se faire entuber par des vendeurs de systemes de
protection.

Le delit c'est la FNAC et EMI qui l'ont commit.

Brina wrote:

>>La copie de CD enrichi l'auteur avec les taxes sur les CD / DVD / etc...
>>Plus il y a de copie, plus ils touchent!
> Rémunération sans aucune mesure avec la vente de l'original et non ciblée
> vers l'auteur copié.

La taxe sur les CD et de 4 francs je crois. La plupart des artistes
n'ont pas 4 francs sur la vente de leur CD même à 80 francs.

Non ciblé c'est juste. D'ailleur personne ne sait vraiment ou va
cet argent, dans quelles poches ?

> Et je le répète, je ne fais que dire ce que la justice a dit vis à vis
> des lois (anciennes) françaises.

Lois idiotes, cette taxe a encouragé la copie illégale.

Je tout à fait d'accord sur le fait de ne pas porter préjudice à l'auteur,
mais ce dernier ne peut s'opposer à ce que tu fasses une copie de son oeuvre
que tu as légalement acheté. Je n'ai jamais dit de diffuser cette copie. Et
ce dans tous les domaines, et non seulement la musique.. J'avais déjà
diffusé cette article, dois le retrouver?

Quant à la mise en examen, ils l'ont été car ils ont mis sur le marché des
produits ayant des incompatibilités avec des matériels standards, sans le
préciser suffisamment. Tu peux vendre ces CD, mais tu dois mettre
explicitement et visiblement qu'ils ne sont pas compatibles avec tous les
appareils... Comme tu peux vendre un poste de télé qui ne capte qu'une
chaîne: ce n'est pas interdit... pour peu que l'acheteur le sache...Donc ils
n'ont pas été mis en examen pour avoir vendu des CD "protégés", mais pour ne
pas le dire de façon précise.





"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit dans le message de
news:MPG.1b99e1b1fea6e96a99b27f@LOCALHOST...
> In article <cgmfe0$ijr$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net>, xx@nobouse8+1.fr
> says...
> > > Et il n'existe pas de loi anti CD ANTICOPIE, mais une loi t'autorisant
de
> > faire une copie de toute oeuvre que tu as légalement acheté... Quand tu
> > achète un CD de musique, tu ne paies pas que pour la galette. Le CD
n'est
> > que le support, tu paies pour l'oeuvre qu'il y a dessus, et tu as le
droit
> > de faire une copie et conserver ainsi l'originale à l'abri du soleil, du
> > vol, enfin de tous risques ....
> La justice ne lit pas la loi comme toi et a déjà statué que les
> dispositifs anti-copie ne sont pas illégaux au regard du CPI (et non
> d'une future loi, cela existe donc depuis des lustres, bien avant le
> P2P), notamment en justifiant par le fait que la loi n'accorde aucun
> droit inaliénable à la copie privée mais que les dispositions légales
> permettent une exception aux droits d'auteur (exception et non droit)
> permettant la copie privée si cela ne met pas en péril l'exploitation
> normale de l'oeuvre
> En bref, la copie privée ne doit pas porter préjudice à l'auteur.

Me revoila... Et j'affiche cet article de loi. Il me semble que tu
l'interprètes mal. Si cela ne te donne pas le droit à faire une copie, elle
empêche l'auteur de s'y opposer. Maintenant, les choses bougent.... Et
j'aurai aimé que le juge qui a décidé que les dispositifs anti-copie des DVD
sont légaux, argumente un peu sa décision... Mais je ne suis ni juge, ni
homme de loi...

************************************************** **************************
*****

Code de la propriété intellectuelle


Article L122-5 En Vigueur
Modifié par Loi 2000-642 2000-07-11 art. 47 JORF 11 juillet 2000.




En vigueur depuis le 11 juillet 2000


Première partie : La propriété littéraire et artistique.

Livre Ier : Le droit d'auteur.

Titre II : Droits des auteurs.

Chapitre II : Droits patrimoniaux.



Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :


1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement
dans un cercle de famille ;


2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé
du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des
copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques
à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un
logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions
prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des
reproductions d'une base de données électronique;


3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et
la source :


a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère
critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre
à laquelle elles sont incorporées ;


b) Les revues de presse ;


c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de
télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au
public prononcés dans les assemblées politiques, administratives,
judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre
politique et les cérémonies officielles ;


d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'oeuvres d'art
graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente
judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du
public avant la vente dans le seul but de décrire les oeuvres d'art mises en
vente.


Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques des documents et
les conditions de leur distribution.


4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du
genre.


5° Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données
électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue
par contrat.



--------------------------------------------------------------------------

Codification : Loi 92-597 1992-07-01
Codes cités : Code de la propriété intellectuelle L122-6-1.
Spécificités : Loi 97-283 1997-03-27 art. 19 *champ d'application*.



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"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit dans le message de
news:MPG.1b99e1b1fea6e96a99b27f@LOCALHOST...
> In article <cgmfe0$ijr$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net>, xx@nobouse8+1.fr
> says...
> > > Et il n'existe pas de loi anti CD ANTICOPIE, mais une loi t'autorisant
de
> > faire une copie de toute oeuvre que tu as légalement acheté... Quand tu
> > achète un CD de musique, tu ne paies pas que pour la galette. Le CD
n'est
> > que le support, tu paies pour l'oeuvre qu'il y a dessus, et tu as le
droit
> > de faire une copie et conserver ainsi l'originale à l'abri du soleil, du
> > vol, enfin de tous risques ....
> La justice ne lit pas la loi comme toi et a déjà statué que les
> dispositifs anti-copie ne sont pas illégaux au regard du CPI (et non
> d'une future loi, cela existe donc depuis des lustres, bien avant le
> P2P), notamment en justifiant par le fait que la loi n'accorde aucun
> droit inaliénable à la copie privée mais que les dispositions légales
> permettent une exception aux droits d'auteur (exception et non droit)
> permettant la copie privée si cela ne met pas en péril l'exploitation
> normale de l'oeuvre
> En bref, la copie privée ne doit pas porter préjudice à l'auteur.

malt nous disait ici-même:

> La taxe sur les CD et de 4 francs je crois. La plupart des artistes
> n'ont pas 4 francs sur la vente de leur CD même à 80 francs.

«*La plupart des artistes*», comme vous dites, c'est à dire l'interprète,
touche environ 15 % du montant net du CD (hors taxes donc).

L'auteur-compositeur a lui droit à environ 7 % de royalties.

Lorsqu'un artiste cumule les trois, son revenu représente donc grosso modo
(ça dépend évidemment des contrats de chacun) 22 % du PVHT.

Je ne sais pas ce que ça représente en francs, a fortiori français, parce
que ça fait un gros moment que j'utilise l'euro, mais vous ferez aisément le
calcul sur votre base de 80 francs (suisses ?).

Eh oui, au moins le triple de ce que vous pensiez !
Dingue hein ?

Un peu de lecture à ce sujet là
http://www.ratiatum.com/p2p.php?id_dossier=1215
--
Thierry.

Thierry Schollier wrote:
> malt nous disait ici-même:
>>La taxe sur les CD et de 4 francs je crois. La plupart des artistes
>>n'ont pas 4 francs sur la vente de leur CD même à 80 francs.
> « La plupart des artistes », comme vous dites, c'est à dire l'interprète,
> touche environ 15 % du montant net du CD (hors taxes donc).
> L'auteur-compositeur a lui droit à environ 7 % de royalties.
> Lorsqu'un artiste cumule les trois, son revenu représente donc grosso modo
> (ça dépend évidemment des contrats de chacun) 22 % du PVHT.
> Je ne sais pas ce que ça représente en francs, a fortiori français, parce
> que ça fait un gros moment que j'utilise l'euro, mais vous ferez aisément le
> calcul sur votre base de 80 francs (suisses ?).

Non francais!

> Eh oui, au moins le triple de ce que vous pensiez !
> Dingue hein ?

Et on s'etonne aprés qu'ils collectionent les Jaguar et Bentley
et se fond creuser des piscines roses à Malibu!

In article <cgp8pv$7ep$1@apollon.grec.isp.9tel.net>, xx@nobouse8+1.fr
says...
> Me revoila... Et j'affiche cet article de loi. Il me semble que tu
> l'interprètes mal. Si cela ne te donne pas le droit à faire une copie, elle
> empêche l'auteur de s'y opposer. Maintenant, les choses bougent.... Et
> j'aurai aimé que le juge qui a décidé que les dispositifs anti-copie des DVD
> sont légaux, argumente un peu sa décision... Mais je ne suis ni juge, ni
> homme de loi...

Prendre la loi dans son ensemble, et relire les attendus des jugements en
question

???

Non, je suis trop bête.... Explique moi juste l'article de loi que j'ai
placé avec ce post que tu as somptueusement coupé... Juste je voudrai que tu
expliques ce que cette loi dit, et non pas les attendus d'un procès dont je
n'ai que faire... Je demande juste que tu exposes ou extrapoles un peu plus
que par de simples phrases passe-partout... Un artiste a t il le droit de
s'opposer à la copie privée (et j'insiste sur privée" de son oeuvre, une
fois que le copiste en a fait l'acquisition? Voila une bonne question, qui
se rapporte à la loi que je cite. Voila, sans plus...


"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit dans le message de
news:MPG.1b9aa6e55d7a0b5b99b2ad@LOCALHOST...
> In article <cgp8pv$7ep$1@apollon.grec.isp.9tel.net>, xx@nobouse8+1.fr
> says...
> > Me revoila... Et j'affiche cet article de loi. Il me semble que tu
> > l'interprètes mal. Si cela ne te donne pas le droit à faire une copie,
elle
> > empêche l'auteur de s'y opposer. Maintenant, les choses bougent.... Et
> > j'aurai aimé que le juge qui a décidé que les dispositifs anti-copie des
DVD
> > sont légaux, argumente un peu sa décision... Mais je ne suis ni juge, ni
> > homme de loi...
> Prendre la loi dans son ensemble, et relire les attendus des jugements en
> question