hgo_04 wrote:
> ???
> Non, je suis trop bête.... Explique moi juste l'article de loi que j'ai
> placé avec ce post que tu as somptueusement coupé... Juste je voudrai que tu
> expliques ce que cette loi dit, et non pas les attendus d'un procès dont je
> n'ai que faire... Je demande juste que tu exposes ou extrapoles un peu plus
> que par de simples phrases passe-partout... Un artiste a t il le droit de
> s'opposer à la copie privée (et j'insiste sur privée" de son oeuvre, une
> fois que le copiste en a fait l'acquisition? Voila une bonne question, qui
> se rapporte à la loi que je cite. Voila, sans plus...

Tu connais pas la Brina toi ;-)


> "Brina" <brina@alussinan.org> a écrit dans le message de
> news:MPG.1b9aa6e55d7a0b5b99b2ad@LOCALHOST...
>>In article <cgp8pv$7ep$1@apollon.grec.isp.9tel.net>, xx@nobouse8+1.fr
>>says...
>>>>Me revoila... Et j'affiche cet article de loi. Il me semble que tu
>>>l'interprètes mal. Si cela ne te donne pas le droit à faire une copie,
> elle
>>>empêche l'auteur de s'y opposer. Maintenant, les choses bougent.... Et
>>>j'aurai aimé que le juge qui a décidé que les dispositifs anti-copie des
> DVD
>>>sont légaux, argumente un peu sa décision... Mais je ne suis ni juge, ni
>>>homme de loi...
>>>Prendre la loi dans son ensemble, et relire les attendus des jugements en
>>question

hgo_04 a utilisé son clavier pour écrire :
> ???
> Non, je suis trop bête.... Explique moi juste l'article de loi que j'ai
> placé avec ce post que tu as somptueusement coupé... Juste je voudrai que tu
> expliques ce que cette loi dit, et non pas les attendus d'un procès dont je
> n'ai que faire... Je demande juste que tu exposes ou extrapoles un peu plus
> que par de simples phrases passe-partout... Un artiste a t il le droit de
> s'opposer à la copie privée (et j'insiste sur privée" de son oeuvre, une
> fois que le copiste en a fait l'acquisition? Voila une bonne question, qui
> se rapporte à la loi que je cite. Voila, sans plus...

Je me permet de répondre à la place de Brina, puisque j'ai commenté la
Jurisprudence du TGI de Paris dans le fil concernant les DVD :

Il existe en droit français deux principes que tu semble ignorer :

1 - Les lois lois nouvelles priment sur les lois anciennes, par
conséquent une loi peut être abrogée tacitement par un texte nouveau -
nul besoin d'abrogation explicite mais c'est pas très élégant.

2 - le principe de Hiérarchie des Normes : les Traités et Accord
Internationaux dument ratifiés et non dénoncés (en vigueur donc), de
même que les Directive Européennes priment sur les lois qui leur
seraient contraires.


Donc nous avons :

Le Code de la Propriété Intellectuelle qui date de 1957

La Convention de Berne (me rappelle plus la date)

La Directive Eurpéenne de 2001


Le Code de la Propriétté Intellectuelle dit :

<< Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :


1° Les représentations privées et gratuites effectuées
exclusivement
dans un cercle de famille ;


2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage
privé
du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception
des
copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins
identiques
à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies
d'un
logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions
prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des
reproductions d'une base de données électronique; >

Mais la Convention de Berne dit :


<< l?article 9-2 de la Convention réserve certes à la compétence des
pays de l?Union la faculté de permettre la reproduction des oeuvres
mais stipule que l?exercice de cette faculté est subordonnée aux
conditions cumulatives suivantes : il doit s?agir de cas spéciaux et la
reproduction autorisée ne peut porter atteinte à l?exploitation normale
de l?oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de
I?auteur;>

Et la Directive, elle, ajoute :

<< la reproduction effectuée sur tout support par une personne physique
pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement
commerciales, à condition que les titulaires de droits reçoivent une
compensation équitable qui prend en compte l?application ou la non
application de mesures techniques visées à l?article 6 aux oeuvres ou
objets concernés >
Bref, pour résumer, la copie privée n'est pas un Droit Général, elle
n'est pas inscrite dans les libertés fondamentales ni dans les Droit de
l'Homme, c'est juste une tolérance de la loi, Histoire de permettre au
marchands de CD et DVD vierges et au marchands de Graveurs d'écouler
leurs stocks.

--
Ceci est une signature automatique de MesNews.
Site : http://mesnews.no-ip.com

"malt" <root@beer.com> a écrit dans le message de
news:4130d230$0$5962$636a15ce@news.free.fr...
> hgo_04 wrote:
> > ???
> > > Non, je suis trop bête.... Explique moi juste l'article de loi que j'ai
> > placé avec ce post que tu as somptueusement coupé... Juste je voudrai
que tu
> > expliques ce que cette loi dit, et non pas les attendus d'un procès dont
je
> > n'ai que faire... Je demande juste que tu exposes ou extrapoles un peu
plus
> > que par de simples phrases passe-partout... Un artiste a t il le droit
de
> > s'opposer à la copie privée (et j'insiste sur privée" de son oeuvre, une
> > fois que le copiste en a fait l'acquisition? Voila une bonne question,
qui
> > se rapporte à la loi que je cite. Voila, sans plus...
> > Tu connais pas la Brina toi ;-)

Non, je ne connaissais pas ( lol )
Elle semble têtue.... mais bon..

Oui, et bien tout ça pour dire qu'une personne qui achète légalement une
oeuvre (dvd ou cd) peut en faire une copie pour son usage personnel... Si
j'ai bien compris, c'est cela..

Quant à l'article de loi que je cite, il vient tout droit de LEGIFRANCE.
Donc cela doit être à jour.... et il dit exactement ce que je répète
depuis....et ne semble donc pas si contredit par des directives européennes.
On peut trouver toutes sortes de prétextes pour dire que si cela n'est pas
interdit c'est pour ceci ou cela, le résultat est le même: Une copie d'une
oeuvre, sous réserves de ne pas porter atteinte aux intérêts de ou des
auteurs, n'est pas interdite...

Ce n'était qu'une précision, mais qui rend les choses compréhensibles: on
n'a pas le droit de faire les copies, mais ce n'est pas interdit (usage
perso évidemment).... Ah, quand les choses sont claires, tout va....

Une chose elle, est tout à fait sûr: il est interdit de divulguer ces
copies... Mais je crois que tout le monde le sait. La petite "bagarre" est
que l'on ne cesse, et je me demande pourquoi, de dire que les copies sont
interdites même à titre privé... Bref, une histoire sans fin....

En tous cas, merci de ta réponse..



"Fred" <arleach@nospam.com> a écrit dans le message de
news:mn.e4db7d485c0a9650.16786@nospam.com...
> hgo_04 a utilisé son clavier pour écrire :
> > ???
> > > Non, je suis trop bête.... Explique moi juste l'article de loi que j'ai
> > placé avec ce post que tu as somptueusement coupé... Juste je voudrai
que tu
> > expliques ce que cette loi dit, et non pas les attendus d'un procès dont
je
> > n'ai que faire... Je demande juste que tu exposes ou extrapoles un peu
plus
> > que par de simples phrases passe-partout... Un artiste a t il le droit
de
> > s'opposer à la copie privée (et j'insiste sur privée" de son oeuvre, une
> > fois que le copiste en a fait l'acquisition? Voila une bonne question,
qui
> > se rapporte à la loi que je cite. Voila, sans plus...
> > Je me permet de répondre à la place de Brina, puisque j'ai commenté la
> Jurisprudence du TGI de Paris dans le fil concernant les DVD :
> Il existe en droit français deux principes que tu semble ignorer :
> 1 - Les lois lois nouvelles priment sur les lois anciennes, par
> conséquent une loi peut être abrogée tacitement par un texte nouveau -
> nul besoin d'abrogation explicite mais c'est pas très élégant.
> 2 - le principe de Hiérarchie des Normes : les Traités et Accord
> Internationaux dument ratifiés et non dénoncés (en vigueur donc), de
> même que les Directive Européennes priment sur les lois qui leur
> seraient contraires.
> Donc nous avons :
> Le Code de la Propriété Intellectuelle qui date de 1957
> La Convention de Berne (me rappelle plus la date)
> La Directive Eurpéenne de 2001
> Le Code de la Propriétté Intellectuelle dit :
> << Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
> 1° Les représentations privées et gratuites effectuées
> exclusivement
> dans un cercle de famille ;
> 2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage
> privé
> du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception
> des
> copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins
> identiques
> à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies
> d'un
> logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions
> prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des
> reproductions d'une base de données électronique; >> Mais la Convention de Berne dit :
> << l?article 9-2 de la Convention réserve certes à la compétence des
> pays de l?Union la faculté de permettre la reproduction des oeuvres
> mais stipule que l?exercice de cette faculté est subordonnée aux
> conditions cumulatives suivantes : il doit s?agir de cas spéciaux et la
> reproduction autorisée ne peut porter atteinte à l?exploitation normale
> de l?oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de
> I?auteur;>> Et la Directive, elle, ajoute :
> << la reproduction effectuée sur tout support par une personne physique
> pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement
> commerciales, à condition que les titulaires de droits reçoivent une
> compensation équitable qui prend en compte l?application ou la non
> application de mesures techniques visées à l?article 6 aux oeuvres ou
> objets concernés >> Bref, pour résumer, la copie privée n'est pas un Droit Général, elle
> n'est pas inscrite dans les libertés fondamentales ni dans les Droit de
> l'Homme, c'est juste une tolérance de la loi, Histoire de permettre au
> marchands de CD et DVD vierges et au marchands de Graveurs d'écouler
> leurs stocks.
> --
> Ceci est une signature automatique de MesNews.
> Site : http://mesnews.no-ip.com

malt nous disait ici-même:

> > Je ne sais pas ce que ça représente en francs, a fortiori français, parce
> > que ça fait un gros moment que j'utilise l'euro, mais vous ferez aisément le
> > calcul sur votre base de 80 francs (suisses ?).
> Non francais!

Impossible : ça fait près de 3 ans que ça n'existe plus.

> > Eh oui, au moins le triple de ce que vous pensiez !
> > Dingue hein ?
> Et on s'etonne aprés qu'ils collectionent les Jaguar et Bentley
> et se fond creuser des piscines roses à Malibu!

On s'étonne surtout de voir des gens baser toute une argumentation sur des
prémisses complètement fausses.
--
Thierry.

hgo_04 vient de nous annoncer :
> Oui, et bien tout ça pour dire qu'une personne qui achète légalement une
> oeuvre (dvd ou cd) peut en faire une copie pour son usage personnel... Si
> j'ai bien compris, c'est cela..
> Quant à l'article de loi que je cite, il vient tout droit de LEGIFRANCE.
> Donc cela doit être à jour.... et il dit exactement ce que je répète
> depuis....et ne semble donc pas si contredit par des directives européennes.

En fait, cet article du CPI n'a pas changé depuis 1985. Ill n'est pas
en conformité, ni avec la la Convention de Berne, ni avec la Directive
du 22 mai 2001.
Car ce que dit la Directive, c'est justement que le droit à la Copie
n'est pas Automatique. C'est à l'Etat d'en définir éventuellement les
modalités, par exemple, on pourrait donner aux particulier la
possibilité _d'échanger_ un CD ou un DVD abimé contre un exemplaire
neuf pour le seul prix du support.

> On peut trouver toutes sortes de prétextes pour dire que si cela n'est pas
> interdit c'est pour ceci ou cela, le résultat est le même: Une copie d'une
> oeuvre, sous réserves de ne pas porter atteinte aux intérêts de ou des
> auteurs, n'est pas interdite...

Sauf que la Directive ajoute que l'auteur et/ou les titulaires de
droits voisin ont droit à une "compensation" pour ces copies. Donc
copies oui, mais pas gratuites, et c'est bien là le problème.

> Ce n'était qu'une précision, mais qui rend les choses compréhensibles: on
> n'a pas le droit de faire les copies, mais ce n'est pas interdit (usage
> perso évidemment).... Ah, quand les choses sont claires, tout va....

En fait, pour l'instant on a le droit de faire des copies pour son
propre usage : cas classique visé par la loi de 1985 : se faire sa
propre compilation à écouter au baladeur ou en voiture. Mais seul le
détenteur d'un exemplaire (qui à acheté ses CD) àle droit de le faire
et d'utiliser la copie.

> Une chose elle, est tout à fait sûr: il est interdit de divulguer ces
> copies... Mais je crois que tout le monde le sait. La petite "bagarre" est
> que l'on ne cesse, et je me demande pourquoi, de dire que les copies sont
> interdites même à titre privé... Bref, une histoire sans fin....

Je crois que tout le problème vient de la définition de "privé",
certains ayant une définition très large ...

--
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"Fred" <arleach@nospam.com> a écrit dans le message de
news:mn.eb447d4815127fbf.16786@nospam.com...
> hgo_04 vient de nous annoncer :
> > Oui, et bien tout ça pour dire qu'une personne qui achète légalement une
> > oeuvre (dvd ou cd) peut en faire une copie pour son usage personnel...
Si
> > j'ai bien compris, c'est cela..
> > > Quant à l'article de loi que je cite, il vient tout droit de LEGIFRANCE.
> > Donc cela doit être à jour.... et il dit exactement ce que je répète
> > depuis....et ne semble donc pas si contredit par des directives
européennes.
> En fait, cet article du CPI n'a pas changé depuis 1985. Ill n'est pas
> en conformité, ni avec la la Convention de Berne, ni avec la Directive
> du 22 mai 2001.
> Car ce que dit la Directive, c'est justement que le droit à la Copie
> n'est pas Automatique. C'est à l'Etat d'en définir éventuellement les
> modalités, par exemple, on pourrait donner aux particulier la
> possibilité _d'échanger_ un CD ou un DVD abimé contre un exemplaire
> neuf pour le seul prix du support.


Ce qui est logique car on n'achète pas un CD qui fait de la musique, mais la
musique qui se trouve sur le CD. Mais à mon avis, nos chers amis
distributeurs de cette musique s'y opposeraient pas toutes sortes de
stratagèmes...


> > On peut trouver toutes sortes de prétextes pour dire que si cela n'est
pas
> > interdit c'est pour ceci ou cela, le résultat est le même: Une copie
d'une
> > oeuvre, sous réserves de ne pas porter atteinte aux intérêts de ou des
> > auteurs, n'est pas interdite...
> Sauf que la Directive ajoute que l'auteur et/ou les titulaires de
> droits voisin ont droit à une "compensation" pour ces copies. Donc
> copies oui, mais pas gratuites, et c'est bien là le problème.
> > > Ce n'était qu'une précision, mais qui rend les choses compréhensibles:
on
> > n'a pas le droit de faire les copies, mais ce n'est pas interdit (usage
> > perso évidemment).... Ah, quand les choses sont claires, tout va....
> > En fait, pour l'instant on a le droit de faire des copies pour son
> propre usage : cas classique visé par la loi de 1985 : se faire sa
> propre compilation à écouter au baladeur ou en voiture. Mais seul le
> détenteur d'un exemplaire (qui à acheté ses CD) àle droit de le faire
> et d'utiliser la copie.


C'est de ce cas que je parlais uniquement... C'est ce que j'appelle la copie
privée, c'est à dire pour son propre usage... Voir un CD à 25 euro cuire au
soleil, ou se le faire voler dans la voiture... quel dommage.



> > Une chose elle, est tout à fait sûr: il est interdit de divulguer ces
> > copies... Mais je crois que tout le monde le sait. La petite "bagarre"
est
> > que l'on ne cesse, et je me demande pourquoi, de dire que les copies
sont
> > interdites même à titre privé... Bref, une histoire sans fin....
> > Je crois que tout le problème vient de la définition de "privé",
> certains ayant une définition très large ...
> --
> Ceci est une signature automatique de MesNews.
> Site : http://mesnews.no-ip.com


Pour moi, copie privée = son usage personnel uniquement. Distribuer des
copies, ce n'est plus "privé"...


Par contre, puisque tu sembles savoir de quoi tu parles, une question me
taraude, et personne n'y a jamais répondu: Les enregistrements faits à
partir soit d'émissions radio, soit diffusions sur chaîne privée et
numérique, sont ils légaux ou considérés comme des copies? Du style: quelle
différence entre la copie d'un DVD, et l'enregistrement du même film sur une
chaîne numérique?

La, je dois avouer que je suis en panne....

hgo_04 a formulé la demande :
> "Fred" <arleach@nospam.com> a écrit dans le message de
> news:mn.eb447d4815127fbf.16786@nospam.com...
>> hgo_04 vient de nous annoncer :
>>> Oui, et bien tout ça pour dire qu'une personne qui achète légalement une
>>> oeuvre (dvd ou cd) peut en faire une copie pour son usage personnel... Si
>>> j'ai bien compris, c'est cela..
>>>>> Quant à l'article de loi que je cite, il vient tout droit de LEGIFRANCE.
>>> Donc cela doit être à jour.... et il dit exactement ce que je répète
>>> depuis....et ne semble donc pas si contredit par des directives
>>> européennes.
>>> En fait, cet article du CPI n'a pas changé depuis 1985. Ill n'est pas
>> en conformité, ni avec la la Convention de Berne, ni avec la Directive
>> du 22 mai 2001.
>> Car ce que dit la Directive, c'est justement que le droit à la Copie
>> n'est pas Automatique. C'est à l'Etat d'en définir éventuellement les
>> modalités, par exemple, on pourrait donner aux particulier la
>> possibilité _d'échanger_ un CD ou un DVD abimé contre un exemplaire
>> neuf pour le seul prix du support.
>> Ce qui est logique car on n'achète pas un CD qui fait de la musique, mais la
> musique qui se trouve sur le CD. Mais à mon avis, nos chers amis
> distributeurs de cette musique s'y opposeraient pas toutes sortes de
> stratagèmes...
>>> On peut trouver toutes sortes de prétextes pour dire que si cela n'est pas
>>> interdit c'est pour ceci ou cela, le résultat est le même: Une copie d'une
>>> oeuvre, sous réserves de ne pas porter atteinte aux intérêts de ou des
>>> auteurs, n'est pas interdite...
>>> Sauf que la Directive ajoute que l'auteur et/ou les titulaires de
>> droits voisin ont droit à une "compensation" pour ces copies. Donc
>> copies oui, mais pas gratuites, et c'est bien là le problème.
>>>>>> Ce n'était qu'une précision, mais qui rend les choses compréhensibles: on
>>> n'a pas le droit de faire les copies, mais ce n'est pas interdit (usage
>>> perso évidemment).... Ah, quand les choses sont claires, tout va....
>>>>> En fait, pour l'instant on a le droit de faire des copies pour son
>> propre usage : cas classique visé par la loi de 1985 : se faire sa
>> propre compilation à écouter au baladeur ou en voiture. Mais seul le
>> détenteur d'un exemplaire (qui à acheté ses CD) àle droit de le faire
>> et d'utiliser la copie.
>> C'est de ce cas que je parlais uniquement... C'est ce que j'appelle la copie
> privée, c'est à dire pour son propre usage... Voir un CD à 25 euro cuire au
> soleil, ou se le faire voler dans la voiture... quel dommage.

Oui, mais répétons le, la Convention de Berne et la Directive du 22 mai
2001 limitent la Copie Privée, en fait le législateur pourraît même
aller jusqu'à nous faire acheter aux maisons de disque ou aux
distributeurs des films le droit de faire une copie - d'où ma remarque
plus haut sur l'échange d'un support usé ou endommagé contre un neuf.
Ca pourrait être payant.

>>> Une chose elle, est tout à fait sûr: il est interdit de divulguer ces
>>> copies... Mais je crois que tout le monde le sait. La petite "bagarre" est
>>> que l'on ne cesse, et je me demande pourquoi, de dire que les copies sont
>>> interdites même à titre privé... Bref, une histoire sans fin....
>>>>> Je crois que tout le problème vient de la définition de "privé",
>> certains ayant une définition très large ...
>
> Pour moi, copie privée = son usage personnel uniquement. Distribuer des
> copies, ce n'est plus "privé"...
Ni se les échanger ou se les prêter ...

> Par contre, puisque tu sembles savoir de quoi tu parles, une question me
> taraude, et personne n'y a jamais répondu: Les enregistrements faits à
> partir soit d'émissions radio, soit diffusions sur chaîne privée et
> numérique, sont ils légaux ou considérés comme des copies? Du style: quelle
> différence entre la copie d'un DVD, et l'enregistrement du même film sur une
> chaîne numérique?
> La, je dois avouer que je suis en panne....

En fait tu as vu juste : les enregistrements d'émissions de radio, de
TV hertzienne/cablée/numérique sont des copies, et tolérées en tant que
copies privées. Faute de texte spécifique, c'est l'article L 122-5 du
Code de la Propriété Intellectuelle qui s'applique.

D'ailleurs, l'article L 122-2 du même code prévoit que la télédiffusion
est un des mode de "représentation de l'oeuvre".
L'article L 122-4 : " Toute représentation ou reproduction intégrale
ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants
droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la
traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la
reproduction par un art ou un procédé quelconque."

C'est assez clair non ? L'enregistrement d'une oeuvre télédiffusée
(radio, TV, cable ou satellite) est donc illégal, sauf dans le cadre de
la copie privée.

D'ailleurs, fait amussant, savais tu que les magnétoscopes vendus au
public n'enregistrent en fait que 1/4 du signal vidéo ?
(je ne parle pas des appareils réservés aux seuls professionnels)

C'est cette perte très importante qui explique la perte de qualité lors
de l'enregistrement, et lors des recopies lorsqu''on branche des
magnétoscopes en série.

--
Ceci est une signature automatique de MesNews.
Site : http://mesnews.no-ip.com

Brina <brina@alussinan.org> wrote:

> Je m'adapte à mon interlocuteur : tu essaies vainement de justifier un
> délit quand même

Non, il se demande pourquoi on n'enmerde que les honnetes acheteurs
alors que tout le monde sait que les protections n'empechent pas la
copie pour une personne voulant vraiment copier un film ou un CD audio.
--
Gwen

SalaamBombay wrote:

> De toute façon, pas la peine de tergiverser la loi se positionne du
> côté des éditeurs.
> Mais c'est nous qui la faisons la loi, elle n'est pas d'inspiration
> divine ;-)
> Or lorsque environ 30% de la population à piraté ou pirate on est plus
> devant un simple phénomène d'illégalité classique.
> C'est plus une tendance de société, voir une phénomène sociologique
> qu'une tendance criminelle à grande échelle. D'un point de vue
> criminologique d'ailleurs c'est absurde.
> On voit très bien qu'il s'agit d'une lutte d'intérêts. Les éditeurs
> font du corporatisme tout en utilisant la cause des auteurs dont ils
> se fichent complètement.

Toi aussi tu as vu Pascal Negre à la TV ;-)

> Les directives européenne sont suivies de très près par les certains
> lobby et bon nombre de députés européen doivent voter des textes
> complexes sans formation spécifique au problème. De fait ils
> n'entendent qu'une voix, celles des éditeurs (car ils sont présent et
> très actifs).

Et trés genereux.

> Le principe démocratique est faussé.
> Car encore une fois, une loi ou une directive qui rend criminel une
> part très importante de sa société est une abhération dans un système
> démocratique ou ce sont les citoyens qui décident de leur avenir.
> Et le problème se surajoute à un autre :
> Les institutions ne proposent aucune solution concrête pour remplacer
> ce système, ce qui rend moral une loi anti-piratage. Et les éditeurs
> avance à reculons pour le faire, quand au législateur, il est
> clairement débordé par le problème et par manque de courage et ne fait
> pas son travail de représentation des citoyens.