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Reload this Page Erreur dans déclaration sinistre. Sanctions?
 
 
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  #1  
Old 08-26-2004, 10:36 PM
Denis
Guest
 
Posts: n/a
Default Erreur dans déclaration sinistre. Sanctions?

En juin une fuite du tuyau d'alimentation de ma machine à laver a causé un
sinistre qui a affecté uniquement ma voisine du dessous.
Pour ma part , aucun dégat. L'eau a à peine stagné sur le carrelage de ma
cuisine juste sous l'évier. Mais elle s'est infiltré chez la voisine.

Avec cette derniere , J'ai rempli le constat amiable, et chacun en a envoyé
comme il se doit un exemplaire à son assurance.
Seulement , je constate seulement maintenant que j'ai coché "platrerie",
"peintures", dans le cadre qui m'étais réservé. En fait j'ai recopié
bêtement ce qu'avait rempli la voisine dans son propre cadre.
Et je comprends maintenant pourquoi ma mutuelle m'a demandé de remplir un
formulaire détaillé en vue de me rembourser des dégats qui n'existent pas
chez moi
Bien entendu , je n'ai pas rempli ce formulaire.
Il m'ont envoyé une nouvelle lettre. et maintenant je comprends pourquoi..

Mais ma mutuelle peut-elle me reprocher un fausse déclaration??

Merci..


Alt 08-26-2004, 10:36 PM
nouvellerepublique.com
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  #2  
Old 08-27-2004, 01:23 AM
cpajj
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Default Re: Erreur dans déclaration sinistre. Sanctions?


"Denis" <Sined@noos.fr> a écrit dans le message de
news:412e5529$0$26930$79c14f64@nan-newsreader-04.noos.net...
> En juin une fuite du tuyau d'alimentation de ma machine à laver a causé un
> sinistre qui a affecté uniquement ma voisine du dessous.
> Pour ma part , aucun dégat. L'eau a à peine stagné sur le carrelage de ma
> cuisine juste sous l'évier. Mais elle s'est infiltré chez la voisine.
> Avec cette derniere , J'ai rempli le constat amiable, et chacun en a

envoyé
> comme il se doit un exemplaire à son assurance.
> Seulement , je constate seulement maintenant que j'ai coché "platrerie",
> "peintures", dans le cadre qui m'étais réservé. En fait j'ai recopié
> bêtement ce qu'avait rempli la voisine dans son propre cadre.
> Et je comprends maintenant pourquoi ma mutuelle m'a demandé de remplir un
> formulaire détaillé en vue de me rembourser des dégats qui n'existent pas
> chez moi
> Bien entendu , je n'ai pas rempli ce formulaire.
> Il m'ont envoyé une nouvelle lettre. et maintenant je comprends pourquoi..
> Mais ma mutuelle peut-elle me reprocher un fausse déclaration??
> Merci..

Bien entendu. Dire tout simplement à la mutuelle ce que vous expliquez, que
vous n'avez aucun sinistre et l'affaire sera réglée. Une erreur est humaine
mais ... pas trop longtemps quand même.
CpaJJ


  #3  
Old 08-27-2004, 08:04 AM
claude brun
Guest
 
Posts: n/a
Default Re: Erreur dans déclaration sinistre. Sanctions?

Bonjour,

"cpajj" <cpajj@online.fr> a écrit dans le message de
news:412e7ef5$0$29667$636a15ce@news.free.fr...
> "Denis" <Sined@noos.fr> a écrit dans le message de
> news:412e5529$0$26930$79c14f64@nan-newsreader-04.noos.net...
> > En juin une fuite du tuyau d'alimentation de ma machine à laver a causé

un
> > sinistre qui a affecté uniquement ma voisine du dessous.
> > Pour ma part , aucun dégat. L'eau a à peine stagné sur le carrelage de

ma
> > cuisine juste sous l'évier. Mais elle s'est infiltré chez la voisine.

> ----coupure-------


> > Mais ma mutuelle peut-elle me reprocher un fausse déclaration??

>
> Bien entendu. Dire tout simplement à la mutuelle ce que vous expliquez,

que
> vous n'avez aucun sinistre et l'affaire sera réglée. Une erreur est

humaine
> mais ... pas trop longtemps quand même.
> CpaJJ


En matière d'assurance de bien, la "fausse déclaration", répréhensible comme
telle, s'entend d'une déclaration volontairement inexacte, dans le but de
tromper l'assureur.
Ce n'est visiblement pas le cas de "Denis" et je crois qu'il faut le
rassurer complètement en lui conseillant d'agir comme indiqué justement par
CpaJJ mais expliquant que si il a bien subi un sinistre dégâts des eaux, il
n'a, par contre, pas subi de dommages...et qu'en conséquence, il y a lieu de
classer le dossier sans suite.
En effet, les dommages subis par la voisine du dessous seront pris en charge
(s'il n'excèdent pas 1500 EUR -10.000 FRANCS) par son propre assureur en
raison de la mise en jeu d'une convention CIDRE qui prévoit un tel
règlement.
ClBrun
http://www.ldda.net


 

Tags
declaration, erreur, sanctions, sinistre

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