J'ai obtenu la condamnation aux dépens de mon propriétaire, devant le
tribunal d'instance.

- Puis-je inclure les frais pour les courriers en recommandés liés à
l'affaire ?
- Puis-je déduire du paiement de mon loyer les sommes qui me sont dûes ?

Merci

In article <cgo37i$ml5$1@apollon.grec.isp.9tel.net>, mypp@9online.fr
says...
> J'ai obtenu la condamnation aux dépens de mon propriétaire, devant le
> tribunal d'instance.
> - Puis-je inclure les frais pour les courriers en recommandés liés à
> l'affaire ?

non, les dépens se paient à la justice

> - Puis-je déduire du paiement de mon loyer les sommes qui me sont dûes ?

non, pas sans autorisation du juge

On 27 Aug 2004 21:07:57 GMT, Brina <brina@alussinan.org> wrote:

>In article <cgo37i$ml5$1@apollon.grec.isp.9tel.net>, mypp@9online.fr
>says...
>> J'ai obtenu la condamnation aux dépens de mon propriétaire, devant le
>> tribunal d'instance.
>>> - Puis-je inclure les frais pour les courriers en recommandés liés à
>> l'affaire ?
>non, les dépens se paient à la justice

Il me semble que vous faites erreur. Pour commencer : sur quel texte
vous fondez votre affirmation ?

Sébastien Delpeuch a écrit:
> On 27 Aug 2004 21:07:57 GMT, Brina <brina@alussinan.org> wrote:
>>In article <cgo37i$ml5$1@apollon.grec.isp.9tel.net>, mypp@9online.fr
>>says...
>>>>J'ai obtenu la condamnation aux dépens de mon propriétaire, devant le
>>>tribunal d'instance.
>>>>>- Puis-je inclure les frais pour les courriers en recommandés liés à
>>>l'affaire ?
>>>non, les dépens se paient à la justice
> Il me semble que vous faites erreur. Pour commencer : sur quel texte
> vous fondez votre affirmation ?

http://vosdroits.service-public.fr/p...iers/F889.html

Le 27 août 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot
fr.misc.droit Son Excellence Jean Luc proclama doctement dans le
message news:412FA697.6050909@nospam.fr :

> http://vosdroits.service-public.fr/p...iers/F889.html

Vous voyez mon cher Jean-Luc, vous êtes vraiment trop modeste. Z'êtes
un cador en Droit en fait, tout comme un certain Laurent P (un célèbre
juriste international que nous ne voyons plus, à mon grand regret). Et
je suis donc persuadé que le modeste que vous êtes connait parfaitement
les réponses aux questions que vous posez. En fait, votre problème est
que vous doutez de vous malgré cette brillante intelligence que l'on
devine dans chacun de vos propos.

--
Don Figatellu
-+- In figatellu I trust -+-

Comment faire pour recuperer les frais lies à l'huissier?

"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit dans le message de news:
MPG.1b99bbb411a3e13599b255@LOCALHOST...
> In article <cgo37i$ml5$1@apollon.grec.isp.9tel.net>, mypp@9online.fr
> says...
>> J'ai obtenu la condamnation aux dépens de mon propriétaire, devant le
>> tribunal d'instance.
>>> - Puis-je inclure les frais pour les courriers en recommandés liés à
>> l'affaire ?
> non, les dépens se paient à la justice
>> - Puis-je déduire du paiement de mon loyer les sommes qui me sont dûes ?
> non, pas sans autorisation du juge

On Fri, 27 Aug 2004 23:24:39 +0200, Jean Luc <jean-luc@nospam.frwrote:

>Sébastien Delpeuch a écrit:
>> On 27 Aug 2004 21:07:57 GMT, Brina <brina@alussinan.org> wrote:
>>>>>In article <cgo37i$ml5$1@apollon.grec.isp.9tel.net>, mypp@9online.fr
>>>says...
>>>>>>J'ai obtenu la condamnation aux dépens de mon propriétaire, devant le
>>>>tribunal d'instance.
>>>>>>>- Puis-je inclure les frais pour les courriers en recommandés liés à
>>>>l'affaire ?
>>>>>non, les dépens se paient à la justice
>>>> Il me semble que vous faites erreur. Pour commencer : sur quel texte
>> vous fondez votre affirmation ?
>http://vosdroits.service-public.fr/p...iers/F889.html

Je veux bien. Mais le texte que vous avez cité ne dit pas que les
dépens se paient exclusivement à la justice, comme Brina tend à le
dire.

Il suffit en effet de lire les 6 derniers points de la partie 1- a) du
texte pour se rendre compte que les dépens ne sont pas destinés à la
justice. D'autant plus que le premier point indique : "Il n'y a pas de
frais de greffe devant les autres juridictions, car les greffes sont
publics"!

Don Figatellu <donfigatelou@figatellu.org> écrivait
news:Xns9552F0A2694B9mangezdufigatellu@212.27.42.6 5:

> Le 27 août 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot
> fr.misc.droit Son Excellence Jean Luc proclama doctement dans le
> message news:412FA697.6050909@nospam.fr :
>> http://vosdroits.service-public.fr/p...iers/F889.html
> Vous voyez mon cher Jean-Luc, vous êtes vraiment trop modeste.
> Z'êtes un cador en Droit en fait, tout comme un certain Laurent P
> (un célèbre juriste international que nous ne voyons plus, à mon
> grand regret). Et je suis donc persuadé que le modeste que vous
> êtes connait parfaitement les réponses aux questions que vous
> posez. En fait, votre problème est que vous doutez de vous malgré
> cette brillante intelligence que l'on devine dans chacun de vos
> propos.

Je constate également, outre cette profondeur de réflexion dans
l'analyse que vous soulignez, qu'il a fait réparer son correcteur
d'orthographe.

LaMite

--
Escopette : " Tiens, quessqui ya dans ce bocal ? "
Romuald : " Des Mites ! Affamées !! "
In Le Génie des Alpages 4(F'Murr)

Sébastien Delpeuch a émis l'idée suivante :
> On Fri, 27 Aug 2004 23:24:39 +0200, Jean Luc <jean-luc@nospam.fr> wrote:
>>>> Sébastien Delpeuch a écrit:
>>> On 27 Aug 2004 21:07:57 GMT, Brina <brina@alussinan.org> wrote:
>>>>>>>> In article <cgo37i$ml5$1@apollon.grec.isp.9tel.net>, mypp@9online.fr
>>>> says...
>>>>>>>> J'ai obtenu la condamnation aux dépens de mon propriétaire, devant le
>>>>> tribunal d'instance.
>>>>>>>>> - Puis-je inclure les frais pour les courriers en recommandés liés à
>>>>> l'affaire ?
>>>>>>> non, les dépens se paient à la justice
>>>>>>> Il me semble que vous faites erreur. Pour commencer : sur quel texte
>>> vous fondez votre affirmation ?
>>> http://vosdroits.service-public.fr/p...iers/F889.html
> Je veux bien. Mais le texte que vous avez cité ne dit pas que les
> dépens se paient exclusivement à la justice, comme Brina tend à le
> dire.
> Il suffit en effet de lire les 6 derniers points de la partie 1- a) du
> texte pour se rendre compte que les dépens ne sont pas destinés à la
> justice. D'autant plus que le premier point indique : "Il n'y a pas de
> frais de greffe devant les autres juridictions, car les greffes sont
> publics"!

En effet, au Civil, les dépens comprennent en fait les frais exposés
par l'une ou l'autre partie au titre des actes de procédure :
assignation, timbre de plaidoirie, signification de jugement, et
d'autres encore concernant l'Appel.
On remarquera au passage que l'essentiel des dépens concerne en fait
les actes délivré par Huissier de Justice (NB: le mode de calcul du
prix de ces actes est réglementé par décret)

Donc, la charge des dépens signifie en fait, soit que l'on rembourse à
la partie adverse ces frais de procédure, soit qu'ils restent à sa
charge, ou inversement.

Cordialement.

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In article <cgoa1q$q5h$1@apollon.grec.isp.9tel.net>, mypp@9online.fr
says...
> Comment faire pour recuperer les frais lies à l'huissier?

art 700 ?