On Sun, 29 Aug 2004 09:40:50 +0200, "MYPP" <mypp@9online.fr> wrote:

>Comment dois-je proceder pour obtenir le paiement de mes frais d'huissier
>(il s'agit des frais engagés pour signifier le jugement) ?
>Je fais un courrier à la partie adverse en lui demandant de me les
>rembourser ? A qui le paiement doit-il etre effectué : directement à moi ?
>au tribunal?
>Que faire si la partie adverse ne paie pas ?

BON, visiblement les bribes de réponses données ça et là (dont
certaines d'ailleurs sont fausses !), ne vous donnent pas parfaite
satisfaction.

I. LES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES EN MATIERE DE FRAIS D'HUISSIER:

LOIS :
- n°91-650 du 9/7/91 consolidée après avoir été modifiée par la loi
n°99-957 du 22/11/99.

DECRETS :
- n°96-1080 du 12/12/96 consolidé après avoir été modifié par le
décret n°2000-212 du 8/3/01 notamment en ces articles 10 à 12.

II. VOS QUESTIONS :

D'abord vous êtes trop bref sur la nature de votre créance et sur le
jugement en lui-même, par exemple, vous n' indiquez pas si :
- vous êtes une personne morale de droit public
- votre jugement est exécutoire au titre d'une créance née de
l'exécution d'un contrat de travail
- votre créance est alimentaire
- si votre adversaire a été condamné "explicitement" aux entiers
dépens.
- enfin vous n'indiquez pas si votre adversaire a exécuté tout le
dispositif du jugement sauf qu'il n'a pas payé les dépens auxquels il
a été éventuellement condamné.

Ces informations sont utiles afin que les gens puissent vous répondre
utilement et en conformité avec les 1° et 2° du n° 96-1080 du 12
décembre 1996 car les frais que l'huissier vous demandera ou
récupérera de votre débiteur en dépendent.

1- COMMENT PROCEDER :
Il y a un bout de votre histoire qui m'échappe… Vous déclarer vouloir
récupérer des frais d'huissier. Ceci suppose donc que vous avez déjà
vu un huissier et que vous l'avez chargé de signifier votre jugement.
Dans ces conditions, ce dernier comme il connaît bien son travail
(sauf exception très rare !) aurait dû normalement récupérer les
dépens avec votre créance et se faire payer au moins ses frais fixes.
Certes, il est en droit de vous demander un acompte sur frais, qui
devrait normalement vous être restituer après exécution du jugement si
bien sûr l'huissier n'a fait que signifier votre jugement.
Mais attention, si vous lui avez demandé de faire autres choses pour
vous : des calculs, rédiger un document, la facture peut-être salée!
(Il faut plus de détail afin de pouvoir répondre efficacement).

2- UN COURRIER A L'ADVERSAIRE

Pourquoi pas, si vous avez pu déterminer exactement le montant des
dépens. Mais parfois c'est un peu compliqué et il vaut mieux passer
par un spécialiste (l'huissier par exemple), surtout quand il y a des
sommes portant intérêts au taux légal sur plusieurs années.
Le problème ici est que l'adversaire peut soit refuser soit contester
le montant réclamé à titre de dépens, notamment en ce qui concerne les
frais d'huissier (si jamais celui-ci vous a facturé des frais non
réglementés, notamment, tout ce qu'il a perçu en sus de sa qualité de
"facteur" n'est pas compris dans les dépens !!).
Il vous reste dans ce cas, de passer par le greffier afin que ce
dernier détermine exactement ce qui est compris dans les dépens de ce
qui ne l'est pas.

3- A QUI LE PAYEMENT ?

A vous ou à votre huissier.

4- QUE FAIRE SI NON PAYEMENT ?

Ceci suppose que vous avez choisi de demander le payement par LRAR.
Alors dans ce cas, il faut revoir l'huissier. Sinon, si c'est bien lui
qui s'en chargera, il fera le nécessaire par la suite : saisie, etc.,
etc...

"Sébastien Delpeuch" <delpeuch@free.fr> a écrit dans le message news: > >Je
fais un courrier à la partie adverse en lui demandant de me les


> 1- COMMENT PROCEDER :
> Il y a un bout de votre histoire qui m'échappe. Vous déclarer vouloir
> récupérer des frais d'huissier. Ceci suppose donc que vous avez déjà
> vu un huissier et que vous l'avez chargé de signifier votre jugement.
> Dans ces conditions, ce dernier comme il connaît bien son travail
> (sauf exception très rare !) aurait dû normalement récupérer les
> dépens avec votre créance et se faire payer au moins ses frais fixes.

Houla ! comme vous y allez ! Et il fait commun l'huissier pour procéder à
l'exécution forcée des dépens ? Le jugement ne suffit pas et si l'huissier
s'amuse à diligenter une procédure d'exécution sur la seule base du jugement
pour les frais de signification c'est le retour de manivelle assuré.

Si notre ami pose la question c'est donc qu'il n'a pas d'avocat et il doit
probablement s'agir d'une décision d'un Tribunal d'Instance.

Dans ce cas il faut faire vérifier le décompte des dépens par le greffier en
chef du TI qui a rendu la décision comme vous l'évoquez dans la suite de
votre message.

Il faut ensuite faire signifier le compte vérifié au débiteur par LRAR. A
l'issue du délai de contestation (1 mois) il faut demander au greffier en
chef qu'il appose la formule exécutoire sur le compte vérifié et alors
seulement ont peut procéder à l'exécution.


> 4- QUE FAIRE SI NON PAYEMENT ?
> Ceci suppose que vous avez choisi de demander le payement par LRAR.
> Alors dans ce cas, il faut revoir l'huissier. Sinon, si c'est bien lui
> qui s'en chargera, il fera le nécessaire par la suite : saisie, etc.,
> etc...

Oui mais préalablement il faut obtenir un titre (Cf le début du message)

On Thu, 2 Sep 2004 16:11:11 +0200, "Thierry Castagnet"
<Thierry.Castagnet@wanadoo.fr> wrote:

>"Sébastien Delpeuch" <delpeuch@free.fr> a écrit dans le message news: > >Je
>fais un courrier à la partie adverse en lui demandant de me les
>> 1- COMMENT PROCEDER :
>> Il y a un bout de votre histoire qui m'échappe. Vous déclarer vouloir
>> récupérer des frais d'huissier. Ceci suppose donc que vous avez déjà
>> vu un huissier et que vous l'avez chargé de signifier votre jugement.
>> Dans ces conditions, ce dernier comme il connaît bien son travail
>> (sauf exception très rare !) aurait dû normalement récupérer les
>> dépens avec votre créance et se faire payer au moins ses frais fixes.
>Houla ! comme vous y allez ! Et il fait commun l'huissier pour procéder à
>l'exécution forcée des dépens ? Le jugement ne suffit pas et si l'huissier
>s'amuse à diligenter une procédure d'exécution sur la seule base du jugement
>pour les frais de signification c'est le retour de manivelle assuré.
>Si notre ami pose la question c'est donc qu'il n'a pas d'avocat et il doit
>probablement s'agir d'une décision d'un Tribunal d'Instance.
>Dans ce cas il faut faire vérifier le décompte des dépens par le greffier en
>chef du TI qui a rendu la décision comme vous l'évoquez dans la suite de
>votre message.
>Il faut ensuite faire signifier le compte vérifié au débiteur par LRAR. A
>l'issue du délai de contestation (1 mois) il faut demander au greffier en
>chef qu'il appose la formule exécutoire sur le compte vérifié et alors
>seulement ont peut procéder à l'exécution.

Effectivement vous avez raison, j'ai brûlé des étapes. Merci pour les
précisons.