bonjour,
je suis formatrice en français en entreprise, mon employeur m'oblige à
souscrire à une mutuelle est-ce légal? de plus, quand je fais moins de 20
heures de cours dans le mois il ne me paie pas mon indemnité de transport.
est-ce normal?
Quels sont les articles de loi qui l'indiquent?
Merci

On Thu, 2 Sep 2004 21:25:16 +0200, "Matthieu" <matt.winny@free.frwrote:

>bonjour,
>je suis formatrice en français en entreprise, mon employeur m'oblige à
>souscrire à une mutuelle est-ce légal?

Vous ne précisez pas s'il vous oblige à souscrire à sa propre mutuelle
ou à une mutuelle privée vous concernant.

Dans le premier cas, en principe, oui. Tout dépend bien sûr si votre
contrat ou votre convention précisent que le salariés doivent adhérer
au régime de prévoyance groupé que l' employeur aurait souscrit ou
non.

Dans le second cas la réponse est non.

>de plus, quand je fais moins de 20 heures de cours dans le mois il ne me paie pas mon indemnité de transport.
>est-ce normal?

Que dit votre contrat sur ce sujet ?
Puis, quelle genre d'indemnité de transport : transport en commun,
privé, du lieu d'habitation vers celui de travail, du lieu du travail
vers un autre lieu selon les ordres de l'employeur ?

>Quels sont les articles de loi qui l'indiquent?

A ma connaissance les seuls textes sont :

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MCEAD.htm

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/SEHBM.htm

Mais encore une fois regardez avant tout ce que dit votre contrat ou
un avenant à celui sur ce sujet, l'employeur est tenu de l'appliquer.

concernant mon indemnité de transport (du lieu d'habitation vers celui de
travail) rien n'est indiqué dans mon contrat et on me renvoie à la
convention collective mais rien n'est aussi indiqué.Merci encore
"Sébastien Delpeuch" <delpeuch@free.fr> a écrit dans le message de
news:8ftej0t2mduv19nmkuh9loba2ljfs5ocqu@4ax.com...
> On Thu, 2 Sep 2004 21:25:16 +0200, "Matthieu" <matt.winny@free.fr> wrote:
> >bonjour,
> >je suis formatrice en français en entreprise, mon employeur m'oblige à
> >souscrire à une mutuelle est-ce légal?
> Vous ne précisez pas s'il vous oblige à souscrire à sa propre mutuelle
> ou à une mutuelle privée vous concernant.
> Dans le premier cas, en principe, oui. Tout dépend bien sûr si votre
> contrat ou votre convention précisent que le salariés doivent adhérer
> au régime de prévoyance groupé que l' employeur aurait souscrit ou
> non.
> Dans le second cas la réponse est non.
> >de plus, quand je fais moins de 20 heures de cours dans le mois il ne me
paie pas mon indemnité de transport.
> >est-ce normal?
> Que dit votre contrat sur ce sujet ?
> Puis, quelle genre d'indemnité de transport : transport en commun,
> privé, du lieu d'habitation vers celui de travail, du lieu du travail
> vers un autre lieu selon les ordres de l'employeur ?
> >Quels sont les articles de loi qui l'indiquent?
> A ma connaissance les seuls textes sont :
> http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MCEAD.htm
> http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/SEHBM.htm
> Mais encore une fois regardez avant tout ce que dit votre contrat ou
> un avenant à celui sur ce sujet, l'employeur est tenu de l'appliquer.

l'indemnisation du temps de transport entre les sites (je donnez des cours
pour plusieurs sociétés),l'employeur doit-il payée l'heure non travaillée
mais bloquée pour aller d'un site à un autre .
mon contrat me garantie un minimum de 300h de ffp (de face à face
pédagogique, de cours) par an et si j'en fais moins l'employeur doit-il me
payer quand même le compléments et dans le cas d'un dépassement que se passe
t-il ?MERCI
"Sébastien Delpeuch" <delpeuch@free.fr> a écrit dans le message de
news:8ftej0t2mduv19nmkuh9loba2ljfs5ocqu@4ax.com...
> On Thu, 2 Sep 2004 21:25:16 +0200, "Matthieu" <matt.winny@free.fr> wrote:
> >bonjour,
> >je suis formatrice en français en entreprise, mon employeur m'oblige à
> >souscrire à une mutuelle est-ce légal?
> Vous ne précisez pas s'il vous oblige à souscrire à sa propre mutuelle
> ou à une mutuelle privée vous concernant.
> Dans le premier cas, en principe, oui. Tout dépend bien sûr si votre
> contrat ou votre convention précisent que le salariés doivent adhérer
> au régime de prévoyance groupé que l' employeur aurait souscrit ou
> non.
> Dans le second cas la réponse est non.
> >de plus, quand je fais moins de 20 heures de cours dans le mois il ne me
paie pas mon indemnité de transport.
> >est-ce normal?
> Que dit votre contrat sur ce sujet ?
> Puis, quelle genre d'indemnité de transport : transport en commun,
> privé, du lieu d'habitation vers celui de travail, du lieu du travail
> vers un autre lieu selon les ordres de l'employeur ?
> >Quels sont les articles de loi qui l'indiquent?
> A ma connaissance les seuls textes sont :
> http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MCEAD.htm
> http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/SEHBM.htm
> Mais encore une fois regardez avant tout ce que dit votre contrat ou
> un avenant à celui sur ce sujet, l'employeur est tenu de l'appliquer.

Matthieu a écrit:
> l'indemnisation du temps de transport entre les sites (je donnez des cours
> pour plusieurs sociétés),l'employeur doit-il payée l'heure non travaillée
> mais bloquée pour aller d'un site à un autre .
> mon contrat me garantie un minimum de 300h de ffp (de face à face
> pédagogique, de cours) par an et si j'en fais moins l'employeur doit-il me
> payer quand même le compléments et dans le cas d'un dépassement que se passe
>>>bonjour,
>>>je suis formatrice en français en entreprise, mon employeur m'oblige à
>>>souscrire à une mutuelle est-ce légal?


en français ???
et ben !
mais ça ne réponds pas à la question,
désolée

chantal

On Thu, 2 Sep 2004 22:34:36 +0200, "Matthieu" <matt.winny@free.frwrote:

>l'indemnisation du temps de transport entre les sites (je donnez des cours
>pour plusieurs sociétés),l'employeur doit-il payée l'heure non travaillée
>mais bloquée pour aller d'un site à un autre .

OUI, sauf stipulations contraires du contrat de travail, de la
convention ou de l'accord d'entreprise, etc. Vérifiez attentivement ce
que dit ces documents.

Cette jurisprudence pourra vous être utile :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...3X05X00447X000

>mon contrat me garantie un minimum de 300h de ffp (de face à face
>pédagogique, de cours) par an et si j'en fais moins l'employeur doit-il me
>payer quand même le compléments et dans le cas d'un dépassement que se passe
>t-il ?MERCI

Cela dépend a qui incombe la faute : à vous ou à votre employeur ?
- Si c'est vous : il est en droit de ne pas vous payer.
- Si c'est lui : il doit vous payer.
Pour ce qui est du dépassement des 300 h ffp, puisque vous parlez de
"minimum", y a t-il un maximum fixé par votre contrat?

S'il n'en est rien, le dépassement doit normalement vous être payé
suivant les règles légales ou conventionnelles.