Discrimination sur statut matrimonial

#9 09-07-2004, 04:01 PM

"Jef" <jft_[at]tele2.fr> a écrit
- quote -

> Vous avez raison, l'épouse garde son nom pour l'état-civil... mais pas
pour
> la Poste.

Pas compris

- quote -

> Or si elle indique son seul nom dans son coupon-réponse au
> concours, en cas de gain, le lot ne lui parviendra jamais, le facteur
> renverra le courrier avec la mention "NPAI".

J'ai mon nom sur ma boîte au lettre

Emma

#8 09-07-2004, 02:15 PM

Oui et Non, il faudrait lire la clause exacte, les 2 mentions peuvent être
complémentaires..

"Jef" <jft_[at]tele2.fr> a écrit dans le message de
news:413db0d1$0$9267$626a14ce[at]news.free.fr...
- quote -

> Vous voulez donc dire qu'il y a contradiction interne au règlement entre
> "famille" et la précision "mm nom, mm adresse".
> "belloy" <ssofijac[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de
> news:chjnld$9lb$1[at]news-reader5.wanadoo.fr...
> > Il y a lieu de se préoccuper de connaître la définition de "famille"
> > Last minute dit même nom, même adresse...
> > En cas de litige, le juge cherchera la définition juridique de famille .
> > Le vocabulaire juridique de Gérard Cornu nous dit :
> > La famille désigne couramment soit :
> > 1) Ensemble de personnes qui sont unies par lien du sang qui descendent
> d'un
> > auteur commun...
> > 2) Groupe restreint de père et mère et de leurs enfants mineurs vivant
> avec
> > eux..
> > Etc...
> > > Je comprends que les concubins avec enfants sont de même famille...
> > > "Jef" <jft_[at]tele2.fr> a écrit dans le message de
> > news:413c9cf6$0$604$626a14ce[at]news.free.fr...
> > > Le règlement d'une loterie sur le site de lastminute précise qu'on ne
> peut
> > > participer "qu'une seule fois par famille (même nom, même adresse)".
> > > > > Ceci constitue une discrimination à l'encontre des couples mariés,
tous
> > les
> > > autres couples pouvant participer 2 fois puisqu'il y aura 2 noms
> > différents.
> > > Quant aux familles recomposées, elles sont encore plus avantagées
> puisque
> > > les enfants pourront avoir encore un autre nom.
> > > > > >

#7 09-07-2004, 01:45 PM

On Tue, 7 Sep 2004 15:02:49 +0200, "Jef" <jft_[at]tele2.fr> wrote:

- quote -

> Vous avez raison, l'épouse garde son nom pour l'état-civil... mais pas pour
> la Poste. Or si elle indique son seul nom dans son coupon-réponse au
> concours, en cas de gain, le lot ne lui parviendra jamais, le facteur
> renverra le courrier avec la mention "NPAI".

Le facteur renvoie le courrier adressé à des noms qui ne figurent pas
sur les listes d'occupants apposées dans l'entrée des immeubles,
ou sur les boîtes aux lettres et qui, le cas échéant, ne sont pas
connus du gardien voire des voisins.

Et ceci qu'il s'agisse d'un patronyme, d'un pseudonyme ou d'un
nom d'alliance.

#6 09-07-2004, 01:02 PM

Vous avez raison, l'épouse garde son nom pour l'état-civil... mais pas pour
la Poste. Or si elle indique son seul nom dans son coupon-réponse au
concours, en cas de gain, le lot ne lui parviendra jamais, le facteur
renverra le courrier avec la mention "NPAI".

"Arkady" <none[at]none.com> a écrit dans le message de
news:413cae3b$0$306$7a628cd7[at]news.club-internet.fr...
- quote -

> "Jef" <jft_[at]tele2.fr> a écrit dans le message de
> news:413c9cf6$0$604$626a14ce[at]news.free.fr...
> > Le règlement d'une loterie sur le site de lastminute précise qu'on ne
peut
> > participer "qu'une seule fois par famille (même nom, même adresse)".
> > > Ceci constitue une discrimination à l'encontre des couples mariés, tous
> les
> > autres couples pouvant participer 2 fois puisqu'il y aura 2 noms
> différents.
> > Quant aux familles recomposées, elles sont encore plus avantagées
puisque
> > les enfants pourront avoir encore un autre nom.
> Bonjour,
> à ma connaissance l'épouse garde pour l'état civil son nom de jeune fille,
> le nom de l'époux devenant seulement, si elle le souhaite, son nom
> d'usage.... Donc aucune contre-indication à ce qu'elle participe sous son
> nom de jeune fille....

#5 09-07-2004, 12:59 PM

Vous voulez donc dire qu'il y a contradiction interne au règlement entre
"famille" et la précision "mm nom, mm adresse".

"belloy" <ssofijac[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:chjnld$9lb$1[at]news-reader5.wanadoo.fr...
- quote -

> Il y a lieu de se préoccuper de connaître la définition de "famille"
> Last minute dit même nom, même adresse...
> En cas de litige, le juge cherchera la définition juridique de famille .
> Le vocabulaire juridique de Gérard Cornu nous dit :
> La famille désigne couramment soit :
> 1) Ensemble de personnes qui sont unies par lien du sang qui descendent
d'un
> auteur commun...
> 2) Groupe restreint de père et mère et de leurs enfants mineurs vivant
avec
> eux..
> Etc...
> Je comprends que les concubins avec enfants sont de même famille...
> "Jef" <jft_[at]tele2.fr> a écrit dans le message de
> news:413c9cf6$0$604$626a14ce[at]news.free.fr...
> > Le règlement d'une loterie sur le site de lastminute précise qu'on ne
peut
> > participer "qu'une seule fois par famille (même nom, même adresse)".
> > > Ceci constitue une discrimination à l'encontre des couples mariés, tous
> les
> > autres couples pouvant participer 2 fois puisqu'il y aura 2 noms
> différents.
> > Quant aux familles recomposées, elles sont encore plus avantagées
puisque
> > les enfants pourront avoir encore un autre nom.
> >

#4 09-07-2004, 07:23 AM

Il y a lieu de se préoccuper de connaître la définition de "famille"
Last minute dit même nom, même adresse...
En cas de litige, le juge cherchera la définition juridique de famille .
Le vocabulaire juridique de Gérard Cornu nous dit :
La famille désigne couramment soit :
1) Ensemble de personnes qui sont unies par lien du sang qui descendent d'un
auteur commun...
2) Groupe restreint de père et mère et de leurs enfants mineurs vivant avec
eux..
Etc...

Je comprends que les concubins avec enfants sont de même famille...

"Jef" <jft_[at]tele2.fr> a écrit dans le message de
news:413c9cf6$0$604$626a14ce[at]news.free.fr...
- quote -

> Le règlement d'une loterie sur le site de lastminute précise qu'on ne peut
> participer "qu'une seule fois par famille (même nom, même adresse)".
> Ceci constitue une discrimination à l'encontre des couples mariés, tous
les
> autres couples pouvant participer 2 fois puisqu'il y aura 2 noms
différents.
> Quant aux familles recomposées, elles sont encore plus avantagées puisque
> les enfants pourront avoir encore un autre nom.

#3 09-06-2004, 08:59 PM

- quote -

> à ma connaissance l'épouse garde pour l'état civil son nom de jeune fille,
> le nom de l'époux devenant seulement, si elle le souhaite, son nom
> d'usage.... Donc aucune contre-indication à ce qu'elle participe sous son
> nom de jeune fille....

Je dirais même plus, l'état-civil ne considère QUE le nom de jeune fille, le
nom d'épouse n'étant considéré que comme un usage (stupide).

#2 09-06-2004, 06:00 PM

"Jef" <jft_[at]tele2.fr> a écrit dans le message de
news:413c9cf6$0$604$626a14ce[at]news.free.fr...
- quote -

> Le règlement d'une loterie sur le site de lastminute précise qu'on ne peut
> participer "qu'une seule fois par famille (même nom, même adresse)".
> Ceci constitue une discrimination à l'encontre des couples mariés, tous
les
> autres couples pouvant participer 2 fois puisqu'il y aura 2 noms
différents.
> Quant aux familles recomposées, elles sont encore plus avantagées puisque
> les enfants pourront avoir encore un autre nom.

j'ai oublié au fait dans la plupart des cas : il est écrit majeur ! donc
pour les enfants ...

lol

#1 09-06-2004, 05:55 PM

"Jef" <jft_[at]tele2.fr> a écrit dans le message de
news:413c9cf6$0$604$626a14ce[at]news.free.fr...
- quote -

> Le règlement d'une loterie sur le site de lastminute précise qu'on ne peut
> participer "qu'une seule fois par famille (même nom, même adresse)".
> Ceci constitue une discrimination à l'encontre des couples mariés, tous
les
> autres couples pouvant participer 2 fois puisqu'il y aura 2 noms
différents.
> Quant aux familles recomposées, elles sont encore plus avantagées puisque
> les enfants pourront avoir encore un autre nom.

madame porte toujours son nom de jeune fille !! alors si ça vous tente (donc
égalité !)

09-06-2004, 05:34 PM

"Jef" <jft_[at]tele2.fr> a écrit dans le message de
news:413c9cf6$0$604$626a14ce[at]news.free.fr...
- quote -

> Le règlement d'une loterie sur le site de lastminute précise qu'on ne peut
> participer "qu'une seule fois par famille (même nom, même adresse)".
> Ceci constitue une discrimination à l'encontre des couples mariés, tous
les
> autres couples pouvant participer 2 fois puisqu'il y aura 2 noms
différents.
> Quant aux familles recomposées, elles sont encore plus avantagées puisque
> les enfants pourront avoir encore un autre nom.

Bonjour,

à ma connaissance l'épouse garde pour l'état civil son nom de jeune fille,
le nom de l'époux devenant seulement, si elle le souhaite, son nom
d'usage.... Donc aucune contre-indication à ce qu'elle participe sous son
nom de jeune fille....