Bonjour,
Suite à la fermeture du service dans lequel je travaille, mon
employeur m'a muté sans préavis dans un autre site éloigné
géographiquement alors que mon contact de travail ne comporte pas de
clause de mobilité. J'ai travaillé sur ce site pendant trois, en
accord tacite avec mon ancien responsable de service en attente d'un
reclassement sur mon lieu de travail habituel. De plus étant membre du
CE, je voudrais savoir, dans quelles mesures je peux m'opposer à cette
mutation, à mon sens, abusive, sans m'exposer à des sanctions
disciplinaires…?

D.F.

dfrancois@nompateliz.faurecia.com (DF) wrote in
<6cbff233.0409070733.6f46701@posting.google.com> :
> Suite à la fermeture du service dans lequel je travaille, mon
>employeur m'a muté sans préavis dans un autre site éloigné
>géographiquement alors que mon contact de travail ne comporte pas de
>clause de mobilité. J'ai travaillé sur ce site pendant trois, en
>accord tacite avec mon ancien responsable de service en attente d'un
>reclassement sur mon lieu de travail habituel. De plus étant membre du
>CE, je voudrais savoir, dans quelles mesures je peux m'opposer à cette
>mutation, à mon sens, abusive, sans m'exposer à des sanctions
>disciplinaires…?

Eloigné géographiquement de quelle distance ?

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

xavier.hugonet@lsafrance.com (Xavier Hugonet) wrote in message news:<955E76CEFxavierhugonetlsafran@140.99.99.130> ...
> dfrancois@nompateliz.faurecia.com (DF) wrote in
> <6cbff233.0409070733.6f46701@posting.google.com> :
> > Suite à la fermeture du service dans lequel je travaille, mon
> >employeur m'a muté sans préavis dans un autre site éloigné
> >géographiquement alors que mon contact de travail ne comporte pas de
> >clause de mobilité. J'ai travaillé sur ce site pendant trois, en
> >accord tacite avec mon ancien responsable de service en attente d'un
> >reclassement sur mon lieu de travail habituel. De plus étant membre du
> >CE, je voudrais savoir, dans quelles mesures je peux m'opposer à cette
> >mutation, à mon sens, abusive, sans m'exposer à des sanctions
> >disciplinaires??
> Eloigné géographiquement de quelle distance ?
450 km environs

dfrancois@nompateliz.faurecia.com (DF) wrote in
<6cbff233.0409090346.35f67d1c@posting.google.com >:
>xavier.hugonet@lsafrance.com (Xavier Hugonet) wrote in message
>news:<955E76CEFxavierhugonetlsafran@140.99.99.130 >...
>> dfrancois@nompateliz.faurecia.com (DF) wrote in
>> <6cbff233.0409070733.6f46701@posting.google.com> :
>> > Suite à la fermeture du service dans lequel je travaille, mon
>> >employeur m'a muté sans préavis dans un autre site éloigné
>> >géographiquement alors que mon contact de travail ne comporte pas de
>> >clause de mobilité. J'ai travaillé sur ce site pendant trois, en
>> >accord tacite avec mon ancien responsable de service en attente d'un
>> >reclassement sur mon lieu de travail habituel. De plus étant membre
>> >du CE, je voudrais savoir, dans quelles mesures je peux m'opposer à
>> >cette mutation, à mon sens, abusive, sans m'exposer à des sanctions
>> >disciplinaires??
>>> Eloigné géographiquement de quelle distance ?
>450 km environs

En ce cas, et à moins qu'une disposition de votre convention collective
prévoie cette mobilité, vous pouvez simplement refuser la mutation et elle
ne pourra vous êtes imposée. Le fait de l'avoir tacitement acceptée pendant
quelque mois ne vaut pas acceptation d'une modification du contrat de
travail puisque vous n'avez rien signé.

Si la fermeture du service était à motif économique, ce refus pourra
éventuellement entraîner un licenciement économique. Celui ci ne sera jugé
légitime par un conseil de prud'hommes que si l'employeur arrive
effectivement à démontrer la nécessité économique de cette réorganisation.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

xavier.hugonet@lsafrance.com (Xavier Hugonet) wrote in message news:<955F9A40Axavierhugonetlsafran@140.99.99.130> ...
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> >xavier.hugonet@lsafrance.com (Xavier Hugonet) wrote in message
> >news:<955E76CEFxavierhugonetlsafran@140.99.99.130 >...
> >> dfrancois@nompateliz.faurecia.com (DF) wrote in
> >> <6cbff233.0409070733.6f46701@posting.google.com> :
> >> > Suite à la fermeture du service dans lequel je travaille, mon
> >> >employeur m'a muté sans préavis dans un autre site éloigné
> >> >géographiquement alors que mon contact de travail ne comporte pas de
> >> >clause de mobilité. J'ai travaillé sur ce site pendant trois, en
> >> >accord tacite avec mon ancien responsable de service en attente d'un
> >> >reclassement sur mon lieu de travail habituel. De plus étant membre
> >> >du CE, je voudrais savoir, dans quelles mesures je peux m'opposer à
> >> >cette mutation, à mon sens, abusive, sans m'exposer à des sanctions
> >> >disciplinaires??
> >> >> Eloigné géographiquement de quelle distance ?
> >450 km environs
> En ce cas, et à moins qu'une disposition de votre convention collective
> prévoie cette mobilité,
Je ne pense pas, mais je vérifierais quand même

vous pouvez simplement refuser la mutation et elle
> ne pourra vous êtes imposée. Le fait de l'avoir tacitement acceptée pendant
> quelque mois ne vaut pas acceptation d'une modification du contrat de
> travail puisque vous n'avez rien signé.
> Si la fermeture du service était à motif économique, ce refus pourra
> éventuellement entraîner un licenciement économique. Celui ci ne sera jugé
> légitime par un conseil de prud'hommes que si l'employeur arrive
> effectivement à démontrer la nécessité économique de cette réorganisation.

Justement, la direction du service a été incapable nous (CE) démontrer
la justification économique de cette fermeture. Que se passe-t-il
alors si je refuse la modification de mon contrat de travail ?

dfrancois@nompateliz.faurecia.com (DF) wrote in
<6cbff233.0409100637.292454a6@posting.google.com >:
>Justement, la direction du service a été incapable nous (CE) démontrer
>la justification économique de cette fermeture. Que se passe-t-il
>alors si je refuse la modification de mon contrat de travail ?

Soit ils prennent acte et vous remettent à votre ancien poste, soit ils
vous licencient quand même et essaieront de négocier ou, si vous allez aux
prud'hommes, essaieront de convaincre le conseil que le licenciement
économique était justifié.

Les hypothèses sont nombreuses.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/