exécution d'un jugement (suite)

#1 09-07-2004, 08:56 PM

Bonjour,

Afin d'exécuter un jugement des CPH (voir post du 4/9), l'huissier me
demande les coordonnées bancaires de mon ex-employeur.
Je sais qu'on peut se procurer les bilans de n'importe quel société auprès
du Tribunal de commerce, mais y a-t-il un moyen légal de se procurer les
coordonnées d'une société (vu que les salaires sont virés à partir du compte
bancaire de l'entreprise, j'aurais pu demander à mon banquier les références
bancaires de mon ex-employeur si j'avais eu un compte bancaire, mais hélas
je suis domicilié à La Poste...) ?
Merci d'avance pour vos réponses
Reda

#2 09-07-2004, 10:10 PM

> Afin d'exécuter un jugement des CPH (voir post du 4/9), l'huissier me
> demande les coordonnées bancaires de mon ex-employeur.
> Je sais qu'on peut se procurer les bilans de n'importe quel société auprès
> du Tribunal de commerce, mais y a-t-il un moyen légal de se procurer les
> coordonnées d'une société (vu que les salaires sont virés à partir du
compte
> bancaire de l'entreprise, j'aurais pu demander à mon banquier les
références
> bancaires de mon ex-employeur si j'avais eu un compte bancaire, mais hélas
> je suis domicilié à La Poste...) ?

Si vous ne les avez pas, l'huissier fera sans.
Cela simplifiait les démarches de l'huissier qui pourrait faire alors une
saisie directe sui le compte bancaire. Sinon il doit faire une saisie sur
les équipements et les vendre si la société refuse de payer.
Si on simplifie le travail de l'huissier il facturera moins ;-))
Et ce sera plus rapide.

--
Cordialement
jean.clement.louapre1@libertysurf.xr (remettre fr)
http://info-lou.chez.tiscali.fr

#3 09-08-2004, 08:10 AM

Oui J. Clément, mais l'huissier a je crois accès maintenant au fichier
"ficoba" qui recense tous les titulaires d'in compte bancaire, ...

"Jean Clement LOUAPRE" <jean.clement.louapre1@libertysurf.xr> a écrit dans
le message de news:chl7tv$c5d$1@news.tiscali.fr...
> > Afin d'exécuter un jugement des CPH (voir post du 4/9), l'huissier me
> > demande les coordonnées bancaires de mon ex-employeur.
> > Je sais qu'on peut se procurer les bilans de n'importe quel société
auprès
> > du Tribunal de commerce, mais y a-t-il un moyen légal de se procurer les
> > coordonnées d'une société (vu que les salaires sont virés à partir du
> compte
> > bancaire de l'entreprise, j'aurais pu demander à mon banquier les
> références
> > bancaires de mon ex-employeur si j'avais eu un compte bancaire, mais
hélas
> > je suis domicilié à La Poste...) ?
> Si vous ne les avez pas, l'huissier fera sans.
> Cela simplifiait les démarches de l'huissier qui pourrait faire alors une
> saisie directe sui le compte bancaire. Sinon il doit faire une saisie sur
> les équipements et les vendre si la société refuse de payer.
> Si on simplifie le travail de l'huissier il facturera moins ;-))
> Et ce sera plus rapide.
> --
> Cordialement
> jean.clement.louapre1@libertysurf.xr (remettre fr)
> http://info-lou.chez.tiscali.fr

#4 09-10-2004, 11:23 AM

belloy avait écrit le 08/09/2004 :
> Oui J. Clément, mais l'huissier a je crois accès maintenant au fichier
> "ficoba" qui recense tous les titulaires d'in compte bancaire, ...

NON !!! C'est le Procureur de la République qui y a accès !

L'Huissier a seulement la possibilité, après avoir vainement tenté de
localiser le débiteur, de demander au Procureur de consulter pour lui
ce fichier (ainsi que de demander des infos à la Sécu etc ..., en fait
cette procédure a été mise en place pour retrouver les personnes
parties à la cloche de bois).

Bref, l'Huissier devrait alors établir un "PV Certifié sincère" de ses
démarches, plus une requête au Procureur, et vous devez attendre 2
mois que le Procureur transmette les répones obtenues.

Coût : dans les 130 euros (de mémoire) en plus des frais déjà engagés
(les saisies infructueuses tentées par l'Huissieer, parcequ'il n'est
pas question de faire un faux : l'Huissier doit pouvoir justifier sur
pièces des démarches inscrites sur son PV certifié sincère).

--
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#5 09-10-2004, 03:36 PM

J'ai lu cette info assez récemment,

"Fred" <arleach@nospam.com> a écrit dans le message de
news:mn.52e77d49ea856d43.16786@nospam.com...
> belloy avait écrit le 08/09/2004 :
> > Oui J. Clément, mais l'huissier a je crois accès maintenant au fichier
> > "ficoba" qui recense tous les titulaires d'in compte bancaire, ...
> NON !!! C'est le Procureur de la République qui y a accès !
> L'Huissier a seulement la possibilité, après avoir vainement tenté de
> localiser le débiteur, de demander au Procureur de consulter pour lui
> ce fichier (ainsi que de demander des infos à la Sécu etc ..., en fait
> cette procédure a été mise en place pour retrouver les personnes
> parties à la cloche de bois).
> Bref, l'Huissier devrait alors établir un "PV Certifié sincère" de ses
> démarches, plus une requête au Procureur, et vous devez attendre 2
> mois que le Procureur transmette les répones obtenues.
> Coût : dans les 130 euros (de mémoire) en plus des frais déjà engagés
> (les saisies infructueuses tentées par l'Huissieer, parcequ'il n'est
> pas question de faire un faux : l'Huissier doit pouvoir justifier sur
> pièces des démarches inscrites sur son PV certifié sincère).
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