Bonjour,
j'ai une simple question ; est ce que le droit de rétractation (7 jours)
s'applique concernant l'achat d'un billet d'avions ?
d'autre part est ce que la clause : "non échangeable et non remboursable"
est valide pour un billet d'avion ?
Merci d'avance


--
-------------------------------
Anthony / Webhellfire
http://aplan.france.free.fr/index.php?fr=4

Oui, si le billet vous a été vendu par démarchage à domicile, ou financé par
un crédit.



"Anthony Desvernois" <webhellfire_at_free.fr> a écrit dans le message de
news:413e14a0$0$30569$626a14ce@news.free.fr...
> Bonjour,
> j'ai une simple question ; est ce que le droit de rétractation (7 jours)
> s'applique concernant l'achat d'un billet d'avions ?
> d'autre part est ce que la clause : "non échangeable et non remboursable"
> est valide pour un billet d'avion ?
> Merci d'avance
> --
> -------------------------------
> Anthony / Webhellfire
> http://aplan.france.free.fr/index.php?fr=4

"belloy" <ssofijac@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:chmbat$qi3$1@news-reader5.wanadoo.fr...
> Oui, si le billet vous a été vendu par démarchage à domicile, ou financé
par
> un crédit.

Le plus souvent c'est un achat en ligne ! Vous ne répondez donc pas à la
question il me semble.

Bonjour à Anthony Desvernois qui a écrit :
> Bonjour,
> j'ai une simple question ; est ce que le droit de rétractation (7 jours)
> s'applique concernant l'achat d'un billet d'avions ?

Non,
Code de la Consommation
-----------------
Article L121-20-4 extrait
Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L.
121-20-1 (NB le droit de retractation)
ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
2º La prestation de services d'hébergement, de *transport*, de
restauration,
de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité
déterminée.
-----------------
> d'autre part est ce que la clause : "non échangeable et non remboursable"
> est valide pour un billet d'avion ?
Oui

Didier

"d.lucas" <d.lucas@istoir.com> a écrit dans le message de news:
mn.42a87d4904d26522.4336@istoir.com...
> Bonjour à Anthony Desvernois qui a écrit :
>> Bonjour,
>> j'ai une simple question ; est ce que le droit de rétractation (7 jours)
>> s'applique concernant l'achat d'un billet d'avions ?
> Non,
> Code de la Consommation
> -----------------
> Article L121-20-4 extrait
> Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L.
> 121-20-1 (NB le droit de retractation)
> ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
> 2º La prestation de services d'hébergement, de *transport*, de
> restauration,
> de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité
> déterminée.
> -----------------
>> d'autre part est ce que la clause : "non échangeable et non remboursable"
>> est valide pour un billet d'avion ?
> Oui
> Didier

Merci bien
--
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Anthony / Webhellfire
http://aplan.france.free.fr/index.php?fr=4