Bonjour,

J'ai acheté le 31/08 un billet d'avion sur internet auprès de
easyvols/govoyages pour un vol à effectuer sur KLM le 24/09.

J'ai payé avec une carte de crédit, j'ai recu la confirmation du paiement
ke 31/08, la facture le 31/08, la convocation à l'aéroport (billet
électronique) le 31/08, bref tout s'est bien passé.

Le 02/09 je recois un mail de govoyages me demandant 20 Euros de plus
suite à une surtaxe imposés par la compagnie suite à l'augmentation du
prix du pétrole et ils sont dans l'obligation de me faire payer cette
surtaxe car la compagnie (KLM) n'a pas accordé de délai pour cette mesure.

Dans quelle mesure (justement) tout ceci est légal, ils se réfèrent à un
article de leurs CGV mais n'est-il pas abusif une fois la transaction
close et le paiement effectué de demander un supplément parce que le prix
du pétrole (ou d'autre chose) à augmenté ?

Si je commande une voiture chez renault que je la paye, qu'on me donne un
délai de livraison de 3 ou 6 mois et qu'entre temps le prix de l'acier
augmente que se passe t-il ?

Merci de votre aide



--
Email contact

http://cerbermail.com/?ltQ8eCFmRa

"Txl" <nobody@nowhere.com> a écrit dans le message de news:
opsd004udzarkwbw@news.free.fr...
> Bonjour,
> J'ai acheté le 31/08 un billet d'avion sur internet auprès de
> easyvols/govoyages pour un vol à effectuer sur KLM le 24/09.
> J'ai payé avec une carte de crédit, j'ai recu la confirmation du paiement
> ke 31/08, la facture le 31/08, la convocation à l'aéroport (billet
> électronique) le 31/08, bref tout s'est bien passé.
> Le 02/09 je recois un mail de govoyages me demandant 20 Euros de plus
> suite à une surtaxe imposés par la compagnie suite à l'augmentation du
> prix du pétrole et ils sont dans l'obligation de me faire payer cette
> surtaxe car la compagnie (KLM) n'a pas accordé de délai pour cette mesure.
> Dans quelle mesure (justement) tout ceci est légal, ils se réfèrent à un
> article de leurs CGV mais n'est-il pas abusif une fois la transaction
> close et le paiement effectué de demander un supplément parce que le prix
> du pétrole (ou d'autre chose) à augmenté ?
> Si je commande une voiture chez renault que je la paye, qu'on me donne un
> délai de livraison de 3 ou 6 mois et qu'entre temps le prix de l'acier
> augmente que se passe t-il ?
> Merci de votre aide
> --
> Email contact
> http://cerbermail.com/?ltQ8eCFmRa

Ils n'ont pas le droit selon si je me souvient bien l'arcticle 121-18 du
Code de la Consommation...
menace les de procès : envoi un courrier à la DGCCRF : porte plainte....
++
--
-------------------------------
Anthony / Webhellfire
http://aplan.france.free.fr/index.php?fr=4

Bonjour à Txl qui a écrit :

> Le 02/09 je recois un mail de govoyages me demandant 20 Euros de plus suite
> à une surtaxe imposés par la compagnie suite à l'augmentation du prix du
> pétrole et ils sont dans l'obligation de me faire payer cette surtaxe car la
> compagnie (KLM) n'a pas accordé de délai pour cette mesure.
> Dans quelle mesure (justement) tout ceci est légal, ils se réfèrent à un
> article de leurs CGV mais n'est-il pas abusif une fois la transaction close
> et le paiement effectué de demander un supplément parce que le prix du
> pétrole (ou d'autre chose) à augmenté ?

Non , c'est tout a fait legal dans les cas suivants :
augmentation du carburant de + de 3 %, les taxes d'atterrissage
les taxes prélevées par les aéroports
ou variations importantes des taux de change.
Si l'influence sur votre billet est > à 10 % vous pouvez l'annuler.

> Si je commande une voiture chez renault que je la paye, qu'on me donne un
> délai de livraison de 3 ou 6 mois et qu'entre temps le prix de l'acier
> augmente que se passe t-il ?

A ma connaissance l'impactage a posteriori de la hausse de l'acier (ou
autres materiaux)
n'est pas reglementée, donc interdite.

Didier

"d.lucas" <d.lucas@istoir.com> a écrit dans le message de news:
mn.4a987d4941f7808a.4336@istoir.com...
> Bonjour à Txl qui a écrit :
>> Le 02/09 je recois un mail de govoyages me demandant 20 Euros de plus
>> suite à une surtaxe imposés par la compagnie suite à l'augmentation du
>> prix du pétrole et ils sont dans l'obligation de me faire payer cette
>> surtaxe car la compagnie (KLM) n'a pas accordé de délai pour cette
>> mesure.
>>> Dans quelle mesure (justement) tout ceci est légal, ils se réfèrent à un
>> article de leurs CGV mais n'est-il pas abusif une fois la transaction
>> close et le paiement effectué de demander un supplément parce que le prix
>> du pétrole (ou d'autre chose) à augmenté ?
> Non , c'est tout a fait legal dans les cas suivants :
> augmentation du carburant de + de 3 %, les taxes d'atterrissage
> les taxes prélevées par les aéroports
> ou variations importantes des taux de change.
> Si l'influence sur votre billet est > à 10 % vous pouvez l'annuler.
>> Si je commande une voiture chez renault que je la paye, qu'on me donne un
>> délai de livraison de 3 ou 6 mois et qu'entre temps le prix de l'acier
>> augmente que se passe t-il ?
> A ma connaissance l'impactage a posteriori de la hausse de l'acier (ou
> autres materiaux)
> n'est pas reglementée, donc interdite.
> Didier
heu excusez moi juste par curiosité quel est le texte de loi qui dit cela ?
merci d'avance

--
-------------------------------
Anthony / Webhellfire
http://aplan.france.free.fr/index.php?fr=4

On Thu, 9 Sep 2004 00:52:10 +0200, Anthony Desvernois
<webhellfire_at_free.fr> wrote:

> "Txl" <nobody@nowhere.com> a écrit dans le message de news:
> opsd004udzarkwbw@news.free.fr...
>> Bonjour,
>>> J'ai acheté le 31/08 un billet d'avion sur internet auprès de
>> easyvols/govoyages pour un vol à effectuer sur KLM le 24/09.
>>> J'ai payé avec une carte de crédit, j'ai recu la confirmation du
>> paiement
>> ke 31/08, la facture le 31/08, la convocation à l'aéroport (billet
>> électronique) le 31/08, bref tout s'est bien passé.
>>> Le 02/09 je recois un mail de govoyages me demandant 20 Euros de plus
>> suite à une surtaxe imposés par la compagnie suite à l'augmentation du
>> prix du pétrole et ils sont dans l'obligation de me faire payer cette
>> surtaxe car la compagnie (KLM) n'a pas accordé de délai pour cette
>> mesure.
>>> Dans quelle mesure (justement) tout ceci est légal, ils se réfèrent à un
>> article de leurs CGV mais n'est-il pas abusif une fois la transaction
>> close et le paiement effectué de demander un supplément parce que le
>> prix
>> du pétrole (ou d'autre chose) à augmenté ?
>>> Si je commande une voiture chez renault que je la paye, qu'on me donne
>> un
>> délai de livraison de 3 ou 6 mois et qu'entre temps le prix de l'acier
>> augmente que se passe t-il ?
>>> Merci de votre aide
>>>>> --
>> Email contact
>>> http://cerbermail.com/?ltQ8eCFmRa
> Ils n'ont pas le droit selon si je me souvient bien l'arcticle 121-18 du
> Code de la Consommation...
> menace les de procès : envoi un courrier à la DGCCRF : porte plainte....
> ++


Merci du tuyau,

En allant lire cet article je suis tombé sur le L121-20-3 dernier
paragraphe qui dit ca

"Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en
apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise
exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait,
imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à
un cas de force majeure."

Evidemment la loi est du 22/06/2004 donc c'est valable et je pense que ca
sert a pouvoir faire "ce qu'on veut" quand on veut emmerder
le client.

Si je porte plainte pour ca (ca n'est que 20 euros mais c'est l'impression
de m'etre fait avoir qui m'enerve) ils vont me sortir cet
article de loi et me dire que c'est la compagnie qui les "force" à
appliquer cette surtaxe.

J'ai déja envoyé des mails bien sentis à KLM et hurlant au scandale et en
leur disant de bien me regarder qaund je monterai dans leur
avionparce que c'est la dernière fois qu'ils me verront mais pour le
moment il ne reconnaissent meme pas que c'est EUX qui ont
appliqué cette surtaxe, ils me disent "voyez avec l'agence"...

Plus à suivre dans les prochains numéros....



--
Email contact

http://cerbermail.com/?ltQ8eCFmRa

"Txl" <nobody@nowhere.com> a écrit dans le message de
newspsd19mgddarkwbw@news.free.fr...
> On Thu, 9 Sep 2004 00:52:10 +0200, Anthony Desvernois
> <webhellfire_at_free.fr> wrote:
> > > > "Txl" <nobody@nowhere.com> a écrit dans le message de news:
> > opsd004udzarkwbw@news.free.fr...
> >> Bonjour,
> >?
> >> >> Si je commande une voiture chez renault que je la paye, qu'on me donne
> >> un
> >> délai de livraison de 3 ou 6 mois et qu'entre temps le prix de l'acier
> >> augmente que se passe t-il ?
> >> >> Merci de votre aide
> >
si le prix des taxes (tva) diminue de 5% et qu'on te l'a facture a l'ancien
taux tu va demander la différence ! et si elles augmentent tu paieras la
différence, non. Tu pourras toujours rouspeter mais c'est la loi

michele wrote:
>>>>Si je commande une voiture chez renault que je la paye, qu'on me donne
>>>>un
>>>>délai de livraison de 3 ou 6 mois et qu'entre temps le prix de l'acier
>>>>augmente que se passe t-il ?
>>>>>>>Merci de votre aide
>>>> si le prix des taxes (tva) diminue de 5% et qu'on te l'a facture a l'ancien
> taux tu va demander la différence ! et si elles augmentent tu paieras la
> différence, non. Tu pourras toujours rouspeter mais c'est la loi

C'est pas pareil le prix de l'acier et le montant d'une taxe.
De plus je suis pas persuadé qu'en cas de changement de taux de TVA
on paye/rembourse la différence, ca doit dépendre du contrat de vente

"Anthony Desvernois" <webhellfire_at_free.fr> wrote in message news:<41402e2e$0$21759$626a14ce@news.free.fr>...
> "d.lucas" <d.lucas@istoir.com> a écrit dans le message de news:
> mn.4a987d4941f7808a.4336@istoir.com...
> > Bonjour à Txl qui a écrit :
> > >> Le 02/09 je recois un mail de govoyages me demandant 20 Euros de plus
> >> suite à une surtaxe imposés par la compagnie suite à l'augmentation du
> >> prix du pétrole et ils sont dans l'obligation de me faire payer cette
> >> surtaxe car la compagnie (KLM) n'a pas accordé de délai pour cette
> >> mesure.
> >> >> Dans quelle mesure (justement) tout ceci est légal, ils se réfèrent à un
> >> article de leurs CGV mais n'est-il pas abusif une fois la transaction
> >> close et le paiement effectué de demander un supplément parce que le prix
> >> du pétrole (ou d'autre chose) à augmenté ?
> > > Non , c'est tout a fait legal dans les cas suivants :
> > augmentation du carburant de + de 3 %, les taxes d'atterrissage
> > les taxes prélevées par les aéroports
> > ou variations importantes des taux de change.
> > Si l'influence sur votre billet est > à 10 % vous pouvez l'annuler.
> > >> Si je commande une voiture chez renault que je la paye, qu'on me donne un
> >> délai de livraison de 3 ou 6 mois et qu'entre temps le prix de l'acier
> >> augmente que se passe t-il ?
> > > A ma connaissance l'impactage a posteriori de la hausse de l'acier (ou
> > autres materiaux)
> > n'est pas reglementée, donc interdite.
> > > Didier
> > > heu excusez moi juste par curiosité quel est le texte de loi qui dit cela ?
> merci d'avance

AMA je ne vois pas. Si une clause du contrat dit que le prestataire
peut réviser ses prix unilatéralement, seul l'y empêche la loi contre
les clauses abusives, et ce, vis-à-vis des consommateurs seulement. Le
prestataire pourrait invoquer la force majeure, mais est-ce recevable
?

loisillon wrote:
> AMA je ne vois pas. Si une clause du contrat dit que le prestataire
> peut réviser ses prix unilatéralement, seul l'y empêche la loi contre
> les clauses abusives, et ce, vis-à-vis des consommateurs seulement. Le
> prestataire pourrait invoquer la force majeure, mais est-ce recevable
> ?

Ca reste une clause abusive car a moins de prendre une assurance on
ne peut pas se faire rembourser un vol, même en cas de décès.
Ce qui me parrait etre un cas de force majeure non ?

Kupee <rien@rien.rien> wrote in message news:<4146a103$0$15559$636a15ce@news.free.fr>...
> loisillon wrote:
> > AMA je ne vois pas. Si une clause du contrat dit que le prestataire
> > peut réviser ses prix unilatéralement, seul l'y empêche la loi contre
> > les clauses abusives, et ce, vis-à-vis des consommateurs seulement. Le
> > prestataire pourrait invoquer la force majeure, mais est-ce recevable
> > ?
> Ca reste une clause abusive car a moins de prendre une assurance on
> ne peut pas se faire rembourser un vol, même en cas de décès.
> Ce qui me parrait etre un cas de force majeure non ?

En tirant par les cheveux, ça se comprend. A partir du moment où il
existe des assurances pour annulation, aucune cause n'a plus le
caractère irrésistible ou imprévisible de la force majeure.